developpement economique conseil de la communaute d

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
--SEANCE PUBLIQUE
DU 30 JUIN 2005
2005-90
22/ EXTENSION DU CENTRE D’ENTREPRISES JACQUESSON :
AVENANT N° 4 A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE AVEC LA S.E.M.CHA.
Rapporteur : M. BISSON
Par délibération en date du 28 mars 2002, le Conseil de la communauté
d’agglomération autorisait le Président à signer l’avenant n° 2 à la convention de concession du
centre d’entreprises Jacquesson entre la communauté d'agglomération et la S.E.M. CHA. Cet
avenant avait pour objet de préciser les conditions de réalisation de l'extension du centre
d'entreprises Jacquesson, par l'aménagement du 2ème étage.
Par délibération en date du 23 septembre 2004, le Conseil de la communauté
d’agglomération a approuvé le plan de financement prévisionnel pour les travaux d'extension du
centre d'entreprises Jacquesson et autorisé le Président à signer l’avenant n°3 à la convention de
concession du centre d’entreprises Jacquesson avec la S.E.M. CHA.
Le prix de revient prévisionnel provisoire de cette extension avait été estimé à
292 500 € HT sur la base d’une étude de faisabilité réalisée par le cabinet d’architectes PINGAT.
Aujourd’hui, suite à la réalisation des études de maîtrise d’œuvre, aux modifications de programme
demandées par la communauté d'agglomération (réhabilitation de la véranda) et au diagnostic
précis du bâtiment ayant fait apparaître d’importants problèmes de structures notamment au niveau
des planchers, le montant définitif des travaux, au stade DCE, s’élève à 354 150 € HT soit
423 563 € TTC. Ces travaux d’aménagement vont permettre de réaliser 258 m² de bureaux
supplémentaires.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
EMPLOIS
T.T.C.
Coût global de
l’opération
501 142 €
RESSOURCES
H.T.
T.T.C.
198 515 €
198 515 €
Etat
52 550 €
62 850 €
Région
52 550 €
62 850 €
Département
52 550 €
62 850 €
Cités en Champagne
(avance remboursable)
62 850 €
62 850 €
SEMCHA (emprunt)
T.V.A. Différentielle
TOTAL T.T.C.
501 142 €
TOTAL
51 227 €
419 015 €
501 142 €
La subvention de la communauté d'agglomération d’un montant de 62 850 €uros
prendra la forme d’une avance remboursable, accordée à la SEMCHA dans le cadre de la
concession du centre Jacquesson, sur une durée de 15 ans et sans intérêts. Son montant pourra être
révisé par avenant lorsque les arrêtés de subventions des autres collectivités auront été notifiés à la
SEMCHA.
Une convention d’avance précisant les modalités de remboursement sera signée entre la
SEMCHA et la communauté d’agglomération. Elle sera annexée à la convention de concession.
L’avenant n°4 à la convention de concession, ci-joint, vient finaliser les conditions de
réalisation de l'extension du centre d’entreprises Jacquesson.
Il vous est demandé de bien vouloir en délibérer.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération,
VU l’avis favorable de la Commission du Développement Economique du 7 juin 2005,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 14 juin 2005,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 juin 2005,
OUÏ l’exposé qui précède,
AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 4 à la convention de concession passée
avec la S.E.M. CHA ;
AUTORISE le Président à signer la convention d'avance remboursable relative à la
concession du centre Jacquesson.
AUTORISE le Président à solliciter les subventions maximales auprès de l'Etat, de la
Région et du Département.
DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2006.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
En l'absence de M. CAMUS ne prenant pas part au vote
Prend une délibération conforme.
Copie certifiée conforme par le Président qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle
a été prise la présente délibération sera affichée à la porte de l'Hôtel de Ville de Châlons-enChampagne, siège de la Communauté d'Agglomération, conformément à la loi.
LE PRESIDENT,
LE PRESIDENT
Signé : Bruno BOURG BROC
Certifié exécutoire compte tenu de la réception
à la Préfecture 07/07/2005 et de la date de
publication le 08/07/2005
Pour le Président, par délégation,
le Directeur Général
Daniel CHARLET