LES AIDES PERSONNALISEES AU LOGEMENT A.P.L

ALJT/GT7892 / Logement – les Aides n° 002 / 0813
LES AIDES PERSONNALISEES AU LOGEMENT
A.P.L
Objectif du dispositif
Apporter une aide au paiement d’un loyer.
Logements concernés
Les logements conventionnés (logements qui font l’objet d’une
convention entre le propriétaire et l’état) constituant la résidence
principale du locataire.
Public concerné
Locataires ou colocataires ayant des ressources modestes.
Conditions d’attribution
Calcul du montant de
l’aide
Type de versement
Remarques
Comment établir son
dossier
Etre titulaire du contrat de location
Le propriétaire ne doit pas être un ascendant ou un descendant
du locataire
Il dépend :
des ressources
de la situation familiale
de la nature du logement
du lieu de résidence
du loyer
du nombre d’enfants ou de personnes à charge
Une simulation est possible sur www.caf.fr
Le versement est fait tous les mois au propriétaire qui est
déduit du montant du loyer.
Pour les moins de 21 ans, l’APL supprime les prestations
familiales touchées par les parents pour cet enfant
Les ressources prises en compte sont celles du locataire et non
celles de ses parents
Les APL ne sont pas versées pour le premier mois (sauf s’il n’y a
pas d’interruption dans les dates avec le logement précédent qui
bénéficiait déjà des APL)
Les APL sont versées à terme échu
Retirer le dossier à la CAF ou le télécharger sur www.caf.fr
Les pièces à joindre au dossier sont :
▪ Copie de la carte d’identité
▪ Copie de la carte d’étudiant
▪ Copie de la déclaration de revenus de l’année précédente
ou l’avis de non imposition ou une attestation sur l’honneur
▪ RIB
▪ Numéro d’allocataire CAF.
Colocataires : chaque colocataire doit faire sa propre demande. Le
calcul de l’aide au logement tient compte de la part de loyer versée
par chacun.