Fiche 21 – Le PACS

CONFÉRENCE
DES BÂTONNIERS
ORDRE DES AVOCATS
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LE PACS
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C’EST VOTRE DROIT.
fiche
21
LE PACS
L’intervention d’un avocat est d’autant plus importante en cas de différences notables entre les patrimoines des partenaires.
* Impôts :
• Les partenaires font l’objet d’une imposition commune sur les revenus
L
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est, en France, une forme d’union civile.
Il s’agit d’un contrat de droit français, un partenariat contractuel entre deux
personnes majeures, quel que soit leur sexe, ayant pour objet d’organiser leur vie
commune.
En effet, contrairement au mariage, le PACS offre un cadre juridique complet, à la
différence du concubinage. Néanmoins, son régime juridique continue de présenter
divers inconvénients ou lacunes, notamment en matière de prestations sociales, de
décès du partenaire, de couples internationaux.
C’est pourquoi si la rédaction d’un tel contrat peut paraître simple, elle peut être
délicate, et l’intervention de professionnels du droit tels que l’avocat s’avère utile.
Comment conclure un PACS ?
Les deux partenaires majeurs résidant sur le territoire français se présentent ensemble, en personne,
au greffe du tribunal d’instance et fournissent :
• Une convention signée des deux partenaires, ou un acte rédigé par un avocat ou devant notaire, qui
présente l’avantage d’être établi par des professionnels et d’écarter tout risque de perte ultérieure
du contrat,
• L’état civil complet
• Des attestations sur l’honneur
• Un certificat de non PACS.
• Justificatif de domicile.
Quels sont les effets du PACS ?
* Vie courante :
• Les partenaires sont responsables solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un
d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. Le
rôle du rédacteur du PACS est donc déterminant (ex : prévoir une contribution aux charges de la vie
commune ).
• Ils doivent avoir une communauté de vie.
* Propriété :
• Les meubles meublants (mobilier) qu’ils achètent après la conclusion du pacte, sont réputés indivis
par moitié, à moins que la convention n’en dispose autrement : Il est donc utile d’établir un inventaire
des biens personnels et instruments de travail de chacun au jour de la conclusion du contrat.
• Les autres biens acquis après la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition du bien ne prévoit pas une autre répartition.
* Droits sociaux et droit du travail :
• Le partenaire qui n’est pas couvert par l’assurance maladie bénéficiera sans délai de la protection
sociale si son partenaire est assuré social,
• Les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble,
• Dans la fonction publique, les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique, en
cas d’éloignement,
• Pour les étrangers, le PACS est un élément d’appréciation des liens personnels en France pour obtenir
un titre de séjour.
* Logement :
En cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail ou s’il décède, le contrat de location ( conclu sous
le régime de la loi de 1989) continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire.
* Transmission du patrimoine :
Le PACS ne change pas le droit des successions. Les enfants, par exemple, sont toujours héritiers de
leur père ou mère, même si celui-ci ou celle-ci a conclu un PACS. Mais on peut prévoir un legs au profit
de son partenaire.
* A noter :
Le PACS n’a pas d’effet sur les règles de filiation et d’autorité parentale. Par exemple, le PACS ne confère
pas le droit d’adopter ensemble un enfant, ni de recourir à une procréation médicalement assistée.
Comment sortir du PACS ?
• Les partenaires remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d’instance dans le
ressort duquel l’un d’entre eux au moins a sa résidence.
• Lorsque seul l’un des partenaires décide de mettre fin au PACS, il signifie, par voie d’huissier.
• Lorsque l’un des partenaires met fin au PACS en se mariant, il en informe l’autre par voie de signification par huissier.
• Si un des partenaires décède, le survivant adresse copie de l’acte de décès au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial.
Les partenaires procèdent eux-mêmes au partage de leurs biens. En cas de difficultés, l’un ou l’autre,
ou les deux, peuvent saisir le tribunal de grande instance.
Que ce soit lors de la conclusion du PACS, en cours de PACS ou à sa dissolution, le régime qu’il entraîne
pose nombre de questions auxquelles un avocat conseil peut vous aider à répondre.
L’avocat vous conseille et vous défend ■