Avis rapport N°56 Convention FEADER
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Avis rapport N°56 Convention FEADER
REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON __________ CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Session plénière du 22 juin 2009 Adopté à l’unanimité Le Président Gérard MAURICE Avis du Conseil Economique et Social sur le rapport N°56 du Conseil Régional du 25 Juin 2009 intitulé : « SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI - Conventions FEADER I) Présentation du Rapport Le Document Régional de Développement Rural (DRDR) « déclinaison régionale » du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH), est le cadre de la programmation du FEADER pour la période 2007-2013 en Languedoc-Roussillon. Avec une enveloppe de plus de 118 M€, les crédits européens du FEADER permettent un effet levier important sur la plupart des stratégies du volet Economie Rurale, Littorale et Touristique du Pacte Régional, dont notamment les stratégies régionales pour la viticulture, le développement des filières agricoles et forestières et les entreprises des agrofilières. Afin de permettre le co-financement des aides des collectivités locales par le FEADER, la Région a approuvé en 2008 deux conventions en paiement associé avec l’Etat et l’ASP (Agence de Services et de Paiement) pour le règlement des contreparties FEADER. Dans le cadre de ce dispositif, les crédits de la Région sont versés au bénéficiaire par l’ASP. Le versement des crédits FEADER a lieu simultanément.. Il est donc nécessaire au titre de l’année 2009, que la Région adapte les conventions-types d’attribution du FEADER et des fonds régionaux aux bénéficiaires pour les dispositifs dont elle a la délégation, et les conventions-types d’attribution des fonds régionaux pour les dispositifs où l’Etat est guichet unique. 1 Le Conseil Régional propose donc d’adopter : 1- les conventions-types relatives à l’attribution des crédits FEADER et Région pour les dispositifs : Investissements de transformation à la ferme : filière viticole (dispositif 121 C41) Investissements de transformation à la ferme : hors filière viticole (dispositif 121 C42) Aides aux cultures spécialisées : développement des cultures régionales spécialisées (dispositif 121 C6) 2- les conventions-types relatives à l’attribution des crédits Région pour les dispositifs : Diversification vers des activités non agricoles (dispositif 311) Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage (dispositif 121 A) II) Observations du Conseil Economique et Social régional Le CESR rappelle les observations faites lors d’une communication présentée en 2006 sur la situation de l’agriculture et de la viticulture du Languedoc-Roussillon. Face à la diminution progressive du nombre d’exploitations, à la perspective d’un arrachage massif de vignes et à la reconversion des acteurs locaux, il recommandait de procéder au regroupement des interprofessions régionales et à la restructuration de l’outil de production (structures foncières d’exploitation et structures de vinification). Il rappelait également qu’au delà de sa fonction productive, l’agriculture assure d’autres missions d’intérêt général d’une importance majeure (protection contre les incendies, prévention de l’érosion des sols et des inondations…). C’est dans cet esprit que sont inscrites les stratégies régionales pour la viticulture, le développement des filières agricoles et forestières et les entreprises des agrofilières. Le Conseil Economique et Social régional constate que ces mesures s’inscrivent dans le droit fil de ses remarques et suggestions antérieures, et donne donc un avis favorable aux propositions figurant dans le rapport n°56. 2