MODIFICATION des TEXTES JURIDIQUES SOMMAIRE : 1

MODIFICATION des TEXTES JURIDIQUES
SOMMAIRE :
1) Harmoniser les barèmes
2) Conserver l’AAH à la retraite
3) Supprimer la récupération sur succession de l’ASPA et de l’ASI
4) Bénéficier de la CMU en percevant l’AAH
5) Apporter une aide juridique, sociale, psychologique
HARMONISER les BARÈMES
CONSTAT :
Il existe au moins quatre taux d’incapacité différents dans le champ de l’invalidité et du handicap, sans la
moindre correspondance entre ces taux (Rapport de la Cour des Comptes - 2010).
Ex :
On est reconnu handicapé et on touche l’AAH en ayant un taux d’incapacité entre 50 et 79% pour la MDPH.
On est reconnu invalide et on touche la PI en ayant un taux d’incapacité de plus de 66% pour la CPAM.
Ex :
La perte de la vision d'un œil, sans difformité apparente, par exemple, entraîne une incapacité :
de 30 % dans le barème indicatif d’invalidité des accidents du travail,
de 42 % dans le barème d’attribution de l’AAH,
de 65 % dans le barème pension militaire d’invalidité.
ACTION :
Cela renvoie à la question de l’harmonisation des barèmes.
CONSERVER l’A.A.H. à la RETRAITE
Le titulaire de l’Allocation Adulte Handicapé a un statut d’handicapé.
CONSTAT :
Pour l'état, ça n'existe plus des handicapés de plus de 60 ans : à 60 ans, les personnes ne sont plus
handicapées, elles sont guéries (humour noir).
Dès l'âge légal de départ en retraite, la personne en situation de handicap (ayant un taux d’incapacité entre 50
et 79%) ne reçoit plus d’AAH (perd le droit à l'AAH) : l’AAH est remplacée par l’ASPA (minimum vieillesse).
L’ASPA n’est PAS spécifique aux handicapés : les non-handicapés peuvent en bénéficier.
ACTION :
À l’âge de la retraite, la personne en situation de handicap (ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et
79% ou de 80%) doit conserver son statut d’handicapé et doit continuer à percevoir l’AAH.
Ou alors que l’AAH (Allocation Adulte Handicapée) soit remplacée :
- soit par une ARH (Allocation Retraité Handicapé),
- soit par une ASH (Allocation Sénior Handicapé).
1
SUPPRIMER la RÉCUPÉRATION sur SUCCESSION de l’A.S.P.A. et de l’A.S.I.
ASPA : ALLOCATION de SOLIDARITÉ aux PERSONNES AGÉES
ASI : ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE d’INVALIDITÉ
ASPA : s'adresse aux personnes ayant peu ou pas cotisé pour leur retraite qui peuvent ainsi bénéficier d'un
revenu minimal.
ASI : vise à procurer aux personnes invalides un supplément de ressources.
Pour prétendre à l’allocation, il faut être bénéficiaire d’une pension (d’un montant faible) que l’ASI viendra
compléter.
CONSTAT :
ASPA et ASI sont des allocations récupérables. Quatre recours en récupération sont exercés :
- contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune
- contre la succession du bénéficiaire de l’aide sociale
- contre le donataire
- contre le légataire
La récupération s'exerce sur la partie de l'actif net successoral.
Les sommes versées sont récupérables si le patrimoine du bénéficiaire s'élève à plus de 39 000 €.
ACTION :
ASPA et ASI ne doivent plus être récupérables sur la succession.
AAH et RSA ne sont pas récupérables sur la succession, alors pourquoi le sont-ils pour l’ASPA et l’ASI ?
BÉNÉFICIER de la C.M.U. en PERCEVANT l’A.A.H.
CONSTAT :
Le plafond de la CMU est de 720 €/mois pour une personne seule (barème au 1 juillet 2014).
La personne qui perçoit le RSA 500 € /mois peut bénéficier de la CMU.
La personne handicapée qui perçoit l’AAH 800 €/mois ne peut plus bénéficier de la CMU.
ACTION :
La personne en situation de handicap qui perçoit l’AAH doit bénéficier automatiquement de la CMU.
Avec le RSA on bénéficie de la CMU, alors pourquoi avec l’AAH ne peut-on pas bénéficier de la CMU ?
APPORTER une AIDE : JURIDIQUE, SOCIALE, PSYCHOLOGIQUE
CONSTAT :
Les associations (ayant d’énormes subventions) ne soutiennent pas les ADULTES autistes en difficultés.
ACTION :
Une association doit soutenir les adultes handicapés dans ces domaines :
- Conseils juridiques : faire respecter les droits des adultes handicapés
- Accompagnement social : leur apporter de l’aide dans les démarches administratives
- Suivi psychologique : bénéficier de soins psychologiques, en suivi individuel (soutien socio-cognitif et
socio-émotionnel) et/ou groupal (groupes de paroles et d’habiletés sociales).
NB :
Pour tout cela (sauf le 5° point hors loi), il faut comprendre les bases juridiques des textes existants.
On ne peut pas inventer de nouveaux textes sans les articuler aux codes existants, au droit
constitutionnel, etc...
Un avocat spécialisé dans le droit du handicap est primordial.
2
ANNEXE
RÉCUPÉRATION sur la SUCCESSION
Sommes versées récupérables :
ASI et ASPA sont des aides remboursables par l'héritier de l'allocataire au décès de l'allocataire.
CSS L 815-13
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3bjsessionid=6D8578DAE40EA9417AEA0BF2AF771C88.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI00000674
4915&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=vig
CASF L 132-8
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796593&dateTexte=&categorieLien=
cid
Seuil de récupération :
Les sommes versées sont récupérables si le patrimoine de l’allocataire s'élève à plus de 39 000 €.
CSS D 815-4
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739855&dateTexte=&categorieLien=
cid
Actif net successoral :
Cette récupération s'exerce sur la partie de l'actif net successoral (c'est-à-dire la valeur des biens du défunt
diminuée de ses éventuelles dettes au jour de son décès) est supérieur à 39 000 €.
Cette récupération se limite donc à la partie de l'actif net successoral dépassant les 39 000 €.
CSS D 815-6
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006739857&cidTexte=LEGITEXT000006073189
Revenu à meilleure fortune :
L’allocation peut être remboursable du vivant du bénéficiaire s’il est revenu à meilleure fortune.
Le retour à meilleure fortune s’exerce du vivant du bénéficiaire de l’aide sociale lorsqu’un évènement
nouveau vient améliorer sa situation (par exemple, en raison d'une succession, d’un mariage, d’un gain au
jeu) de sorte que le bénéficiaire de l'aide sociale dispose d’un patrimoine suffisant pour rembourser
l’aide sociale récupérable perçue.
Exemple :
Si on estime le bien à 50 000 € et que l'hypothèque est de 11 000 €, l’état prendra 11 000 € (et non pas la
différence entre le prix du bien et les 39 000 €).
3