LES AIDES PERSONNALISEES AU LOGEMENT A.P.L
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LES AIDES PERSONNALISEES AU LOGEMENT A.P.L
ALJT/GT7892 / Logement – les Aides n° 002 / 0813 LES AIDES PERSONNALISEES AU LOGEMENT A.P.L Objectif du dispositif Apporter une aide au paiement d’un loyer. Logements concernés Les logements conventionnés (logements qui font l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’état) constituant la résidence principale du locataire. Public concerné Locataires ou colocataires ayant des ressources modestes. Conditions d’attribution Calcul du montant de l’aide Type de versement Remarques Comment établir son dossier Etre titulaire du contrat de location Le propriétaire ne doit pas être un ascendant ou un descendant du locataire Il dépend : des ressources de la situation familiale de la nature du logement du lieu de résidence du loyer du nombre d’enfants ou de personnes à charge Une simulation est possible sur www.caf.fr Le versement est fait tous les mois au propriétaire qui est déduit du montant du loyer. Pour les moins de 21 ans, l’APL supprime les prestations familiales touchées par les parents pour cet enfant Les ressources prises en compte sont celles du locataire et non celles de ses parents Les APL ne sont pas versées pour le premier mois (sauf s’il n’y a pas d’interruption dans les dates avec le logement précédent qui bénéficiait déjà des APL) Les APL sont versées à terme échu Retirer le dossier à la CAF ou le télécharger sur www.caf.fr Les pièces à joindre au dossier sont : ▪ Copie de la carte d’identité ▪ Copie de la carte d’étudiant ▪ Copie de la déclaration de revenus de l’année précédente ou l’avis de non imposition ou une attestation sur l’honneur ▪ RIB ▪ Numéro d’allocataire CAF. Colocataires : chaque colocataire doit faire sa propre demande. Le calcul de l’aide au logement tient compte de la part de loyer versée par chacun.