delib. n° 406 acquisition de plein droit de bien sans maitre

EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET :
ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE
Nombre de Conseillers
En exercice
11
Présents
9
Votants
10
N° 406
L’an deux mil treize, le vingt-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Gourdon
(Alpes-Maritimes), dûment convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Eric
MELE, Maire.
Date de convocation : Le 10 octobre 2013
Présents : MM. Claude BERRA, Jean-Pierre ROLANDO, Adjoints.
MM. Jean-Pierre BASTELICA, Farid BOUSCKRI, Antoinette
GIANNANTONIO, Christiane LAILLET, Santine LOMBARDO.
COLIN,
Caroline
Représentés : Mr Pierre BEAUFILS qui a donné procuration à Monsieur Eric MELE, Maire.
Absents : Monsieur Claude SCHUYER.
Madame Caroline GIANNANTONIO a été élu(e) secrétaire.
Le procès verbal de la dernière séance est lu et adopté.
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Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L
1123-1 et L 1123-2 ;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vu la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 portant sur les biens sans maître ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens sans maître et à l’attribution de ces biens.
Délibération N° 406 - ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS
MAITRE (suite).
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Il expose que Monsieur MARMIER Jean Alexandre est propriétaire du terrain cadastré
section B N° 594 sis dans le secteur de l’Aire de Nible, pour une contenance de 4720
m2.
Considérant que Monsieur MARMIER est décédé le quinze avril 1953 et que ce bien
fait partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s’est présenté.
Considérant que nous avons pris connaissance de la demande de renseignements
sommaires urgents délivrée par la Conservation des Hypothèques - Grasse 2ème bureau faisant apparaître qu’il n’existe aucune formalité au fichier immobilier, qu’il n’existe
aucune formalité publiée au fichier immobilier, qu’il n’existe aucune formalité indiquée
au registre des dépôts concernant les immeubles requis.
Ce terrain revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code
Civil.
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LE MAIRE, CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
sera affiché le 31 octobre 2013. INFORME que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif, dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’état.
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POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Eric MELE, Maire