Département du Bas-Rhin Arrondissement de Haguenau VILLE DE

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Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau
VILLE DE NIEDERBRONN-Les-BAINS
______
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 Décembre 2014
Sous la Présidence de Mme le Maire, Anne GUILLIER
Conseillers élus : 27
en fonction : 27
présents : 25
absents : 2
5/3. Affaires financières - Taxe de séjour – Fixation des tarifs 2015 incluant la taxe
additionnelle du Conseil Général.
Mme le Maire expose :
A) Fixation des tarifs 2015
L'assemblée Nationale a voté le Vendredi 12 Décembre dernier en seconde lecture, l'article
44bis de la loi de finance pour 2015, portant sur la réforme de la taxe de séjour.
Les points important de la réforme portent sur :





le choix de collecte au forfait ou réel,
une refonte des exonérations,
la suppression de certains tarifs réduits,
la mise en place de nouvelles catégories, l'augmentation des plafonds et l'indexation
automatique des limites,
la mise en place d'une taxation d'office par les collectivités pour les hébergeurs qui ne
déclareraient pas les nuitées.
Mme le Maire rappelle que la taxe de séjour au réel est acquittée par le touriste qui réside à
titre onéreux sur le territoire de la commune. Elle est économiquement neutre pour les
hébergeurs qui en ajoutent le montant à leur facture et la reverse périodiquement à la
commune.
Elle implique cependant une collaboration sans faille entre les hébergeurs et la collectivité
pour que le reversement se passe dans de bonnes conditions.
Le Conseil Général du Bas-Rhin avait décidé, lors de sa session plénière des 10 et 11
Décembre 2012, d’instaurer la taxe de séjour additionnelle départementale avec une entrée en
vigueur au 1er Janvier 2014.
Cette taxe de 10% vient s’ajoute aux taux de taxe de séjour fixés par le Conseil Municipal
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et doit être perçue selon les mêmes modalités pour être reversée par la collectivité en fin de
période de perception.
Le produit perçu sera affecté par le Conseil Général à des dépenses favorisant le
développement touristique du Département (promotion, accueil, information, transports ou
fleurissement).
La collecte de la taxe additionnelle auprès des loueurs de meublés, hôteliers ou exploitants de
résidences est assurée par la régie de recettes en place auprès de la collectivité.
Compte-tenu des nouveaux plafonds mis en place dans le cadre de la réforme de la taxe de
séjour, il est proposé de fixer les taux communaux au titre de l'année 2015 comme suit :
Catégories d’hébergements
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles et tous
les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement
touristique équivalents
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles et tous
les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement
touristique équivalents
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages
de vacances 4 et 5 étoiles et tous les
autres établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalents
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances
1, 2 et 3 étoiles, et tous les autres
établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalents
Hôtels et résidences de tourisme,
villages de vacances, meublés de
tourisme et hébergements assimilés en
attente de classement ou sans
classement
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
Barème
autorisé
Barème
appliqué
en 2014
Projet de
barème
au
01.01.2015
Part
additionnelle
département
(10%)
Taxe globale
2015 à
collecter
auprès du
client
0,65 €
à
2,25 €
1,30 €
1,62 €
0,18 €
1,80 €
0,50 €
à
1,50 €
1,00 €
(hôtels)
0,91 €
(meublés)
1,13 €
0,12 €
1,25 €
0,30 €
à
0,90 €
0,85€
0,90 €
0,10 €
1,00 €
0,20 €
à
0,75 €
0,60 €
0,72 €
0,08 €
0,80 €
0,20 €
à
0,75 €
0,40 €
0,54 €
0,06 €
0,60 €
0,20 €
0,20 €
0,20 €
0,02 €
0,22 €
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Il est précisé que les limites de tarif de chaque catégorie augmenteront automatiquement
chaque année en étant revalorisées par rapport au taux prévisionnel d'évolution des prix à la
consommation des ménages hors tabac, associé au projet de loi de finance de l'année.
Les limites seront arrondies au dixième d'euro supérieur.
Au niveau des exonérations, la réforme a profondément modifié le dispositif :

les nouvelles exonérations :
o les personnes mineures ;
o les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
o les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement
temporaire ;

les exonérations supprimées :
o
o
o
o
o
plus de réduction pour les familles nombreuses ;
plus de réduction pour les porteurs de chèques vacances ;
plus d'exonération pour les handicapés ou les mutilés de guerre ;
plus d'exonération pour les personnes bénéficiaires d'aides sociales ;
plus d'exonération pour les fonctionnaires en déplacement dans le cadre d'une
mission ;
o plus d'exonération pour les personnes exclusivement attachés aux malades, les
mutilés, les blessés et malades du fait de guerre.
Mme le Maire informe également de la mise en place d'une taxation d'office en cas d'absence
de déclaration par l'hébergeur. Une mise en demeure sera adressée par lettre recommandée
avec avis de réception au déclarant défaillant, qui faute de régularisation sous 30 jours se
verra adressé un avis de taxation d'office 30 jours avant mise en recouvrement.
Tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'un intérêt légal à 0,75% par mois de
retard.
Les conditions d'application de cette disposition seront précisées ultérieurement par décret en
Conseil d'Etat.
Outre les taux, le Conseil Municipal est également appelé à fixer les périodes de perception de
la taxe de séjour. Il est proposé de fixer celles-ci comme suit :



hôtels : perception trimestrielle
résidences, meublés : perception semestrielle
camping : perception annuelle à ce jour.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 05 Décembre 2014 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Décembre 2014 ;
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Vu l'article 44bis de la loi de finance 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
a) d'appliquer à compter du 1er Janvier 2015 le barème de la taxe de séjour par personne et par
nuitée comme présenté ci-dessous, auquel il convient de rajouter la taxe additionnelle
départementale de 10 %
Catégories d’hébergements
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles et tous
les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement
touristique équivalents
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles et tous
les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement
touristique équivalents
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages
de vacances 4 et 5 étoiles et tous les
autres établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalents
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances
1, 2 et 3 étoiles, et tous les autres
établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalents
Hôtels et résidences de tourisme,
villages de vacances, meublés de
tourisme et hébergements assimilés en
attente de classement ou sans
classement
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
Barème
autorisé
Barème
appliqué
en 2014
Barème
au
01.01.2015
Part
additionnelle
département
(10%)
Taxe globale
2015 à
collecter
auprès du
client
0,65 €
à
2,25 €
1,30 €
1,62 €
0,18 €
1,80 €
0,50 €
à
1,50 €
1,00 €
(hôtels)
0,91 €
(meublés)
1,13 €
0,12 €
1,25 €
0,30 €
à
0,90 €
0,85€
0,90 €
0,10 €
1,00 €
0,20 €
à
0,75 €
0,60 €
0,72 €
0,08 €
0,80 €
0,20 €
à
0,75 €
0,40 €
0,54 €
0,06 €
0,60 €
0,20 €
0,20 €
0,20 €
0,02 €
0,22 €
b) de fixer les périodes de perception de la taxe de séjour comme suit :
o hôtels : perception trimestrielle
o résidences, meublés : perception semestrielle
o camping : perception annuelle ;
prend acte :
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des nouvelles dispositions en matière d'exonérations, et de la mise en place d'une taxation
d'office pour les déclarants défaillants.
B) Mise en place d'une plateforme de télé-déclaration des nuitées par les hébergeurs.
Mme le Maire cède la parole à M.BONNEVILLE :
En matière de collecte de la taxe, M.BONNEVILLE présente une solution d'assistance au
pilotage de la perception de la taxe de séjour, initiée par le Conseil Général.
Cette plateforme de télé-déclaration facilite la saisie des déclarations des données par
l'hébergeur, permet également d'avoir un aperçu de la fréquentation touristique tout au long de
la saison, et apporte une plus grande fiabilité dans le système de collecte.
La solution édite des accusés de déclarations, ainsi qu'un état récapitulatif propre à chaque
hébergeur, du versement à effectuer auprès du Trésor Public au moment des périodes de
perception.
Au niveau des statistiques de fréquentation touristique, des tableaux de bords permettront
d'avoir des aperçus sur la fréquentation par catégorie d'hébergements, l'évolution de la taxe
collectée, etc…
Plusieurs communes, dont La Petite-Pierre et Wissembourg, ont déjà adhéré à ce dispositif,
dont le coût annuel (mise en place de la solution, accompagnement au pilotage, assistance
utilisateur) s'élève à 2.400 € H.T., à charge de la commune.
La durée du contrat porte sur 36 mois.
Sur le coût, M.BURT trouve que le logiciel sera vite amorti par le Conseil Général vu le
nombre de communes souscriptrices. Pour sa part, Mme le Maire indique que cela permettra
de soulager les services de missions administratives pour un coût plus que raisonnable
(200€/mois).
Il est proposé au Conseil Municipal d'y adhérer au 1er janvier 2015, et d'autoriser Mme le
Maire à signer le contrat y relatif.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. BONNEVILLE par référence à la note de présentation du 05 Décembre
2014 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 09 Décembre 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
Accusé de réception en préfecture
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a) la mise en place de la solution de télé-déclaration des nuitées auprès des hébergeurs de
Niederbronn-les-Bains à compter du 1er Janvier 2015 .
b) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer un contrat y relatif d'une durée de 36
mois, moyennant un coût annuel de 2.400,00 € H.T. comprenant la mise en place de la
solution, l'accompagnement au pilotage et l'assistance utilisateur.
Délibération publiée et transmise
à la Sous-Préfecture
ce 18 Décembre 2014
Niederbronn-les-Bains, 18 Décembre 2014
Le Maire,
Anne GUILLIER