Tout savoir sur l`APL - Noisy-le

Principe
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière versée à certaines personnes,
pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier.
Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille.
Bénéficiaires
L'APL peut être versée :
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au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement
conventionné (meublé ou non),
à l'accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné pour l'achat de son
logement,
au résident en foyer d'hébergement conventionné.
À noter : le propriétaire est tenu d'indiquer à son locataire si le logement a fait l'objet d'une
convention avec l'État (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions d'attribution
Conditions relatives à la situation de la personne
L'APL peut être attribuée à toute personne :
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quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge,
quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par
la production d'un titre de séjour pour les personnes étrangères, ou qui remplissent
les conditions exigées pour résider régulièrement en France s'agissant des
ressortissants de l'espace économique européen (EEE),
quelle que soit sa situation professionnelle.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut
percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il
est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant
éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'APL est
versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non
émancipé.
Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué par
un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint,
concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.
Conditions relatives aux ressources de la personne
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL sont celles perçues par :
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la personne qui demande l'APL, son conjoint, concubin, partenaire pacsé,
et toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer c'est-à-dire celles qui y
résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période
de versement de l'allocation.
Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande
d'APL (2010 pour 2012). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.
En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des
colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
Conditions relatives au logement
Le logement concerné doit constituer la résidence principale du bénéficiaire de
l'allocation et répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales
d'occupation.
Calcul
L'APL se calcule notamment à partir des éléments suivants :
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ressources du foyer,
composition du foyer,
situation professionnelle des membres du foyer,
situation géographique du logement,
date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété).
L'APL est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement
dans la situation personnelle du bénéficiaire.
Démarches
La demande d'APL doit être effectuée rapidement dès l'entrée dans les lieux.
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'APL peuvent effectuer leur demande à
partir d’un formulaire qui sera ensuite remis à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la
mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale.
Versement
Échéances des versements
Elles dépendent de la nature du logement :
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lorsque le bénéficiaire est locataire ou résident en foyer d'hébergement, le
versement intervient tous les mois,
lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété via un prêt unique, le versement
intervient selon la même périodicité que le remboursement de l'emprunt,
lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété via différents contrats de prêt, le
versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles
prévues par les contrats de prêt.
Versement en tiers payant
En règle générale, l'APL est versée directement :
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au propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire du logement foyer,
ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).
Ouverture et extinction des droits
L'APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions
d'ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de la demande.
Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du
droit ont cessé d'être remplie.
En cas de changement de situation
Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple,
changement de situation professionnelle ou de situation familiale) le montant de l'APL peut
être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.
Au 1er janvier, la CAF ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'APL et lui notifie le nouveau
montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.
Absence de cumul d'aides
L'APL est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l'allocation de logement sociale (ALS)
ni de l'allocation de logement familiale (ALF).