Aide Personnalisée au Logement APL - CRI-Bij

Se loger, s’installer – Mai 206
PRÉSENTATION DE DISPOSITIF
AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL)
Principe
L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide financière versée par la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer
ou de leur mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature du logement et
la composition de la famille.
Bénéficiaires
L'APL peut être versée :
- au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement
conventionné (meublé ou non),
- à l'accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession
sociale pour l'achat de son logement,
- au résident en foyer d'hébergement conventionné.
Conditions d'attribution
Conditions relatives à la situation de la personne
L'APL peut être attribuée à toute personne :
- quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge,
- quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la
production d'un titre de séjour pour les personnes étrangères, ou qui remplissent les
conditions exigées pour résider régulièrement en France s'agissant des ressortissants de
l'espace économique européen (EEE),
- quelle que soit sa situation professionnelle.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut
percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il
est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents.
Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué par
un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint,
concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.
Conditions relatives aux ressources de la personne
L'APL est attribuée si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds variant en fonction de
la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'APL à l'aide du module de calcul de la Caf.
L'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'Allocation de Logement Sociale (ALS)
ou de l'Allocation de Logement Familiale (ALF).
En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des
colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
Conditions relatives au logement
Le logement concerné doit constituer la résidence principale du bénéficiaire de l'allocation et
répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation. Votre
propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement
(la plupart des logements HLM sont conventionnés).
1/2
Centre de Renseignement et d’Information Bureau Information Jeunesse
1, rue du Coëtlosquet – 57000 METZ – 03 87 69 04 50 – [email protected] – www.cribij.fr
Se loger, s’installer – Mai 206
Démarches
La demande d'APL doit être effectuée auprès de la CAF rapidement dès l'entrée dans les
lieux.
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'APL peuvent effectuer leur demande à
partir du formulaire cerfa n°10840*05, (à télécharger sur le site www.caf.fr ou à retirer au
guichet). Ce document doit être remis à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou à la
Mutualité Sociale Agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale.
Versement
Échéances des versements :
Elles dépendent de la nature du logement :
- lorsque le bénéficiaire est locataire ou résident en foyer d'hébergement, le versement
intervient tous les mois,
- lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété via un prêt unique, le versement
intervient selon la même périodicité que le remboursement de l'emprunt,
- lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété via différents contrats de prêt, le
versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par
les contrats de prêt.
Versement en tiers payant
En règle générale, l'APL est versée directement :
- au propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire du logement foyer,
- ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).
Ouverture et extinction des droits
L'APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions
d'ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de la demande.
Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du
droit ont cessé d'être remplie.
En cas de changement de situation
Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple,
changement de situation professionnelle ou de situation familiale) le montant de l'APL peut
être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.
Au 1er janvier, la CAF ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'APL et lui notifie le nouveau
montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.
Source
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12006.xhtml
https://www.caf.fr/aides-et-services/
2/2
Centre de Renseignement et d’Information Bureau Information Jeunesse
1, rue du Coëtlosquet – 57000 METZ – 03 87 69 04 50 – [email protected] – www.cribij.fr