DEPARTEMENT DU MORBIHAN VILLE DE VANNES EXTRAIT DU

DEPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE VANNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VANNES
ÕÕÕÕÕÕ
Séance du Conseil Municipal du vendredi 06 février 2015
Le Conseil Municipal, convoqué par lettre du vendredi 23 janvier 2015, s’est réuni le
vendredi 06 février 2015, sous la présidence de M. ROBO Maire de VANNES.
Présents :
M. David ROBO, M. Lucien JAFFRE, M. François ARS, Mme Latifa BAKHTOUS,
Mme Pascale CORRE, Mme Nadine DUCLOUX, Mme Jeanine LE BERRIGAUD, M.
Pierre LE BODO, Mme Anne LE DIRACH, Mme Christine PENHOUËT, M. Gabriel
SAUVET, M. Gérard THEPAUT, Mme Antoinette LE QUINTREC, M. Michel
GILLET, M. Patrick MAHE O’CHINAL, Mme Christiane RIBES, M. François
BELLEGO, M. Jean-Christophe AUGER, Mme Cécile JEHANNO (du début au point
5), M. Philippe FAYET, M. Gilles DUFEIGNEUX, Mme Chrystel DELATTRE, Mme
Isabelle LETIEMBRE, M. Frank D'ABOVILLE, M. Maxime HUGE, M. Olivier LE
BRUN, M. Vincent GICQUEL, Mme Catherine LE TUTOUR, Mme Caroline ALIX, M.
Guillaume MORIN (du début au point 5), M. Fabien LE GUERNEVE, Mme Ana
BARBAROT, Mme Micheline RAKOTONIRINA, M. Franck POIRIER, M. Christian
LE MOIGNE, M. Simon UZENAT, M. Bertrand IRAGNE, M. Nicolas LE QUINTREC,
M. Roland FAUVIN
Pouvoirs :
M. Olivier LE COUVIOUR à M. Lucien JAFFRE
Mme Odile MONNET à M. Pierre LE BODO
Mme Hortense LE PAPE à M. Gérard THEPAUT
Mme Violaine BAROIN à Mme Pascale CORRE
M. Guillaume MORIN à Mme Ana BARBAROT (du point 6 à la fin)
Mme Annaick BODIGUEL à M. David ROBO
Mme Cécile JEHANNO à M. François BELLEGO (du point 6 à la fin)
Absent(s) :
Mme Sophie GRARE
Membres en exercice : 45
Secrétaire de séance : Mme Ana BARBAROT
Point n° : 10
Séance du Conseil Municipal du 06 février 2015
FINANCES
Taxe de séjour 2015
Mme Nadine DUCLOUX présente le rapport suivant
Par délibération du 12 décembre 2014, le Conseil Municipal a décidé de faire évoluer les
conditions d’application de la taxe de séjour sur notre commune, à compter du 1er mars 2015,
et sous réserve d’un changement législatif prévu dans la loi de finances 2015.
L’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié en
partie le dispositif de la taxe de séjour.
Aussi, il est proposé de revoir les tarifs de la commune dans le cadre du barème 2015 lequel
voit évoluer le nombre de catégories d’hébergement ainsi que les tarifs qui leur sont
appliqués.
Par ailleurs, la répartition des chambres d’hôtes, telle qu’elle est mentionnée dans la
délibération du 12 décembre 2014, s’avère désormais sans objet. Par contre, le rattachement
des meublés de tourisme non classés, mais labellisés, à des meublés de tourisme classés
demeure valable.
De plus, les exemptions concernent à présent les personnes mineures, les saisonniers
employés dans la commune ainsi que les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence.
Afin de limiter la portée de l’exemption, désormais de droit, à destination des personnes
occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Municipal
détermine, il est proposé de fixer ce montant à 1 euro. Ainsi, seules les personnes hébergées à
titre gratuit seront exemptées de la taxe.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L3333-26 et
suivants ainsi que la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑
de mettre en place la taxe de séjour forfaitaire uniquement pour le port de plaisance
et d’appliquer un abattement de 50% sur le nombre d’unités de capacité d’accueil afin
de prendre en compte la durée de la période d’ouverture de cet équipement,
∑
d’adopter la taxe de séjour au réel pour les autres natures d’hébergement,
∑
d’adopter, pour l’année 2015, une période de perception de la taxe de séjour du 1er
mars au 31 décembre. A compter de 2016, la taxe de séjour s’appliquera du 1 er janvier
au 31 décembre,
∑
de fixer les tarifs, à compter de 2015, comme suit :
CATEGORIES D’HEBERGEMENT
Palaces et les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalents
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés
de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalents
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements de
caractéristiques de classement touristique équivalents
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés
de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalents
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalents
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés
de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes, emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalents
Hôtels et résidences de tourisme, villages en vacances en attente de
classement ou sans classement
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de
classement ou sans classement
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
TARIFS PAR
PERSONNE (ou par
unité de capacité
d’accueil)
ET PAR NUITEE
4.00 €
3.00 €
2.25 €
1.50 €
0.90 €
0.75 €
0.75 €
0.75 €
0.55 €
0.20 €
∑
d’exempter les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €.
∑
de fixer la transmission des états de perception et de la déclaration, par les hébergeurs
à la mairie, au plus tard le 15 novembre de l’année de perception. Après réception des
factures, les hébergeurs devront s’acquitter de la taxe auprès du Trésorier municipal,
au plus tard le 15 décembre de la même année.
∑
d’abroger la délibération du 12 décembre 2014 intitulée « taxe de séjour sur les
hébergements touristiques»,
∑
d’autoriser le Maire à accomplir les formalités requises de façon à ce que la présente
délibération prenne effet au 1er mars 2015, notamment en répartissant par arrêté et
par référence au barème ci-dessus, les locaux de la commune, étant précisé que les
locaux non classés, en vertu du rattachement « de tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement équivalents » seront classés dans la
catégorie comprenant des locaux classés identiques (par exemple, un meublé de
tourisme non classé, mais labellisé Gite de France 1 épi, sera rattaché à la catégorie
d’hébergement incluant les meublés de tourisme 1 étoile).
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour extrait certifié conforme au procès-verbal
Le Directeur Général des Services
Jean-Paul SIMON
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
056-215602608-20150206-1_11144_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 10/02/2015
Reçu par le représentant de l'Etat le 10/02/2015
Publié ou notifié le 10/02/2015