C) La société en commandite (S.E.C.) D) La société en participation

par l’un des associés dans le cadre de ses activités
professionnelles.
C) La société en commandite (S.E.C.)
La majorité des règles applicables à la S.E.N.C. le sont
également pour la société en commandite.
Il existe deux types d’associés dans la société en commandite : les commandités et les commanditaires.
Les commandités sont responsables de la gestion
et de l’administration de la société. Les commandités
sont les seuls à pouvoir prendre des engagements
au nom de la société et sont solidairement responsables
des dettes de la société.
De plus, ils doivent rendre compte de leur administration
aux commanditaires.
Les commanditaires fournissent à la société un bien
ou un apport. Ils ne sont responsables que jusqu’à
concurrence de l’apport convenu. De façon générale,
ils ne doivent pas s’ingérer dans l’administration
de la société, sous peine d’être considérés comme
des commandités et donc de devenir solidairement
responsables des dettes de la société.
Évidemment, les commanditaires ont droit à leur part
des bénéfices tel qu’habituellement convenu au contrat
de société.
D) La société en participation
La société en participation (plus connue sous son nom
anglais « joint venture ») est plus souvent créée de facto
que par un contrat explicite. En effet, elle résulte souvent
de relations d’affaires. La société en participation est
souvent l’entité juridique imposée par défaut par la loi
aux personnes qui commettent des actes juridiques
d’entreprise sans qu’il n’y ait de contrat entre eux et ce,
dans le but de protéger les tiers.
Si les circonstances laissent croire à un tiers qu’il interagit
avec une société et non avec un associé personnellement,
la responsabilité des associés peut être solidaire.
Ses règles de gestion peuvent être déterminées
par contrat. À défaut d’une telle entente, ce sont
les règles de la S.E.N.C. qui trouvent application.
3. La s ociété par ac tions
La société par actions peut être constituée au Québec sous
la loi fédérale (Loi canadienne sur les sociétés par actions; LCSA1)
ou sous la loi provinciale (Loi sur les sociétés par actions; LSA2).
Antérieurement, le mot « compagnie » était utilisé pour
faire référence à l’entité provinciale, mais depuis l’entrée
en vigueur au Québec de la LSA le 14 février 2011, on parle
désormais de société par actions, tant au niveau provincial
que fédéral.
La société par actions est dotée d’une personnalité juridique
propre. Elle est une personne morale distincte capable
d’acquérir des biens, de contracter des dettes et d’ester en
justice (c’est-à-dire d’introduire une procédure judiciaire).
Elle possède un patrimoine distinct de celui de ses administrateurs ou de ses actionnaires et est dotée d’un capitalactions détenu par des actionnaires.
1 LOIS-LAWS.JUSTICE.GC.CA/FRA/LOIS/C-44/INDEX.HTML
2 WWW.CANLII.ORG/FR/QC/LEGIS/LOIS/LRQ-C-S-31.1/DERNIERE/LRQ-C-S-31.1.HTML
GUIDE DE DÉMARRAGE DE L’ENTREPRISE
2E ÉDITION
Pour veiller à la gestion de la société, un conseil
d’administration, communément appelé le C.A., prend
des décisions. Les administrateurs doivent agir avec prudence et diligence tout au long de leur mandat.
S’ils prennent des décisions de mauvaise foi, le « voile
corporatif » peut alors être levé et les administrateurs peuvent être tenus responsables personnellement des dettes
7
de la société et ce, comme si la société n’avait jamais
existé. Pour financer la société dès sa constitution,
des actionnaires fournissent des fonds en échange d’actions.
Les actionnaires sont responsables des dettes de la société
jusqu’à concurrence du montant investi dans les actions et
ne sont pas responsables des gestes posés par les administrateurs, sous réserve de certaines exceptions. Ce sont les
actionnaires qui élisent année après année les administrateurs
de la société.
Avantages :
> Tel que nous l’avons mentionné, la responsabilité
des actionnaires est limitée au montant qu’ils ont
investi dans la société;
> Avantages fiscaux : le taux d’imposition d’une
société par actions est généralement plus
avantageux que celui des particuliers. Pour
une société qui fait de bons profits, cette forme
juridique devient un véhicule de planification
financière et successorale intéressant puisqu’elle
permet de reporter de l’impôt. Il est donc
important de consulter un comptable ou un
fiscaliste afin de déterminer si cette forme
juridique est appropriée à votre situation;
> Le financement est généralement plus facile
à obtenir que pour les autres formes juridiques,
puisqu’il peut être varié.
> Comme elle possède une personnalité juridique
distincte, la société survit au décès d’un actionnaire.
Désavantages :
> Les formalités de constitution d’une société
sont plus complexes et plus onéreuses. Pour en
connaître davantage sur les modalités de création et
d’organisation d’une société, nous vous référons au
texte « L’organisation d’une société par action » de
ce Guide de démarrage de l’entreprise;
> Une multitude de lois et règlements s’appliquent,
rendant la gestion juridique de la société plus
complexe;
> Pour les petites et moyennes entreprises,
la responsabilité des actionnaires peut devenir
moins « limitée » car les institutions financières
peuvent parfois exiger des garanties personnelles;
> Il est impossible pour une société de six employés
ou plus de recourir à la Cour des petites créances.
CHOIX DE JURIDIC TION
Vous avez décidé de vous lancer en affaires et le véhicule
juridique qui vous convient semble être la société? Vous devez
maintenant décider si vous incorporez votre entreprise sous
la juridiction fédérale ou sous la juridiction québécoise?