Ressaisie DTRF

- 16 Art. 12. - L´arrêté du 22 août 1991 fixant le programme, les
conditions générales d´organisation et de déroulement du concours
pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires
maritimes, au grade d´administrateur principal, d´officiers du corps
technique et administratif des affaires maritimes est abrogé.
Art. 13. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer
est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Le ministre de l´équipement,
des transports et du logement ,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. SERRADJI
Vu le code de la route, et notamment son article R. 44 ;
Vu l´arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes, et notamment son article 1er -1,
Arrête :
1 er.
Art.
- Sont soumis à autorisation d´emploi les produits de
marquage de chaussées visibles de nuit par temps de pluie.
Art. 2. - L´annexe (1) au présent arrêté détermine les modalités
d´autorisation d´emploi de ce produit.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières
est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
Le ministre de la défense,
Pour le, ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L´administrateur civil,
A . B ODON
P. CAMMARATA
327-0
Journal officiel du 18 février 1998
168
Arrêté du 6 janvier 1998 approuvant l´avenant n° 6 au
cahier des charges de la concession d´outillage public de
la chambre de commerce et d´industrie du Morbihan au
port de commerce de Lorient
(1) Cette annexe pourra être consultée au Bulletin officiel n° 4 du 10 mars
1998 du ministère de l´équipement, des transports et du logement, disponible au prix de 20,30 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue
Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
154-0
Texte non paru au Journal officiel
171
NOR : EQUK9800185A
Par arrêté du ministre de l´équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d´Etat aux petites et moyennes entreprises, au
commerce et à l´artisanat et du secrétaire d´Etat à l´industrie en date
du 6 janvier 1998, est approuvé un avenant n° 6 au cahier des
charges annexé à l´arrêté interministériel du 4 avril 1963 modifié,
qui réglemente la concession d´outillage public accordée à la
chambre de commerce et d´industrie du Morbihan au port de
commerce de Lorient.
Le texte de cet arrêté de même que l´avenant y annexé feront
l´objet d´une publication au Recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan ; ces deux documents pourront par ailleurs
être consultés au service maritime de la direction départementale de
l´équipement
du
Morbihan,
boulevard
Adolphe-Pierre,
56322 Lorient.
327-0
Journal officiel du 18 février 1998
169
Arrêté du 12 janvier 1998 approuvant l´avenant n° 2 au
cahier des charges de la concession d´outillage public de
la chambre de commerce et d´industrie de Brest au port
de commerce de cette ville
NOR : EQUK9800184A
Par arrêté du ministre de l´équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d´Etat aux petites et moyennes entreprises, au
commerce et à l´artisanat et du secrétaire d´Etat à l´industrie en date
du 12 janvier 1998, est approuvé un avenant n° 2 au cahier des
charges annexé à l´arrêté interministériel du 18 novembre 1959 qui
réglemente la concession d´outillage public accordée à la chambre
de commerce et d´industrie de Brest au port de commerce de cette
ville.
Le texte de cet arrêté de même que l´avenant y annexé feront
l´objet d´une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés
à la direction départementale de l´équipement du Finistère, service
maritime, boulevard Isidore-Marfille, BP 36, 29801 Brest Cedex 9.
154-0
Journal officiel du 20 février 1998
170
Arrêté du 20 janvier 1998 relatif à l´autorisation d´emploi
des produits de marquage de chaussées visibles de nuit
par temps de pluie
Direction de la sécurité
et de la circulation routières
Annexe à l´arrêté du 20 janvier 1998 relatif à l´autorisation
d´emploi des produits de marquage de chaussées
visibles de nuit par temps de pluie
NOR : EQUS9800085A
CHAPITRE Ier
Généralités
Article 1er
Définition
Est dénommé ci-après « Produit de marquage de chaussée visible
de nuit par temps de pluie » tout produit de marquage routier, tel
que défini par les normes NF P 98-601 (paragraphe 4) et NF P 98609-1 (paragraphe 5) et permettant d´assurer la visibilité de nuit par
temps de pluie et par temps humide.
Article 2
Conditions générales d´autorisation d´emploi
Les produits provenant des autres Etats membres de l´Union européenne ou des Etats ayant ratifié le traité pour l´Espace économique
européen (EEE), qui ne satisfont pas aux spécifications techniques
de l´annexe au présent arrêté, sont considérés comme équivalents, y
compris les essais et contrôles réalisés dans le pays producteur, s´ils
permettent d´atteindre aussi durablement les niveaux de sécurité et
d´aptitude à l´usage requis selon les spécifications de la présente
annexe et dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec les
exigences essentielles de la directive relative aux produits de
construction (89-106 CEE).
Article 3
Champ d´application
NOR : EQUS9800085A
Le
Vu
Vu
et R.
ministre de l´équipement, des transports et du logement,
la directive 83/189/CEE modifiée ;
le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1
113-1 ;
MELTT 98/4. - 10 MARS 1998
Ressaisie DTRF
La procédure d´autorisation d´emploi porte sur des produits permanents définis par les normes visées à l´article 1er auxquels sont
associés ou adjoints des éléments rétroréfléchissants conçus de façon
à permettre la visibilité de nuit par temps de pluie, quelle que soit la
technologie utilisée.