Tableau comparatif des différentes formes juridiques d`entreprise

Tableau comparatif des différentes formes juridiques d’entreprise
Formes
juridiques
Avantages
Entreprise
individuelle
• Facile à former
• Facile à fermer
• Fonctionnement
simple
• Profits non partagés
Société en nom
collectif
• Peu de formalités
gouvernementales
pour sa création ou
sa fermeture.
Société par actions/
compagnie
• Responsabilité limitée
des actionnaires,
administrateurs et
dirigeants
• Mise en commun
• Elle a une existence
des associés qui
autonome de ses
amènent à la société
actionnaires,
de l’argent et/ou des
administrateurs et
biens et/ou des
dirigeants.
services et/ou de
• Transfert de propriété
l’expertise.
facilité par rapport à la
• Flexibilité pour les
société en nom collectif
changements
• Financement peut être
• Profits
appartiennent aux
associés
personnellement, et
non à la société.
Société en
commandite
• Responsabilité
limitée des
commanditaires
• Accès au
financement
possible via un appel
public à l’épargne
Coopératives
• Responsabilité des
membres limitée
• L’obtention de
travail est équitable
et obtention de
produits ou services
à bon prix
• Membres
choisissent les
orientations de la
coopérative
• Pas de prise de
contrôle possible
plus facile à obtenir
que pour les autres
formes juridiques.
• Fonctionnement prévu
par la loi, les
règlements internes et
les conventions entre
actionnaires (à être
rédigée)
• Permet d’intégrer de
nouveaux « partenaires
» (ex. actionnaires ou
administrateurs)
Inconvénients
• Responsabilités
• Responsabilités
illimitées de
illimitées et
l’entrepreneur face à
solidaires des
son entreprise et aux
associés face à
l’entreprise et aux
dettes de celle-ci
• L’entreprise ne survit dettes de celle-ci.
pas au moment du
décès de
l’entrepreneur
• Accès plus limité au
capital
• Taux d’imposition
plus important que
pour une société par
actions/ compagnie.
• Difficulté de
financement pour
expansion
• Requiert des formalités • Structure plus
plus importantes pour
complexe que les
autres formes
sa constitution
juridiques.
• Régie par de
nombreuses lois qu’il
est impératif de
respecter
• Responsabilités
illimitées des
commandités
• Croissance limitée
• Aucun
accroissement de
valeur des parts
sociales
• Constitution
complexe et longue
• Coût de formation plus • L’apport en bien
• La réserve ne peut
élevé que pour une
d’un associé devient
être partagée entre
• Il est fortement
société en nom collectif la propriété de la
les membres
recommandé d’avoir
ou une entreprise
société
•
Parfois limité par les
une entente écrite
individuelle
• Les commanditaires
règlements généraux
entre associés car la • Taux d’imposition
n’ont aucune
loi ne prévoit pas le
• Processus
autorité sur
avantageux.
fonctionnement de la
décisionnel plus long
l’administration
• Restrictions légales
société.
quant aux personnes
• Le commanditaire
• Danger de désaccord pouvant être nommées
ne peut retirer son
entre les associés
administrateurs et aux
apport en biens
pouvant « paralyser
personnes pouvant
pendant toute la
» la société.
durée de vie de la
devenir actionnaires.
• Peut être difficile de
société, à moins
quitter le partenariat
d’obtenir l’accord de
(ou de racheter un
la majorité des
partenaire)
autres associés.
• Taux d’imposition
plus important que
pour une société par
actions/ compagnie.
Formes juridiques
Composition
Types
Entreprise
individuelle
• Propriétaire unique
Société en nom
collectif
• Au moins deux
associés
Société par actions/
Société en
compagnie
commandite
• Propriétaire unique • Au moins deux
ou plusieurs
associés (le
commandité et le
propriétaires
commanditaire)
• Pour petits
commerces, métiers
• Pour professions
libérales, services,
commerces
• Pour générer des
bénéfices à répartir
entre les
propriétaires
• Activités locales ou
régionales
• Actifs et besoins
financiers limités
Constitution
• Très simple
• Activité économique
organisée
• Pour activités
requérant un apport
financier externe
important en plus
d’être risquées
• Pour sport
professionnel,
industrie du film,
prospection
• Simple
• Enregistrement ou
• Immatriculation
non (si le nom de
obligatoire
l’entreprise
comprend le prénom
et le nom du
propriétaire)
• Complexe
• Complexe
• Incorporation et
immatriculation
obligatoires
• Immatriculation
obligatoire
Coopératives
• Minimum de trois
pour une
coopérative de
travail et cinq pour
les autres
coopératives
• Pour combler des
besoins communs
• Lorsque l’on prône
des valeurs
d’épargne, de
solidarité, de
consommation
équitable et de
partage
• Peut être long et
complexe selon le
cas
• Selon la Loi sur les
coopératives
Coût
• Faible (de 30 à 50 $)
• Modéré à élevé à
cause, entre autres,
de la convention
entre associés (de
100 à 3000 $)
• Élevé (de 500 à 2000 • Élevé (de 1 000 à 10
$) plus les honoraires 000 $)
requis pour rédiger
une éventuelle
convention entre
actionnaires (1500$
et +)
Contrôle
• Contrôle absolu du
propriétaire
• Contrôle partagé
entre les associés
selon leur
convention
• Décisions prises par • Les commanditaires • Contrôle partagé
les administrateurs
n’ont aucun droit de
entre les membres
(1 vote / adm.),
gestion sur la société
(1 vote par membre)
lesquels sont élus par commanditée
les actionnaires
ayant droit de vote
(ou par les
actionnaires avec un
droit de vote s’ils ont
conclu une
convention unanime
entre actionnaires)
• Faible à modéré (de
100 à 1 000 $)