Procédures - El mouwatin

Procédures
Conformément au Décret exécutif n° 04-381 du 28 novembre 2004 modifié
et complété, fixant les règles de la circulation routière :
L’âge minimal des candidats aux diverses catégories de permis est fixé à :
- Seize (16) ans pour la catégorie A1et la catégorie F correspondante ;
- Dix huit (18) ans pour la catégorie A2, B et la catégorie F correspondante ;
- Vingt cinq (25) ans pour les catégories C1, C2, D et E.
Conformément à la circulaire interministérielle du 09 Janvier 2013 portant
sur la délivrance des documents relatifs au permis probatoire, au permis
de conduire (nouveau spécimen) et au permis à points :
I – Permis de conduire probatoire
C’est une autorisation provisoire de conduite délivrée à tout candidat ayant
réussi les différentes épreuves réglementaires obligatoires à l’obtention du
permis de conduire afférent aux catégories de base A1, A2, B et F.
Le permis de conduire probatoire est délivré pour une durée de deux ans à
compter de la date de succès à l’épreuve pratique,
Au terme de la période probatoire, et lorsque son titulaire n’a commis aucune
infraction ayant entrainé son retrait, les services chargés de la réglementation et
des affaires générales de la wilaya, de la circonscription administrative ou de la
daira lui remettent un permis de conduire d’une validité de 10ans.
La juridiction compétente prononce l’annulation du permis de conduire
probatoire, en cas d’infraction relevant de la section 2 du chapitre VI de
l’ordonnance n°09-03 du 22 Juillet 2009, modifiant et complétant la loi n°01-14
du 19 Aout 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la
circulation routière, dûment constatée du titulaire d’un permis de conduire
probatoire.
Dans ce cas, celui-ci ne peut postuler à l’obtention d’un nouveau permis de
conduire pendant une durée de six mois à compter de la date de la prononciation
de l’annulation.
II- Permis de conduire (nouveau spécimen) :
Le permis de conduire est un document comportant toutes les catégories.
Le titulaire du permis de conduire de la catégorie B (catégorie de base) ne peut
postuler pour l’obtention des catégories lourdes (C, D et E) qu’après la période
probatoire de deux ans.
L’ancien spécimen du permis de conduire sera retiré progressivement de la
circulation et remplacé par le nouveau spécimen.
Rétention, suspension et annulation du permis de conduire :
En cas d’infraction dûment constatées par les agents habilités, le permis de
conduire doit faire l’objet, dans tous les cas d’une rétention conformément aux
dispositions de l’ordonnance n° 09-03 du 22 juillet 2009.
a- Cas de rétention :
Le permis de conduire est immédiatement retenu par l’agent verbalisateur
pour une durée n’excédant pas dix (10) jours, dans les cas d’infractions
prévus par l’article 66 de l’ordonnance n° 09-03 du 22 juillet 2009 à savoir
les infractions aux tirets 1, 2 et 3 au point A , aux tirets 1 à 8 du point B, aux
tirets 11 à 22 du point C et aux tirets 18 à 22 du point D .
La rétention du permis de conduire dans les cas prévus ci-dessus n’est pas
suspensive de la capacité de conduire pour la même durée (10 jours) .
b- Cas de suspension :
Le permis de conduire est immédiatement retenu par l’agent verbalisateur
contre remise séance tenante d’un document attestant de la rétention , dans
les cas d’infractions prévus par l’article 66 de l’ordonnance n° 09-03 du 22
juillet 2009 à savoir les infractions aux tirets 1 à 10 du point C , aux tirets 1
à 17 du point D.
Dans ce cas, le conducteur ne peut conduire au-delà de quarante huit (48)
heures.
Dans le cas prévus aux tirets 1 à 10 du point C suscité, la durée de
suspension est fixée à trois (03) mois.
Dans le cas prévus aux tirets 1 à 17du point D suscité, la durée de
suspension est fixée à six (06) mois.
En cas de récidive, la durée de suspension est portée au double.
c- Cas d’annulation :
En ca de récidive , des infractions entrainant les délits prévus à la section 2
du chapitre VI de l’ordonnance n° 09-03 du 22 juillet 2009, le juridiction
compétente procède à l’annulation du permis de conduire.
III – permis à points :
Les services chargés de la réglementation et des affaires générales de la
wilaya, de la circonscription administrative ou de la daira doivent délivrer un
permis à points pour les demandeurs d’un permis de conduire ayant déposé un
dossier réglementaire.
Ainsi, ces services sont tenus de délivrer un permis à points à tous détenteur
d’un permis de conduire et dans les cas suivants :
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·
Lors de la délivrance d’un permis de conduire probatoire ;
Lors du renouvellement du permis de conduire ;
Pour toute demande d’un duplicata de permis de conduire ;
Pour toute conversion de permis militaire en permis civil ;
Pour toute conversion de permis étranger en permis algérien.
1- procédures de retrait de points :
Le retrait de point constitue une mesure administrative automatique et
cumulative qui intervient en complément à l’amende forfaitaire ou à la
suspension du permis de conduire.
Les infractions aux règles de la circulation entrainent de plein droit, et ce selon
la gravité de ces infractions, du nombre de points affectés au permis de
conduire.
Le permis à points est affecté d’un capital total de nombre de points fixé à vingt
quatre (24) points.
Lorsque les commissions de suspension des permis de conduire et les
juridictions compétentes prononcent le retrait du permis de conduire pour les
contraventions et les délits citées par la loi 01-14 du 19 août 2001, il est procédé
en conséquence par les services chargés de la réglementation et des affaires
générales de la wilaya ;de la circonscription administrative ou de la daira au
retrait des points selon le barème ci-après :
- Pour les contraventions du 3ème degré aux titres 1 à 10 :
- Pour les contraventions du 4ème degré aux titres 1 à 17 :
- Pour les délits
:
4 points
6 points
8 points
2- Reconstitution du nombre de points
Le détenteur du permis à points ; peut obtenir la reconstitution de la moitié de
son capital de points, s’il se soumet à ses frais ; à une formation spécifique
devant comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes
et aux conséquences des accidents de la route. A l’issue de cette formation ; il
lui est délivré une attestation de formation.
Le détenteur de permis à points a droit ; au plus ; à deux (02) formations par an.
Ce stage s’effectue auprès d’un centre de formation relevant du Ministre des
Transports ou habilités par celui-ci notamment les autos écoles.
La liste des centres de formation agrées sera rendue publique par le Ministre des
Transports.
A la fin de la formation, et sous réserve de l’assiduité du conducteur à
l’ensemble du stage, une attestation de formation, lui est remise par le centre de
stage, ce centre est celui dont dépend son lieu de résidence.
Constitution du dossier de candidature au permis de conduire :
* Pièces à fournir :
- Extrait d’acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil ;
- Certificat de résidence
- Certificat médical
- deux photos d'identité récentes ;
- Carte de groupage sanguin ;
- Copie légalisée du permis de conduire (pour la catégorie C) ;
- Montant d’un droit à l’examen pour l’obtention du permis de conduire,
acquitté par l’apposition, sur la demande, d’un timbre oblitéré.