Investissements dans les industries agro

Région
Nord Pas de Calais - Picardie
Appel à projets permanent 2016 - 2017 en faveur des
investissements situés en Picardie relatifs à la
transformation de produits agricoles
dans les entreprises agroalimentaires
Sous-mesure 4.2 du Programme de Développement Rural de Picardie
Cet appel à projets définit les règles d’octroi des subventions allouées au titre :
-
Du FEADER
-
Du Conseil régional Nord Pas de Calais-Picardie dans le cadre des cofinancements
nécessaires pour appeler des fonds européens en lien avec le PDR Picardie
Nous attirons votre attention sur le fait que tout dossier doit être déposé complet, pour être instruit
dans le cadre de cet appel à projet. Les demandes reçues* entre le 1er janvier 2016 et l’ouverture de
cet Appel à Projets devront être complétées par le dépôt du dossier complet dans les 2 mois suivant
l’ouverture de l’Appel à Projets.
En outre, nous invitons les porteurs de projet à contacter, avant dépôt du dossier, la Direction de
l’Agriculture et du Développement Rural de la Région Nord Pas de Calais - Picardie, afin notamment
de s’assurer de l’opportunité de la demande au titre de cet appel à projets.
Conseil régional de Nord Pas de Calais - Picardie
Direction de l’Agriculture et du Développement Rural
Contact : Nathalie Hendrycks
Antenne Amiens : 15 Mail Albert 1er - BP 2616
80026 Amiens Cedex 1
Tél. : 03.22.97.39.54
Mail :
[email protected]
151 Avenue du président Hoover –
59555 LILLE CEDEX
* Sous réserve que cette demande contienne l’ensemble des éléments minimaux constitutifs d’une 1ère demande (cf. article 6 du règlement UE n°
702/2014) :
- les coordonnées du porteur de projet
- le descriptif succinct de l’opération et la localisation du projet/de l’activité
- la période prévisionnelle de réalisation du projet (dates de début et de fin)
- le plan de financement de l’opération (coût global, dépenses prévisionnelles envisagées, financement public sollicité, y compris au titre des fonds
européens).
1
Objectif du dispositif
Le secteur agroalimentaire est un pilier essentiel de l’économie de la région Nord Pas de Calais - Picardie,
source d’emplois en milieu rural, peu délocalisables. Les industries agroalimentaires entretiennent un lien
historique fort avec les producteurs et valorisent une part importante de la production agricole régionale.
Elles constituent ainsi un maillon indispensable de la filière alimentaire, et un opérateur économique majeur
de la région.
L’objectif est de soutenir les investissements visant à l’amélioration de la compétitivité de la filière
agroalimentaire, soumise à une forte concurrence, en privilégiant les projets associant l’amont agricole et
l’ancrage sur le territoire régional picard (Aisne, Oise, Somme).
Cette volonté passe par un soutien aux investissements productifs indispensables à l’amélioration des
performances susceptibles de développer de nouveaux marchés plus rémunérateurs et d’accroître la valeur
ajoutée globale de la filière par un entraînement sur l’amont (nouveaux débouchés ou débouchés mieux
valorisés pour l’agriculture, emplois créés), pouvant tenir compte des différentes composantes nécessaires à
leur réalisation, par exemple en privilégiant des process et des techniques plus respectueux de
l’environnement, permettant de dépasser les exigences réglementaires.
L’appel à projets permanent (AAP) 2016-2017 en faveur des entreprises picardes et ateliers à la ferme qui
transforment des matières agricoles, vise à soutenir les investissements matériels de stockage, de
conditionnement, de transformation des produits agricoles relevant de l’annexe I du Traité (TFUE), le
produit fini devant être un produit alimentaire.
L’aide est accordée au regard d’investissements matériels et immatériels répondant au moins à un des
objectifs suivants :
-
-
Création de nouvelles activités
Extension des capacités de production en réponse à une augmentation de la demande
Amélioration de la valeur ajoutée et de la compétitivité
Développement de nouveaux produits, nouveaux procédés de production (hors programme de
recherche)
Amélioration des performances de l’entreprise par l’amélioration de la qualité des produits de la
traçabilité, de la réduction des coûts de production, de l’amélioration des conditions de travail de la
réduction des déchets et effluents
Structuration de filières agroalimentaires
Durée de l’Appel à projets permanent 2016 - 2017
Cet appel à projets permanent prendra en considération les demandes reçues entre le 1er janvier 2016 et le
30 juin 2017.
Conditions générales d’intervention – Respect de la législation européenne
L’aide accordée au titre de l’AAP permanent 2016 – 2017 sera allouée sur la base de l’un des régimes
suivants, en fonction de la localisation du projet, de son objet, et de la classification de l’entreprise
bénéficiaire :
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement Européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen,
au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour
les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil,
le Programme de Développement Rural Régional Picard validé par la commission européenne du 24
novembre 2015 en application du règlement (UE) n°1305/2013 du parlement européen et du conseil relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
le règlement délégué (UE) n°807/2014 de la commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires,
le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le
cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période
2014-2020,
les régimes cadres exemptés de notification pris sur la base du règlement général d’exemption par
catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 déclarant certaines
catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur et notamment :
2
o le régime cadre exempté de notification n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la
période 2014-2020,
o le régime cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période
2014-2020,
o le régime cadre exempté de notification n°SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement
pour la période 2014-2020
les régimes cadres exemptés pris au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la commission du 25 juin
2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales,
compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne, et notamment :
o le régime cadre exempté de notification SA 40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la
transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020,
o le régime cadre exempté de notification n° SA 40833 relatif aux aides au services de conseil pour les
PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2020,
le règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. A ce titre, le
bénéficiaire s’engage à déclarer à la Région l’ensemble des aides de minimis perçues au niveau de
l’entreprise unique (entité consolidée) au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux
précédents,
le régime notifié SA 41735 (2015/N) relatifs aux aides aux investissements des grandes entreprises
actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles,
D'une façon générale, les aides aux entreprises devront être conformes :
Au regard de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) (Code de l’environnement, Livre V, titre 1er),
En matière d’hygiène alimentaire, (règlement CE 178/2002 et l'ensemble des règlements pris au titre de
ce règlement 178/2002 formant le « paquet hygiène »).
Elles devront respecter le décret fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des
programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont toutes les entreprises qui réalisent une activité de transformation et de
commercialisation de produits agricoles au sens de l’annexe 1 du TFUE, le produit fini étant alimentaire (que
les produits transformés soient ou non des produits agricoles de l’annexe 1 du TFUE), y compris les
entreprises nouvellement créées, sur l’ensemble du territoire picard, y compris les ateliers de transformation
à la ferme appartenant à des exploitations agricoles, quelle que soit leur taille :
les PME au sens européen du terme, soit les entreprises dont l’effectif global en équivalent temps plein
est inférieur à 250 salariés, et le chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou le total du bilan inférieur ou
égal à 43 M€, toutes consolidations en termes de liens capitalistiques incluses (recommandation
2003/361/CE de la Commission, telle que publiée au JO de l’UE du 20 mai 2003),
Les ETI : Entreprises de Taille Intermédiaire, c'est-à-dire dont l’effectif en équivalent temps plein se situe
entre 250 et 4999 salariés et soit le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliards d'euros soit le total de bilan
n'excède pas 2 milliards d'euros.
Les grandes entreprises dont l’effectif global en équivalent temps plein est supérieur à 5 000 salariés.
Sont inclus dans ces différentes catégories les abattoirs publics et les groupes coopératifs.
L’entité juridique bénéficiaire devra être localisée en Picardie, les investissements faisant l’objet de la
demande devront également être réalisés et demeurer dans un établissement situé sur le territoire picard.
Le siège social de l’entreprise du groupe ne doit pas nécessairement être localisé en Picardie.
Conditions générales d’éligibilité
Les projets éligibles à ce dispositif devront respecter strictement les conditions d’éligibilité au FEADER,
inscrites dans la sous-mesure 4.2 du Programme de Développement Rural de Picardie, relative à l’aide aux
investissements dans la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles.
Nature des dépenses éligibles
Les dépenses concernant des investissements productifs liés au stockage, au conditionnement, à la
transformation de produits agricoles relevant de l’annexe 1 du traité TFUE. Il s’agit des investissements en :
3

construction, agrandissement de bâtiments de stockage, de conditionnement, de transformation,

aménagements intérieurs liés à l’activité de stockage, de conditionnement, de transformation,

matériels et équipements nécessaires au stockage, au conditionnement, à la transformation,

frais généraux liés aux coûts éligibles visés précédemment, au sens de l’article 45.2.c du règlement
(UE) n°1305/2013 ; ces dépenses sont éligibles dans la limite de 10% du montant éligible des
investissements matériels mentionnés ci-dessus.

les investissements immatériels au sens de l’article 45.2.c du règlement (UE) n°1305/2013.
Les investissements immobiliers et matériels peuvent être financés par voie de crédit-bail. Dans ce cas,
l’aide est versée au crédit bailleur qui s’engage à la rétrocéder au preneur.
Ne sont pas éligibles :










les terrains, les acquisitions immobilières, les voiries, les clôtures,
le matériel d’occasion,
le renouvellement d’équipements et de matériels à l’identique, c’est à dire sans aucune
augmentation de performance,
les investissements et prestations liés à des mises aux normes devenues réglementaires,
les locaux à usage administratifs,
les magasins de détail,
les véhicules roulants immatriculés,
les palettes, palox, bacs
les dépenses liées à la constitution de dossiers de demande de subvention,
les plaquettes, frais de fonctionnement de sites Internet et autres outils de promotion.
Durée du programme d’investissements
La date de démarrage du projet est fixée par la date d’autorisation de démarrage des travaux par la Région.
Tout commencement d’opération avant le dépôt de la demande (1ère demande au financeur) rend
l’ensemble du projet inéligible (c'est-à-dire tout acte juridique : devis signé, bon de commande, notification
d’attribution d’un marché, versement d’un acompte) doit être passé après le dépôt de la demande
(comportant les éléments minimaux précités). Cf : Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales
d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement
européens pour la période 2014-2020 et Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars
2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020.
Pour les demandes à compter du 1er janvier 2016, la date d’autorisation du démarrage des travaux est la
date de dépôt de la demande à la Région. Le demandeur dispose alors de deux mois, à compter de
l’ouverture de cet Appel à Projets pour déposer son dossier complet.
Critères de sélection
Les projets seront notés et classés selon les critères de sélection énoncés dans le PDR
La sélection sera assurée selon les principes suivants :
 Effet levier de l’aide, calculé à l’aide d’un ratio entre le montant total du projet d’investissement et
la capacité de financement du porteur de projet,
 Taille de l’entreprise : les PME, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission,
seront prioritaires,
 Développement d’emplois (maintien ou création),
 Amélioration des conditions de travail,
 Matières premières provenant de l’agriculture biologique,
 Développement de nouveaux produits, nouveaux procédés pour l’entreprise,
 Efficacité énergétique de l’équipement,
 Démarches collaboratives entre industriels, voire avec les fournisseurs et les clients,
 Prise en compte des problématiques environnementales dans le projet (étude d’impact sur la
qualité de l’eau, les paysages et la biodiversité, en particulier).
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Grille de sélection des projets éligibles à la sous-mesure 4.2
Principes
Critères
Taille de l’entreprise
Effet levier de l’aide
(en cas de création = 1)
Développement de
l’emploi
Catégories
Nombre de
points attribués
PME
3
ETI
1
Grande entreprise
0
Calcul du ratio
X= montant du projet sur
CAF (moyenne des 3
derniers exercices)
X>6
2
3<X<6
1
X<3
0
Prévisionnel à 3 ans par
rapport au dernier exercice
clos
Maintien ou Création d’emplois <10 %
des emplois de l’établissement (critère
0
vérifié à la demande de paiement par tout
document probant)
De +10 % à +30 % des emplois de
l’établissement, avec un minimum de 5
emplois dans le cas d’une création
d’établissement (critère vérifié à la demande
3
de paiement par tout document probant)
Création d’emplois > 30 % des emplois
de l’établissement, avec un minimum de
10 emplois dans le cas d’une création
d’établissement (critère vérifié à la demande
5
de paiement par tout document probant)
Développement de
nouveaux produits ou
procédés
Démarches
collaboratives
Amélioration des
conditions de travail
Du point de vue de
l’entreprise
Investissements en vue de fabriquer des
nouveaux produits, nouveaux marchés
2
Acquisition d’un nouveau procédé
2
Investissements faisant suite à un
programme de R&D reconnu dans le
cadre d’une procédure publique
(investissements d’avenir, Bpifrance...)
2
Collaborations entre
industriels, ou entre
clients/fournisseurs
Actions intégrées dans la stratégie de
l’entreprise
1
Approvisionnement local
Démarches volontaires de
développement des circuits de proximité
(approvisionnement et commercialisation)
2
Acquisition de matériels et
équipements
Matériels permettant une réduction des
ports de charge, équipements améliorant
la qualité de l’air, la température
(critère vérifié à la demande de paiement par
1
tout document probant)
Démarche intégrée de prise Etude globale, certification (type AFNOR),
en compte des conditions de démarche RSE ou toute démarche
travail
similaire reconnue
1
(critère vérifié à la demande de paiement par
tout document probant)
Matières premières
provenant de
l’agriculture biologique
Pourcentage en volume des
approvisionnements au
cours du dernier exercice
Au moins 10 %
1
Efficacité énergétique
des équipements
Performances démontrées
par une étude
Réaliser les recommandations d’un
diagnostic de performance énergétique
(critère vérifié à la demande de paiement par
1
tout document probant)
Prise en compte des
Démarches allant au-delà
problématiques
des obligations
environnementales dans réglementaires
le projet
Amélioration de la qualité de l’eau,
réduction des déchets, des emballages...
1
Démarche d’intégration paysagère du
projet (critère vérifié à la demande de
1
paiement par tout document probant)
Maximum 25
points
Pour être retenu dans la suite de la procédure, chaque projet doit atteindre un seuil minimum fixé 8 points. En cas d’exæquo, les dossiers seront retenus par ordre d’arrivée.
5
Montants et taux de soutien
Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 5 M€ pour toutes les entreprises.
Modalités d’attribution
La décision d'octroi au titre du FEADER est prise par le Président du Conseil Régional de Nord Pas de
Calais - Picardie après avis du Groupe de Programmation et de Suivi 1. Les dossiers seront présentés par
vague en fonction de leurs dates d’arrivée : 31 août 2016, 30 novembre 2016, 31 mars 2017 et 30 juin 2017.
Les engagements réalisés seront présentés pour information à posteriori à la Commission Permanente du
Conseil régional de Nord Pas de Calais - Picardie.
Contrepartie FEADER
L’enveloppe FEADER engagée sur cet appel à projet est de 3 millions d’euros. L’aide octroyée au titre de
l’AAP permanent 2016-2017 pourra permettre à l’entreprise de bénéficier du FEADER (Fonds Européen
Agricole pour le Développement Rural) dans la limite du taux d’aide publique selon la réglementation en
vigueur, sachant que 37% de financement public national appellent 63% de financement au titre du FEADER
en contrepartie.
Dans cette limite, l’aide nationale pourra englober des subventions des collectivités territoriales
(Départements, Communautés de Communes) sous réserve que celles-ci aient validé leurs modalités
d’intervention avec le Conseil Régional de Nord Pas de Calais - Picardie, autorité de gestion pour la
programmation 2014-2020 en FEADER (par conventionnement ou lettre d’intention), ainsi qu’avec celles
émanant de l’Etat et ses agences.
Seuil-plancher et plafonds
Par projet, le plafond d’investissement éligible au titre du FEADER ne dépassera pas 5 M€.
Par projet, le volume des investissements éligibles devra permettre de mobiliser un montant de FEADER
supérieur à 25,2K€.
Par bénéficiaire, le montant total des subventions FEADER attribuées sur cet AAP 2016-2017 ne
dépassera pas 1 M€ par groupe (au sens de l’entreprise consolidée, comprenant ses filiales).
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Articulation avec les autres fonds communautaires :
Programmes Opérationnels de l’Organisation Commune de Marché (OCM) Fruits et Légumes et OCM
viti-vinicole: oui
Lorsque l’entreprise est une organisation de producteurs ou une filiale d’organisation de producteurs, deux
cas de figure se présentent :
- le programme opérationnel ne prévoit pas d’aide aux investissements : l’organisation de producteurs ou sa
filiale est éligible sans restriction à la présente mesure,
- le programme opérationnel prévoit des aides aux investissements : si l’investissement projeté est inscrit
dans le programme opérationnel de l’organisation de producteurs, il ne peut pas être retenu au titre de la
présente mesure (règle d’exclusion).
Articulation avec le FEDER : oui
Ce type d’opération ne recouvre, pour le FEADER, que les opérations de transformation de produits
agricoles relevant de l’annexe I du Traité, réalisées par les entreprises de l’industrie agroalimentaire et les
ateliers de transformation à la ferme. Le résultat du processus de transformation pourra être un produit ne
relevant pas de cette annexe. Dans ce cas, l’autorité de gestion contrôlera la conformité du dispositif d’aide
aux aides d’Etat.
Si l’objet du projet d’investissement est entièrement lié à l’économie d’énergie, le projet relève du FEDER.
Si l’objet du projet porte entièrement sur de la recherche sur des investissements innovants, le projet relève
du FEDER.
Articulation avec le FSE : non
Articulation avec le FEAMP : oui
Pour les projets mixtes (susceptibles de relever par exemple du FEADER et du FEAMP), les principes sont
les suivants :
La procédure retenue sera déterminée en fonction du tonnage majoritaire de matière première totale traitée
par l’entreprise (par exemple : 60% de produits agricoles et 40 % de produits de la pêche et de l’aquaculture
= FEADER ; 45% de produits agricoles et 55% de produits de la pêche et de l’aquaculture = FEAMP)
Articulation avec les programmes de coopération territoriale européenne : non
Formalisme des demandes, la lettre d’intention, le dossier de demande d’aide et sa notice sont disponibles
sur le site de la Région : nordpasdecalaispicardie.fr et le site dédié aux fonds européens : www.europe-enpicardie.eu/.
Conditions de versement
Le versement de l’aide régionale s’effectuera dans les mêmes conditions que le FEADER à savoir :
Une première tranche de 50% de l’aide octroyée dès justification de la réalisation de 50% des
investissements éligibles et réception des justificatifs d'investissement ;
 Le solde de l’aide octroyée dès justification de la réalisation de la totalité des investissements éligibles et
de la visite sur place réalisée par la Région lors de l’élaboration du certificat de service fait.
Indicateurs de réalisation de la sous-mesure
-
Total des dépenses publiques
Total des investissements
Nombre d’opérations bénéficiant d’un soutien
Nombre d’emplois créés
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