Retraite : les fonctionnaires ne sont pas des - Sup

Fédération Nationale de l'Enseignement,
de la Culture et de la Formation Professionnelle
FNEC FP FORCE OUVRIERE
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Retraite : les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés
Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la retraite des fonctionnaires (octobre 2016) alimente
déclarations des politiques et articles dans la grande presse.
Nous estimons qu’il est nécessaire d’informer avec la plus grande exactitude sur le régime de retraite
de la Fonction publique, et nous tenons à effectuer quelques mises au point.
Contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne cotisent pas sur la totalité de
leur salaire. Il ne s'agit pas d'un avantage, mais d'un préjudice, car les retraites sont calculées sur le
traitement indiciaire. Or ce traitement est bloqué depuis de nombreuses années. Car s'il est vrai que
nous avons obtenu une revalorisation de la valeur du point d'indice, cette augmentation est
symbolique : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er janvier 2017, soit pour les plus modestes, une
augmentation qui ne dépasse pas au total une quinzaine d'euros par mois.
La part croissante des primes dans la rémunération globale, au détriment du traitement indiciaire qui
diminue en valeur absolue, conduit à la baisse des pensions de retraite.
Ne pas cotiser sur la totalité de ses revenus n'est pas un avantage, mais un préjudice.
Les fonctionnaires ont toujours souhaité l'intégration de leurs primes dans le traitement, mesure
qui assurerait de meilleures retraites. Jusqu'à présent, nous n'avions obtenu que l'intégration d'une
fraction de l'indemnité de résidence, indemnité devenue très marginale puisqu'elle se situe entre 0 et
3 % du traitement brut selon le lieu d'exercice. L'intégration des primes a pour effet l'augmentation de
la cotisation du fonctionnaire, mais aussi l'augmentation de la part de l'État et par conséquent un
accroissement non négligeable des charges de l'employeur. C'est pourquoi elle n'a jamais été
véritablement mise en œuvre. Les mesures récentes issues du protocole PPCR concernent l'intégration
des primes à la hauteur de 4, 6 et 9 points d'indice selon la catégorie (A, B et C). Si cette intégration
peut sembler favorable, nous tenons à souligner sa portée très limitée, car elle revient à intégrer des
sommes dérisoires : 4 points d'indice représentent au 1er juillet 2016 18,63 €.
L'intégration des primes dans le traitement correspond à des sommes dérisoires : 18,63 en
catégorie C !
La retraite additionnelle (sur les primes), instituée par la loi 2003-775 du 21 août 2003 est
opérationnelle depuis janvier 2005. Il s'agit d'un régime par points, les cotisations donnant lieu à
l'attribution de points convertis lors de la liquidation de la pension, en points de service.
Il est parfaitement exact que le complément correspondant à la retraite additionnelle est revalorisé
régulièrement, mais il ne faut pas oublier un petit détail : avec un taux de cotisation extrêmement faible,
limité à 5 % pour l'agent, et 5 % pour l'employeur, ce complément est parfaitement négligeable.
La valeur du point d'acquisition a été fixée à 1,1967 en 2016. Un agent qui aura cotisé sur 2393 €
d'indemnités aura acquis 200 points, qui convertis en points de service, lui procurera un complément de
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retraite de 8,95 € par an.
En supposant qu'il ait perçu (en euros constants) 95 720 € au cours de toute sa carrière, sa retraite
complémentaire se montera à 358 € par an, soit près de 30 € par mois en brut ! Mais cette supposition
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Valeur du point d'acquisition 1,1452 € valeur du point de service 0,04456 € au 1.1.2015
n'est pas même réaliste, car la valeur du point d'acquisition a augmenté entre 2005 et 2016 de 19,67%
alors que la valeur du point de service s'est appréciée au cours de la même période de 11,18%. Le
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fonctionnaire achète plus cher un point qui lui rapporte moins !
Bien plus, l'assiette des cotisations est limitée à 20 % du traitement indiciaire, le supplément familial de
traitement entrant dans le calcul de l'assiette. Les fonctionnaires qui ont des charges de famille et dont
le traitement est faible, sont particulièrement pénalisés, puisqu'ils ne peuvent cotiser sur la totalité de
leurs revenus accessoires.
Il faut être très ignorant ou d'une grande mauvaise foi pour comparer la retraite additionnelle du
fonctionnaire aux régimes complémentaires du privé.
L'âge légal de départ à la retraite est devenu une fiction. Le caractère très sélectif des concours a
deux conséquences mécaniques : en général, les candidats se présentent avec un niveau de diplôme très
supérieur au niveau théorique exigé, et l'on constate que le taux de réussite augmente régulièrement
avec le niveau d'études, du moins jusqu'au master 2. Ainsi, les agents reçus à des concours de catégorie
C ont pour la plupart un niveau compris entre bac et bac + 3 (les bac + 5 n'étant pas exceptionnels), les
agents de la catégorie B sont diplômés de bac + 3 à bac + 5, les agents de la catégorie A (niveau
théorique licence) ont au minimum un Master, souvent complété d'autres formations. Et par ailleurs,
rares sont ceux qui réussissent le concours à la première tentative, de sorte que l'âge moyen d'entrée
dans la Fonction publique augmente régulièrement, réduisant d'autant les chances d'avoir suffisamment
de trimestres pour prétendre à une retraite décente à l'âge légal de départ. Pour cette raison, l'âge réel
de départ des fonctionnaires est plus élevé que la moyenne.
Le calcul sur les 6 derniers mois n'est pas un privilège. Ce sont effectivement les meilleurs, mais il
ne s'agit pas d'un privilège indu. Car la rémunération du fonctionnaire est très particulière. Pour des
raisons qui tiennent en partie à l'histoire de la Fonction publique, les traitements de début de carrière
sont très bas, et augmentent progressivement au fil des ans, sans que cette progression soit
nécessairement assortie d'un changement de fonction. Un enseignant de trente ans perçoit à peu près la
moitié de ce qu'il perçoit à soixante ans. Et cela ne signifie pas qu'on lui fait un pont d'or à 60 ans, mais
plutôt qu'il est sous-rémunéré pendant ses 20 premières années ! C'est cette perspective d'un
avancement lent mais régulier et d'une retraite décente qui permet d'accepter des salaires de début
particulièrement bas. On peut citer l'exemple des ingénieurs d'étude ITRF qui commencent au salaire
princier de 1 723,49 € en brut.
Le calcul sur les 6 derniers mois n'est que la juste compensation de rémunérations de début de carrière
anormalement faibles et fait partie intégrante du principe d’une fonction publique de carrière.
Sans la promesse d'une pension d'un niveau acceptable, nous ne voyons pas comment l'Etat
pourrait recruter, au niveau où sont actuellement les traitements, non pas seulement à l'entrée
dans la Fonction publique, mais pendant les 20 premières années d'exercice.
Les fonctionnaires sont payés sur le budget de l'Etat, et leurs pensions sont de la même façon payées
par l'Etat. Il n'existe pas pour les fonctionnaires de caisse de retraite. Il n’y a donc aucune raison
d’augmenter les cotisations dites "retraites" des fonctionnaires puisque les sommes retournent dans le
budget de l’État. Le parallèle avec le privé ne tient pas et cette augmentation des cotisations, inscrite
dans la réforme des retraites de 2010, vise simplement à baisser les traitements des fonctionnaires.
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https://www.rafp.fr/les-valeurs-du-point
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