RAPPORT TRIMESTRIEL D`ACTIVITE 2016 de Nils Muižnieks

Strasbourg, le 25 mai 2016
CommDH(2016)22
1ER RAPPORT TRIMESTRIEL D’ACTIVITE 2016
de Nils Muižnieks
Commissaire aux droits de l’homme
1er janvier au 31 mars 2016
Présenté au Comité des Ministres
et à l’Assemblée parlementaire
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SOMMAIRE
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
Vue d’ensemble ............................................................................................ 3
Missions et visites ......................................................................................... 4
Rapports et dialogue continu ........................................................................ 8
Thèmes ....................................................................................................... 17
Défenseurs des droits de l’homme.............................................................. 21
Autres réunions ........................................................................................... 22
Coopération avec les structures nationales des droits de l'homme ............ 22
Cour européenne des droits de l'homme .................................................... 22
Activités de communication et d’information ............................................... 24
Trimestre prochain ...................................................................................... 26
Observations et réflexions .......................................................................... 27
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1.
Vue d’ensemble
La période de référence a été dominée par des activités consacrées à deux sujets : les
migrations et les Roms. Parfois, ces deux sujets se sont recoupés, dans la mesure où
certains des Roms dont la situation m’a préoccupé étaient aussi des migrants. Alors que
la crise migratoire est le thème le plus « brûlant » de l’actualité européenne, les
questions relatives aux Roms font rarement la une des journaux et sont souvent difficiles
à mettre en avant. En effet, les Roms sont tellement marginalisés et se trouvent depuis
si longtemps dans une situation défavorable qu’ils sont souvent invisibles pour le grand
public.
Je me suis penché sur les questions migratoires dans plusieurs pays. J’ai publié des
rapports sur la Belgique et sur Chypre dont les migrations étaient l’un des thèmes
principaux, mais j’ai aussi envoyé un mémorandum détaillé au Gouvernement
britannique et une lettre au Gouvernement danois à ce sujet. En outre, je suis intervenu
en qualité de tierce partie devant la Cour européenne des droits de l'homme dans une
affaire qui concernait le renvoi litigieux de migrants de l’Autriche vers la Hongrie en
application du règlement de Dublin. Dans tous les pays, la détention de migrants était un
motif de préoccupation. Je me suis efforcé de faire comprendre que la privation de
liberté ne devrait être appliquée qu’en dernier ressort, dans la perspective d’une
expulsion, et jamais à des enfants ni à d’autres groupes vulnérables comme les victimes
de la torture ou de la traite. Concernant plusieurs pays, j’ai émis des réserves sur les
politiques de regroupement familial restrictives et sur d’autres mesures qui risquent
d’entraver l’intégration des migrants et des bénéficiaires d’une protection internationale.
J’ai également essayé de faire passer ces messages dans le cadre de nombre de mes
activités de sensibilisation et de communication, notamment lors de débats plus larges
sur les migrations, tenus au niveau européen. Ainsi, j’ai participé à un événement sur
l’immigration et l’intégration organisé par la présidence néerlandaise du Conseil de
l’Union européenne (UE). J’y ai souligné l’importance de la politique d’intégration, et
notamment la nécessité de faciliter l’apprentissage de la langue, l’accès au marché du
travail et le regroupement familial, de favoriser l’éducation inclusive et de combattre la
xénophobie. J’ai aussi fait plusieurs interventions au sujet de l’accord conclu entre l’UE
et la Turquie sur les migrations, en exprimant mes préoccupations concernant
l’incompatibilité des retours collectifs avec les normes des droits de l'homme, la
discrimination à l’encontre des non-Syriens et la perspective de détentions massives de
migrants en Grèce et en Turquie. Enfin, j’ai publié, dans le Carnet des droits de
l'homme, un article sur les femmes et les filles migrantes, qui sont majoritaires dans les
flux récents. J’y ai insisté sur les besoins de protection particuliers des victimes de la
violence sexuelle et fondée sur le genre, et sur la nécessité d’adapter nos politiques
migratoires à cette nouvelle réalité.
J’ai traité la question des droits des Roms et des Gens du voyage dans un rapport sur la
Belgique, ainsi que dans des lettres adressées aux Gouvernements de l’Albanie, de la
Bulgarie, de la France, de la Hongrie, de l’Italie, de la Serbie et de la Suède. En
Belgique, je me suis intéressé à plusieurs aspects de cette question : le discours de
haine, la politique à l’égard du petit nombre de migrants roms en situation d’extrême
pauvreté, les aires de stationnement destinées aux Gens du voyage et la nécessité
d’assurer l’accès à l’enseignement ordinaire. Dans les autres pays, le motif de
préoccupation principal était les expulsions forcées de Roms, souvent sans
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consultations préalables ni proposition de relogement. Parfois, les expulsions étaient
précédées de marches, de patrouilles ou d’autres manifestations d’antitsiganisme. Il est
de toute évidence nécessaire de trouver des solutions de logement à long terme pour
les Roms dans les nombreux pays où les expulsions répétées nuisent à la scolarité des
enfants roms, entravent l’intégration et traumatisent des populations déjà vulnérables.
J’ai consacré un article du Carnet des droits de l'homme à la situation spécifique des
Gens du voyage. Cette communauté n’existe que dans quelques Etats membres du
Conseil de l'Europe. Malgré les diverses formes de répression, de contrôle et
d’assimilation dont ils ont fait l’objet au fil des siècles, les Gens du voyage ont réussi à
préserver leur identité. Leur mode de vie, qui consiste souvent à se déplacer une partie
de l’année, suscite de l’hostilité de la part de nombreuses populations locales et incite
les gouvernements à restreindre leurs activités. Les pays où vivent des Gens du voyage
devraient au contraire reconnaître la richesse culturelle que représente cette
communauté, qui a souvent des besoins particuliers, notamment en matière d’éducation,
dont il faut tenir compte.
2.
Missions et visites
Visite au Royaume-Uni
Le Commissaire s’est rendu au Royaume-Uni du 17 au 22 janvier dans le cadre d’une
visite qui a porté sur trois grands thèmes : les propositions gouvernementales visant à
remplacer la loi de 1998 relative aux droits de l’homme par une charte britannique des
droits et libertés ; les droits de l’homme des demandeurs d’asile et des immigrants, ainsi
que la surveillance et le contrôle démocratique des services de sécurité nationaux.
Pendant sa visite, le Commissaire s’est entretenu avec des représentants des autorités
du Royaume-Uni à Edimbourg, Belfast et Londres. A Edimbourg, il a rencontré la
Première ministre d’Ecosse, Mme Nicola Sturgeon. A Belfast, il a eu des discussions
avec le vice-Premier ministre d’Irlande du Nord, M. Martin McGuinness ; la ministre
déléguée Emma Pengelly et le ministre de la Justice, M. David Ford. Au cours de sa
visite à Londres, il a rencontré le sous-secrétaire d’Etat parlementaire aux droits de
l’homme, Dominic Raab ; le ministre d’Etat chargé de la justice civile, Lord Faulks ; la
secrétaire d’Etat pour l’Irlande du Nord, Theresa Villers ; le procureur général, Jeremy
Wright ; le ministre pour l’Europe, David Liddington, et le ministre d’Etat chargé de
l’immigration, James Brokenshire. Dans les trois villes, le Commissaire a également
rencontré des représentants des structures nationales des droits de l’homme et
d’organisations non gouvernementales (ONG), des universitaires et des praticiens du
droit. Il a par ailleurs prononcé un discours, lors d’une conférence au King’s College de
Londres, sur le contrôle démocratique et efficace des services de sécurité nationaux.
Au terme de sa visite, le Commissaire a déploré les reports successifs du lancement de
la consultation sur l’abrogation de la loi de 1998 relative aux droits de l'homme, qui ont
créé un climat d’anxiété et de préoccupation dans la société civile et dans certaines
parties des administrations décentralisées. Il a constaté une forte opposition de la part
des parties prenantes écossaises à l’abrogation de cette loi et même perçu plutôt un
volonté d’aller au-delà des garanties énoncées dans la Convention européenne des
droits de l’homme (CEDH). En Irlande du Nord, un certain nombre de représentants de
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la société civile ont également fait part de leur vif désir d’aller plus loin que la loi de 1998
relative aux droits de l'homme grâce à une charte spécifique des droits et libertés pour
l’Irlande du Nord. Le Commissaire a eu l’impression que le débat à Westminster sur la
réforme de l’architecture des droits de l’homme ne reflétait pas véritablement les
préoccupations exprimées en dehors de l’Angleterre et qu’il convenait de consulter les
administrations décentralisées au sujet de la réforme des droits de l’homme.
Le Commissaire a constaté que la CEDH avait une résonance particulière en Irlande du
Nord, où elle fait partie de l’accord du Vendredi saint et où la loi de 1998 relative aux
droits de l'homme sous-tend les principales institutions de maintien de l’ordre. Il a
débattu de l’avenir de l’accord de Stormont House et a demandé instamment au
Gouvernement du Royaume-Uni et aux autres parties concernées de reprendre les
négociations sur les mécanismes visant à affronter le passé, y compris la création d’une
unité d’enquête sur les crimes du passé. Pour ce qui est des enquêtes judiciaires
historiques et de l’exécution d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne des
droits de l'homme, il a salué la nomination du Lord Chief Justice d’Irlande du Nord à la
présidence du Tribunal du Coroner.
Enfin, sur la question de la surveillance, le Commissaire a rencontré des organismes qui
contrôlent les services de sécurité nationaux, notamment l'observateur indépendant de
la législation sur le terrorisme, David Anderson, le président du Tribunal sur les pouvoirs
d'enquête, Sir Michael Burton, et le président de la Commission du renseignement et de
la sécurité, Dominic Grieve. Le Commissaire a préparé un mémorandum qui porte sur
quelques-uns des mécanismes de contrôle mis en place et sur le projet de réformer
l’arsenal législatif par le biais du projet de loi sur les pouvoirs d’enquête déposé au
parlement.
Visite en Pologne
Le Commissaire a effectué une visite en Pologne du 9 au 12 février. Les principaux
thèmes abordés furent le cadre de protection des droits de l’homme, l’administration de
la justice, l’égalité hommes-femmes et les droits des femmes. Pendant sa visite, le
Commissaire s’est entretenu avec des représentants des autorités polonaises, dont
M. Piotr Gliński, vice-Premier ministre et ministre de la Culture et du Patrimoine
national ; M. Zbigniew Ziobro, ministre de la Justice ; M. Witold Waszczykowski, ministre
des Affaires étrangères, et M. Maciej Wąsik, ministre de la chancellerie de la Première
ministre. Il a également rencontré les vice-ministres des ministères suivants : Affaires
étrangères (M. Aleksander Stępkowski) ; Justice (M. Łukasz Piebiak) ; Famille, Travail et
Politique sociale (Mme Renata Szczęch) ; Intérieur et Administration (M. Tomasz
Zdzikot) ; Culture et Patrimoine national (M. Krzysztof Czabański) ; Trésor (M. Filip
Grzegorczyk), ainsi que le vice-ministre et plénipotentiaire du gouvernement pour la
société civile et l’égalité de traitement, M. Wojciech Kaczmarczyk. Le Commissaire a
également eu des réunions avec le président du Sejm, M. Marek Kuchciński, le
président du Sénat, M. Stanisław Karczewski, et le président de la délégation polonaise
auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Włodzimierz Bernacki.
Il a par ailleurs rencontré la première présidente de la Cour suprême, Mme Małgorzata
Gersdorf, le président du Tribunal constitutionnel, M. Andrzej Rzepliński, le président du
Conseil national de la magistrature, M. Dariusz Zawistowski, le commissaire polonais
aux droits de l'homme, M. Adam Bodnar, et le défenseur des droits de l’enfant, M. Marek
Michalak. Le Commissaire s’est en outre entretenu avec des policiers du siège de la
police de Varsovie et du siège général de la police. Il a eu des réunions avec des
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représentants d’organisations internationales et d’ONG et a visité un centre
d’hébergement et un centre d’assistance aux femmes victimes de violence domestique
gérés par une ONG à Varsovie.
Faisant référence à plusieurs lois adoptées à la hâte par le Parlement polonais au cours
des mois précédents et ayant des répercussions sur un certain nombre de droits (dont la
liberté des médias et le droit au respect de la vie privée), le Commissaire a demandé
instamment aux autorités, à la fin de sa visite, de veiller à ce qu’ait lieu le débat public
qui est indispensable dans une société démocratique lorsque des changements sont
envisagés dans des domaines aussi importants.
En ce qui concerne le cadre institutionnel et juridique de la protection et de la promotion
des droits de l’homme, le Commissaire craignait que la paralysie du Tribunal
constitutionnel lors de sa visite n’ait de graves conséquences pour les droits de l'homme
de tous les citoyens polonais. Il a souligné que les autorités polonaises devaient trouver
une issue à cette situation en respectant pleinement les décisions du Tribunal
constitutionnel et l’avis de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, adopté
dans l’intervalle. Il a également souligné qu’il ne pouvait y avoir de véritable protection
des droits de l'homme sans mécanismes qui garantissent le respect de la prééminence
du droit, notamment en contribuant à l’équilibre des pouvoirs. Appelant à consolider les
institutions du commissaire polonais aux droits de l’homme et du défenseur des droits de
l’enfant, il a souligné la nécessité d’accroître leur budget et de garantir leur
indépendance, notamment en incorporant toutes les garanties nécessaires dans un
projet de loi sur la procédure de levée de leur immunité.
S’agissant du contrôle démocratique des activités de surveillance en particulier, le
Commissaire s’est dit préoccupé par les modifications de la législation sur la
surveillance, qui sont entrées en vigueur le 8 février 2016 et qui ont étendu les pouvoirs
de la police et des services spéciaux sans créer les garanties correspondantes pour la
protection du droit à la vie privée, des sources des journalistes et des informations
couvertes par le secret professionnel. Pour le Commissaire, il faudrait revoir les pouvoirs
d’accès aux données échangées sur les réseaux de télécommunication et sur internet et
le système de contrôle démocratique et juridictionnel des activités de surveillance afin de
les rendre pleinement compatibles avec la CEDH.
Le Commissaire s’est également déclaré préoccupé par l’adoption, en décembre 2015,
d’une loi transitoire concernant les médias de service public, dans la perspective d’une
réforme plus vaste de ce secteur qui doit intervenir avant l’été 2016. Cette loi a placé les
médias de service public sous le contrôle direct du gouvernement en donnant à celui-ci
le pouvoir de nommer et de révoquer les membres des conseils d’administration et de
surveillance des organismes de radio et de télévision publics, ce qui est contraire aux
normes du Conseil de l'Europe. Le Commissaire a vivement encouragé les autorités
polonaises à consulter la société civile, le Conseil de l'Europe et tous les partenaires
nationaux et internationaux lors de l’élaboration de la réforme annoncée, qui devrait
prévoir de solides garanties pour protéger l’indépendance et le pluralisme des médias
publics et leur permettre ainsi de jouer leur rôle de « chien de garde » dans une société
démocratique.
Concernant les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, le
Commissaire s’est réjoui de la ratification par la Pologne, en avril 2015, de la Convention
du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des
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femmes et la violence domestique. Il a appelé les autorités polonaises à traduire les
engagements internationaux en mesures concrètes pour combattre la violence
domestique, y compris en mobilisant les fonds nécessaires au bon fonctionnement des
centres d’hébergement destinés aux femmes victimes de violence. Les stéréotypes
négatifs sur les femmes présents parmi les policiers, les procureurs et les juges
entravent gravement l’égalité d’accès des femmes à la justice et compromettent les
progrès en matière de droits des femmes. Pour autant, a noté le Commissaire, il est
possible de remédier à cette situation en menant des actions de sensibilisation et de
formation auprès de ceux et celles qui sont en contact avec les femmes victimes de
violence.
Le Commissaire publiera prochainement un rapport sur sa visite en Pologne.
Visite en Ukraine
Du 21 au 25 mars, le Commissaire a effectué une visite en Ukraine pour y évoquer de
graves violations des droits de l’homme. Il est également revenu sur les questions
examinées dans son rapport de 2015, en particulier l’accès des organisations
humanitaires aux populations touchées par le conflit, la liberté de circulation et les
prestations sociales. Dans le cadre de cette mission, il s’est rendu à Kiev, à
Dnipropetrovsk et à Donetsk, ville située en dehors du territoire sous contrôle du
gouvernement.
A Kiev, le Commissaire a rencontré M. Petro Porochenko, président de l’Ukraine ;
Mme Natalie Jaresko, ministre des Finances ; M. Anatolii Matios, procureur général
adjoint et Premier procureur militaire, ainsi que des responsables du Service de sécurité
de l’Ukraine, dont M. Valery Hrebeniuk, conseiller diplomatique en chef, et M. Vitaliy
Mayakov, directeur adjoint du Service d'enquête. Il a par ailleurs eu un échange de vues
avec des représentants d’organisations internationales – notamment le HautCommissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Haut-Commissariat des
Nations Unies pour les réfugiés (HCR) – et d’ONG.
A Donetsk, le Commissaire s’est entretenu avec M. Dmitriy Popov, chef du bureau du
commissaire local aux droits de l'homme, et des représentants d’organisations
internationales intergouvernementales ou humanitaires actives sur le terrain. Il a
également visité un hôpital psychiatrique et un foyer pour personnes âgées.
A Kiev comme à Donetsk, le Commissaire et sa délégation ont longuement parlé avec
plusieurs personnes, pour la plupart des civils, qui avaient été détenues ou maintenues en
captivité de part et d’autre de la ligne de démarcation et qui affirmaient avoir été soumises
à divers types de sévices.
Les discussions du Commissaire avec les responsables du Service de sécurité et du
Bureau du procureur à Kiev ont essentiellement porté sur l’établissement des
responsabilités dans les graves violations des droits de l’homme perpétrées dans l’est
du pays. Le Commissaire a souligné que les crimes graves tels que les exécutions
illégales, les disparitions forcées et les actes de torture commis par ceux qui ont
participé aux hostilités armées, quel que soit leur camp, devaient rapidement donner lieu
à des enquêtes effectives et impartiales et que les responsables devaient être amenés à
rendre des comptes. Les autorités compétentes ont indiqué qu’un certain nombre de
mesures avaient été prises pour résoudre cette question. Le Commissaire a également
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insisté sur l’importance de faire en sorte que les victimes de violations des droits de
l’homme et leurs proches participent aux procédures pénales qui les concernent.
Par ailleurs, le Commissaire a débattu de certains aspects de l’échange de détenus
prévu par les accords de Minsk et de l’accès des mécanismes internationaux
compétents aux détenus. Il a exhorté ses interlocuteurs à Donetsk à accorder aux
acteurs internationaux compétents un libre accès aux lieux de détention. Il a également
appelé à la création d’un mécanisme indépendant pour rechercher les personnes
disparues.
Suite à son précédent rapport sur la situation humanitaire dans l’est de l’Ukraine, le
Commissaire a une nouvelle fois souligné la nécessité de faciliter l’accès des
organisations humanitaires internationales à toutes les personnes dans le besoin, y
compris celles qui résident dans des territoires hors du contrôle du gouvernement, à
proximité de la ligne de démarcation et dans la zone tampon. Il a abordé la question de la
liberté de circulation des civils concernant le franchissement de la ligne de démarcation et
a encouragé les autorités compétentes à régler de manière proactive les problèmes
comme les longues files et les temps d’attente aux points de contrôle.
Pendant ses réunions avec le président et la ministre des Finances, le Commissaire a
évoqué les questions liées au versement des pensions et autres prestations sociales
aux personnes qui résident dans des territoires hors du contrôle du gouvernement. Il a
exhorté ses interlocuteurs à garantir la mise en œuvre des activités prévues dans la
Stratégie et le Plan d’action nationaux pour les droits de l’homme et dans le Programme
public complet en faveur du soutien, de la réadaptation sociale et de la réintégration des
personnes déplacées et le plan d’action qui l’accompagne. Enfin, il a encouragé les
autorités à accélérer le rythme des réformes de l’appareil judiciaire et du Bureau du
procureur.
Le Commissaire publiera prochainement un rapport sur sa visite.
3.
Rapports et dialogue continu
Observations sur la Géorgie
Le 12 janvier, le Commissaire a publié ses observations sur la situation des droits de
l'homme en Géorgie à la suite de sa visite du 9 au 13 novembre 2015. Ces
observations, adressées au Premier ministre du pays, font le point sur les réformes
judiciaires, la tolérance et la non-discrimination après le rapport publié par le
Commissaire en 2014.
Le Commissaire s’est félicité du dynamisme des réformes judiciaires, notant que
certaines tendances positives se poursuivaient, comme la concordance moins fréquente
entre les avis des juges et ceux des procureurs. De plus, la réforme de la justice des
mineurs a permis de réduire le nombre de condamnations, le recours aux peines
privatives de liberté et la détention provisoire des mineurs.
Cela dit, un certain nombre de préoccupations persistaient au sujet de l’indépendance et
du fonctionnement du système judiciaire. Plusieurs interlocuteurs du Commissaire ont
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mis l’accent sur des dysfonctionnements dans la sélection, la nomination et le transfert
des juges. Par exemple, les entretiens avec les candidats semblaient avoir un caractère
purement formel et ne permettaient pas véritablement d’évaluer la qualité des
personnes. Autre exemple, la pratique consistant à pourvoir des postes vacants de juge
par transfert et non sur concours était évaluée négativement, car les transferts et les
promotions ne semblaient pas soumis à des règles et critères spécifiques. Rappelant
que la sélection, la nomination et le transfert des juges doivent être transparents, fondés
sur le mérite et satisfaire à des critères clairs, le Commissaire a encouragé les autorités
géorgiennes à effectuer les changements nécessaires en s'appuyant sur les
recommandations de la Commission de Venise et de la Direction des droits de l'homme
du Conseil de l'Europe.
Le Commissaire a recommandé la mise en place d’une procédure d’attribution aléatoire
des affaires parmi les juges afin d’améliorer le fonctionnement de la justice et de mieux
protéger les juges contre les ingérences intérieures et extérieures. Il a rappelé que la
période d’essai appliquée aux juges avant leur nomination à vie devrait être examinée
sur la base des recommandations formulées par la Commission de Venise et la
Direction des droits de l'homme. Il convient de donner les suites appropriées aux
allégations d'ingérence illégale dans le travail des juges et de sanctionner les
responsables comme il se doit. Parallèlement, a souligné le Commissaire, il est
important que les juges restent comptables de leurs actes et que les mécanismes
disciplinaires fonctionnent correctement.
Faisant référence aux allégations de mesures motivées par des considérations
politiques et de partialité vis-à-vis des membres de l'opposition, en particulier du
Mouvement national uni (MNU), le Commissaire a observé que, même si globalement
on constate une diminution du recours à la détention provisoire à titre préventif,
l'utilisation et l’extension de la détention provisoire à l’égard des membres de l'opposition
soulevaient certains problèmes.
Il convient de faire des efforts plus résolus pour renforcer l’impartialité des procureurs et
la mise en œuvre de leurs responsabilités dans la pratique, de même que leurs
compétences et capacités à mener des enquêtes effectives sur les allégations de
violations des droits de l’homme, conformément aux critères définis dans la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Cela vaut notamment pour
les allégations selon lesquelles des abus, y compris des mauvais traitements, auraient
été commis dans des établissements pénitentiaires et des postes de police. Un bilan
détaillé et complet devrait être fourni au public sur l'ampleur des violations des droits de
l'homme ayant fait l'objet de plaintes après octobre 2012 (y compris les violations qui se
sont produites sous l’ancien gouvernement) ainsi que sur les mesures adoptées pour y
mettre fin, pour punir leurs auteurs, pour accorder réparation et indemnisation aux
victimes et pour prévenir des violences similaires.
Le Commissaire a instamment demandé aux autorités géorgiennes de créer les
conditions nécessaires à la mise en œuvre effective de la loi antidiscrimination,
notamment en adoptant les propositions de modification de cette loi, qui permettraient
de renforcer le rôle du défenseur public et de prolonger le délai de saisine des tribunaux.
Les institutions policière et judiciaire devraient avoir une bonne connaissance de la loi
antidiscrimination et être en mesure d'identifier, de qualifier et d'instruire correctement
les crimes de haine. Tout mobile fondé sur un préjugé devrait être pris en compte en tant
que circonstance aggravante et les auteurs des actes concernés devraient se voir infiger
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des sanctions proportionnelles à la gravité des faits. Il est également crucial que les
autorités, les personnalités publiques et les membres infuents des diférentes
communautés envoient un message sans équivoque en faveur des droits de l'homme et
de la tolérance, contre la violence, le discours de haine et la discrimination. Notant avec
regret que des manifestations d’intolérance et de discrimination contre des membres des
minorités religieuses continuaient d’être signalées, le Commissaire a souligné qu’il fallait
s’attaquer d'urgence à cette question dans le cadre d’une approche fondée sur les droits
de l'homme.
Les observations sont disponibles sur le site web du Commissaire, ainsi que les
commentaires des autorités.
Rapport sur la Belgique
Le 28 janvier, le Commissaire a publié un rapport faisant suite à la visite qu'il a effectuée
en Belgique du 14 au 18 septembre 2015. Ce rapport était consacré aux droits de
l’homme des migrants, des demandeurs d’asile, des personnes handicapées, des Roms
et des Gens du voyage.
S’agissant des droits de l’homme des migrants et des demandeurs d’asile, le
Commissaire s’est réjoui que la Belgique ait développé ses capacités d’accueil et revu
son quota de réinstallations à la hausse. Toutefois, il a fait part de ses préoccupations
face à la lenteur du processus d’enregistrement des nouveaux arrivants qui demandent
l’asile et a prié instamment les autorités d'accélérer ce processus afin que ces
personnes puissent être hébergées en attendant leur enregistrement. Il s’est également
inquiété que de nombreux demandeurs d'asile soient détenus à la frontière et que la
légalité de ces détentions ne fasse pas systématiquement l’objet d’un contrôle
juridictionnel. Il a appelé les autorités belges à ne pas renouer avec la pratique
consistant à détenir des familles de migrants avec enfants dans des centres fermés mais
au contraire à héberger plus souvent ces personnes dans des unités familiales ouvertes.
Le Commissaire a également évoqué les questions liées aux droits de l'enfant dans les
procédures de migration et d’asile, et plus particulièrement des mineurs migrants non
accompagnés, dont le nombre a augmenté en 2015. Tout en saluant les mesures
adoptées par les autorités belges pour améliorer leur protection, il a souligné qu’il
importait de combler les lacunes des services assurés par les autorités à différents
niveaux. En matière d’octroi de permis de séjour pour raisons médicales, le
Commissaire a souligné qu’il fallait éviter de renvoyer des personnes dans des pays où
elles seraient exposées à un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3
de la CEDH, en raison notamment de défaillances dans l’évaluation de la disponibilité et
de l’accessibilité des soins dans leur pays d’origine. Enfin, au sujet des mesures à
prendre pour intégrer les réfugiés, le Commissaire a exhorté les autorités belges à ne
pas limiter l’accès de ces personnes à une série de droits sociaux et autres. Il a
également plaidé pour l’intégration des enfants migrants dans l’enseignement ordinaire,
sur un pied d’égalité avec les autres enfants.
Le Commissaire s’est déclaré très préoccupé par les nombreux placements en institution
de personnes handicapées en Belgique. Pour promouvoir le droit des personnes
présentant des déficiences psychosociales ou intellectuelles de vivre de façon
indépendante et d'être incluses dans la société, il faut appliquer une loi de 2014 sur la
capacité juridique, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits
des personnes handicapées ; les juges chargés de la mise en œuvre de ce texte doivent
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être formés et accompagnés à cette fin. Des alternatives au placement en institution et
des services de proximité devraient être proposés aux personnes handicapées afin
qu’elles puissent mener une vie autonome et être incluses dans la société – un droit
inscrit dans la Convention de l’ONU. Le Commissaire était également très préoccupé par
le grand nombre d’enfants handicapés éduqués séparément des autres enfants dans
des structures d’enseignement spécialisé en Belgique. Tout en prenant note des
mesures positives prises dans certaines parties du pays pour remédier à cette situation,
il a préconisé un engagement ferme de l’ensemble de la Belgique en faveur de
l’inclusion des enfants handicapés dans l’enseignement ordinaire. Il a également
analysé la situation des personnes présentant des déficiences psychosociales ou
intellectuelles qui sont détenues dans des annexes psychiatriques surpeuplées de
prisons belges, où elles n’ont pas accès à un traitement adéquat. Le Commissaire a
exhorté les autorités à agir rapidement pour répondre aux violations dont ces personnes
sont victimes et à accélérer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de
l’homme dans ce domaine.
En ce qui concerne les Roms et les Gens du voyage, le Commissaire a invité les
autorités belges à renforcer la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’intégration
des Roms et à mettre ce texte à jour, en étroite coopération avec tous les acteurs
concernés. Il a aussi souligné la nécessité de réagir plus fermement aux discours de
haine et aux pratiques discriminatoires visant ces communautés. Il s’est dit préoccupé
par la marginalisation et l’extrême dénuement d’un petit nombre de familles migrantes
roms et a appelé les autorités à trouver des solutions durables pour améliorer la
situation de ces personnes, en s'appuyant sur les pratiques prometteuses de certaines
villes belges. S’agissant des Roms et des Gens du voyage belges, le Commissaire a
vivement recommandé d'augmenter le nombre d’aires de stationnement mises à leur
disposition, de ne plus procéder à des expulsions sans proposer de solution de
relogement appropriée et de veiller à ce que les caravanes soient effectivement
reconnues en droit et que les Gens du voyage obtiennent leur domiciliation dans les
communes où ils résident régulièrement, de manière à ce qu'ils aient accès aux droits et
services de base. Enfin, le Commissaire a invité les autorités belges à améliorer la
situation scolaire des enfants de Roms étrangers et des enfants de Roms et de Gens du
voyage belges, qui seraient surreprésentés dans l’enseignement spécialisé, et à
examiner toutes les allégations selon lesquelles des établissements scolaires auraient
refusé d’inscrire ces enfants.
Le rapport est disponible sur le site web du Commissaire, ainsi que les commentaires
des autorités.
Lettre à Mme Inger Støjberg, ministre de l’Immigration, de l’Intégration et du
Logement du Danemark
Le 15 janvier, le Commissaire a publié une lettre adressée à Mme Inger Støjberg, ministre
de l'Immigration, de l'Intégration et du Logement du Danemark, afin de lui faire part de
ses préoccupations concernant la compatibilité de récents changements restrictifs de la
législation danoise sur l'asile et l'immigration avec les normes relatives aux droits de
l'homme. Les modifications apportées en novembre 2015, qui ont étendu les possibilités
de placer des demandeurs d'asile en détention dans des « circonstances spéciales » et
affaibli le contrôle juridictionnel de la détention, risquent d’entraîner un usage
disproportionné et arbitraire de la détention à l’égard des demandeurs d'asile, qui
porterait atteinte à l’article 5 de la CEDH. Le Commissaire s'est également dit très
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préoccupé par un autre paquet législatif (adopté en janvier 2016), qui restreint l'accès de
certains bénéficiaires de la protection internationale au regroupement familial, durcit les
critères de délivrance d'un permis de séjour permanent et réduit sensiblement la durée
des permis de séjour, notamment pour les personnes ayant obtenu une protection
internationale. Enfin, le Commissaire a été très choqué par la proposition de saisir les
biens des demandeurs d'asile arrivant au Danemark, afin de financer leur séjour. A ses
yeux, une telle décision pourrait constituer une atteinte à la dignité humaine de ces
personnes et emporter violation du droit à la propriété énoncé à l’article 1 du Protocole
n° 1 à la CEDH. Il a souligné que toutes ces mesures allaient à l’encontre de l’objectif de
favoriser une intégration rapide et effective des réfugiés et des migrants au Danemark.
Cette lettre et la réponse des autorités danoises sont consultables sur le site web du
Commissaire.
Lettre à Mme Eglantina Gjermeni, ministre du Développement urbain de l’Albanie
Le 16 février, le Commissaire a publié une lettre adressée à Mme Eglantina Jermeni,
ministre du Développement urbain de l’Albanie, afin de lui faire part de son inquiétude
face aux informations faisant état d'expulsions forcées de Roms et d'Egyptiens. Il s'est
particulièrement alarmé de l'expulsion forcée en octobre 2015 d'environ 200 Roms et
Egyptiens, dont des enfants et des personnes âgées, d'un campement sauvage près du
lac artificiel de Tirana. Ces expulsions, comme d'autres, se sont apparemment
déroulées sans qu'une solution de relogement adaptée ait été proposée aux familles
concernées, sans que celles-ci aient été averties formellement de l'expulsion et sans
qu’elles aient été consultées avant la conduite des opérations. Le Commissaire a
exhorté les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les
expulsions de Roms et d'Egyptiens qui ne s'accompagnent pas d'une offre de
relogement adaptée. Il a également souligné qu’il convenait de fournir d'urgence un
logement adéquat aux personnes déjà expulsées, en donnant la priorité aux familles
avec enfants et aux autres groupes vulnérables. Enfin, il a vivement recommandé
d'élaborer et d’appliquer des solutions de relogement durables et une stratégie en faveur
de l'intégration sociale pleine et effective de cette population en Albanie.
Cette lettre et la réponse des autorités albanaises sont consultables sur le site web du
Commissaire.
Lettre à M. Boyko Borissov, Premier ministre de la Bulgarie
Le 16 février, le Commissaire a publié une lettre adressée à M. Boyko Borissov, Premier
ministre de la Bulgarie, concernant des informations faisant état d'expulsions de familles
roms de différentes localités de la Bulgarie, notamment Varna – où plus de
400 personnes se sont retrouvées à la rue en août 2015 après la destruction de leur
logement – et Garmen. Il a rappelé que toute expulsion conduite sans respect des
procédures ni proposition de relogement adaptée était contraire aux obligations
internationales de la Bulgarie, surtout si elle transforme les personnes expulsées en
sans-abri. Notant que les solutions proposées incluaient le placement des enfants dans
des foyers sociaux, le Commissaire a rappelé que les enfants ne devraient jamais être
séparés de leur famille en raison de la situation socio-économique de leurs parents et
qu’il faudrait au contraire aider les familles à sortir de la pauvreté et trouver des solutions
de relogement adéquates. Il a également jugé très inquiétant que ces expulsions se
soient déroulées dans un contexte de vastes manifestations publiques d'hostilité à
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l’égard des Roms, comme en témoignent les nombreux défilés anti-Roms organisés
dans différents lieux et le discours anti-Roms utilisé par des responsables politiques
pendant la campagne pour les élections municipales. Le Commissaire a exhorté les
autorités à ne plus procéder à des expulsions forcées de familles roms en l’absence
d’une offre de relogement adéquate et à proposer des solutions et des voies de recours
effectives aux familles déjà expulsées. Il a également souligné la nécessité de trouver
des solutions de relogement durables, conformes aux normes internationales des droits
de l'homme, pour toutes les personnes qui risquent d'être expulsées. Enfin, il a exhorté
les dirigeants politiques bulgares à s’élever et se mobiliser contre l'antitsiganisme sous
toutes ses formes.
Cette lettre et la réponse du ministre des Affaires étrangères sont consultables sur le site
web du Commissaire.
Lettre à M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur de la France
Le 16 février, le Commissaire a publié une lettre adressée à M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l'Intérieur de la France. Il a rappelé qu'il avait déploré, dans son rapport de
2015 sur la France, la persistance des évacuations forcées de terrains occupés
illégalement non assorties de solutions durables de relogement pour tous les occupants
de ces terrains, malgré une circulaire interministérielle encourageante d'août 2012 visant
à anticiper et accompagner les opérations d'évacuation. Il a noté que, d’après certaines
informations, 111 évacuations forcées avaient eu lieu en 2015 concernant 11 128 Roms
migrants, et a recommandé une nouvelle fois de mettre fin aux évacuations forcées non
assorties de propositions de relogement adéquates. Il s’est aussi de nouveau inquiété
du climat d'antitsiganisme qui règne de longue date dans le pays, comme en atteste une
série d’actes récents et de discours hostiles visant les Roms. Il a invité les autorités
françaises à l'informer des mesures adoptées pour garantir le respect effectif des droits
de l'homme des Roms.
Cette lettre et la réponse du ministre de l'Intérieur sont consultables sur le site web du
Commissaire.
Lettre à M. Zoltán Balog, ministre des Ressources humaines de la Hongrie
Le 16 février, le Commissaire a publié une lettre adressée à M. Zoltán Balog, ministre
des Ressources humaines de la Hongrie, concernant des informations faisant état de
l'expulsion prochaine de centaines de familles roms du quartier des « rues numérotées »
de la ville de Miskolc, sans proposition de relogement. Il s’est aussi déclaré préoccupé
par les contrôles conjoints intrusifs effectués régulièrement par un certain nombre
d'autorités administratives dans des zones de ségrégation de Miskolc, qui soulèvent de
graves questions pour l'ombudsman hongrois, y compris sur le plan du droit à la vie
privée. Le Commissaire a rappelé que toute expulsion conduite sans respect des
procédures ni proposition de relogement adaptée était contraire aux obligations
internationales de la Hongrie, surtout si elle transforme les personnes expulsées en
sans-abri. Il a exhorté les autorités à donner la priorité à ce problème et à prendre des
mesures de toute urgence pour protéger les Roms contre les expulsions forcées. Il a par
ailleurs souligné la nécessité de trouver des solutions de relogement durables,
conformes aux normes internationales des droits de l'homme, pour toutes les personnes
qui risquent d'être expulsées. Enfin, notant la persistance du climat négatif général de
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CommDH(2016)22
l'opinion à l’égard des Roms, il a appelé les dirigeants politiques hongrois à lutter contre
toutes les formes d'antitsiganisme.
Cette lettre et la réponse des autorités hongroises sont consultables sur le site web du
Commissaire.
Lettre à M. Matteo Renzi, Premier ministre de l’Italie
Le 16 février, le Commissaire a publié une lettre adressée à M. Matteo Renzi, Premier
ministre de l’Italie, concernant des informations faisant état d'expulsions de familles
roms de différentes villes italiennes, notamment Rome et Milan. Il a déploré le fait que
les expulsions se sont souvent déroulées en violation des normes internationales, sans
notification formelle ni avertissement préalable suffisant, sans véritable consultation des
intéressés ni offre de relogement adéquate, ce qui a eu pour conséquence que les
personnes se sont parfois retrouvées sans abri. Rappelant que la ségrégation qui
caractérise les « villages équipés » construits dans le cadre de l'« urgence nomade » a
entravé l’éducation, l’emploi rémunéré, l'interaction avec les personnes non roms et
l'intégration dans la société, le Commissaire a souligné que ces campements ne
devraient pas être considérés comme des logements adaptés dans le contexte des
expulsions forcées. Il a invité les autorités italiennes à prendre des mesures concrètes
pour empêcher le sans-abrisme, à mettre fin aux expulsions forcées qui sont
incompatibles avec les normes internationales, à fermer les campements et structures
d'accueil réservés aux Roms et à proposer des solutions ordinaires et véritablement
intégrées aux familles concernées, conformément à la Stratégie nationale pour
l'inclusion des communautés roms, sintés et camminanti adoptée par l'Italie.
Cette lettre et la réponse des autorités italiennes sont consultables sur le site web du
Commissaire.
Lettre à Mme Zorana Mihajlović, vice-Première ministre de la Serbie
Le 16 février, le Commissaire a publié une lettre adressée à Mme Zorana Mihajlović, vicePremière ministre de la Serbie, dans laquelle il s’est dit préoccupé par la poursuite des
expulsions forcées de Roms de campements informels et par le non-respect des
garanties juridiques lors de ces opérations. Il s’est tout particulièrement inquiété du fait
que les autorités procèdent le plus souvent aux expulsions à très brève échéance et
sans avoir consulté les familles concernées ni proposé de solution de relogement
adaptée. Il a exhorté les autorités à veiller à ce que toute nouvelle loi ayant trait à l'accès
des Roms à un logement adéquat et réglementant les expulsions forcées soit
pleinement conforme aux normes européennes et internationales relatives aux droits de
l'homme, notamment la CEDH et la Charte sociale européenne. Il a également appelé
les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires afin qu'il n’y ait pas de nouvelles
expulsions de Roms sans offre de relogement adaptée et que les personnes déjà
expulsées obtiennent de toute urgence un logement adéquat.
Cette lettre et la réponse de la vice-Première ministre sont consultables sur le site web
du Commissaire.
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Lettre à Mme Alice Bah Kuhnke, ministre de la Culture et de la Démocratie de la
Suède
Le 16 février, le Commissaire a publié une lettre adressée à Mme Alice Bah Kuhnke,
ministre de la Culture et de la Démocratie de la Suède, au sujet d’informations faisant
état d'expulsions d'immigrants roms arrivés dans le pays. Il s’est inquiété tout
particulièrement de l'expulsion d'environ 200 personnes, pour la plupart des Roms de
Roumanie et de Bulgarie, qui aurait eu lieu dans le quartier de Sorgenfri de Malmö le
3 novembre 2015. Le Commissaire a appris que de nombreux Roms étaient sans abri
depuis l'expulsion. Il a rappelé qu’il était contraire aux obligations de la Suède au titre de
la Charte sociale européenne révisée de procéder à des expulsions qui jettent des
personnes à la rue, et a demandé des informations sur les mesures que les autorités
suédoises comptent prendre pour prévenir le sans-abrisme parmi les immigrants roms et
faire en sorte que les expulsions qui sont inévitables aient lieu dans des conditions
respectant pleinement les droits de l'homme.
Cette lettre et la réponse de la ministre des Enfants, des Personnes âgées et de l’Egalité
de genre sont consultables sur le site web du Commissaire.
Mémorandum sur les droits de l'homme des demandeurs d’asile et des
immigrants au Royaume-Uni
Le 22 mars, le Commissaire a publié un mémorandum sur les droits de l'homme des
demandeurs d’asile et des immigrants au Royaume-Uni à la suite de sa visite en janvier.
Ce mémorandum adressé au ministre de l’Immigration, James Brokenshire, contient
trois grandes parties : a) la protection des droits de l'homme des réfugiés par le biais
d’une réinstallation au Royaume-Uni ; b) le sort des 67 réfugiés ou demandeurs d'asile
qui se trouvent depuis 1998 dans les bases souveraines britanniques de Chypre et c)
certaines questions découlant de la politique migratoire restrictive du Royaume-Uni : les
politiques et le discours public qui criminalisent et stigmatisent les migrants ; les
problèmes sur le plan des droits de l'homme de la détention des migrants au RoyaumeUni ; le droit des migrants à un logement adéquat et le dispositif « Droit de louer » ; les
restrictions à l'entrée des migrants au titre du regroupement familial. Le mémorandum se
conclut par les recommandations du Commissaire au gouvernement britannique.
Le Commissaire s'est félicité des initiatives adoptées par le Royaume-Uni et de sa
réponse généreuse aux appels internationaux à aider les réfugiés syriens et les pays
voisins de la Syrie. Toutefois, il a également encouragé les autorités à revoir à la hausse
le nombre de réfugiés à réinstaller au Royaume-Uni, car ce pays n’a reçu jusqu'à
présent qu’un nombre relativement faible de demandes d'asile. En ce qui concerne les
réfugiés et les demandeurs d'asile qui se trouvent dans les bases souveraines
britanniques de Chypre depuis 1998, le Commissaire a appelé les autorités à honorer la
tradition humanitaire britannique et à respecter leurs obligations juridiques. En
réinstallant ces personnes au Royaume-Uni, les autorités mettraient un terme à leur
souffrance psychologique prolongée.
Le Commissaire Muižnieks s'est dit préoccupé par le discours politique dominant au
Royaume-Uni, axé sur l’immigration, qui diffuse une image négative des migrants. Il a
exhorté les responsables politiques à réfléchir aux mots qu'ils emploient pour qualifier
les étrangers et à éviter le terme « (im)migrant illégal » car un individu n’est pas un être
illégal et l'utilisation de ce terme fait peser des soupçons sur les migrants aux yeux de
15
CommDH(2016)22
l’opinion publique. Le Commissaire a par ailleurs noté que le discours politique national
devrait être plus objectif et mettre en avant les apports concrets des migrants pour la
société britannique, comme c’est le cas dans de nombreux autres Etats européens. Le
Royaume-Uni a également été invité à revoir en profondeur le régime de la détention
des migrants et à remédier aux dysfonctionnements déjà anciens mis en lumière ces
dernières années dans des rapports dignes de foi par un certain nombre d'organismes
de contrôle internationaux ou nationaux. Pour ce qui est de l'accès des migrants au
logement et des modifications législatives en cours, le Royaume-Uni a été appelé à ne
pas criminaliser davantage les rapports des propriétaires avec les migrants en situation
irrégulière, afin de ne pas aggraver la stigmatisation et la marginalisation des migrants.
Enfin, s’agissant des mesures restrictives qui portent atteinte au droit des migrants au
regroupement familial, les autorités ont été invitées instamment à revoir et améliorer les
règles du regroupement familial des migrants, dont la nature trop restrictive va à
l'encontre de l'objectif proclamé du gouvernement de promouvoir la cohésion sociale et
de respecter l'égalité.
Le mémorandum est disponible sur le site web du Commissaire, ainsi que les
commentaires des autorités.
Rapport sur Chypre
Le 31 mars, le Commissaire a publié un rapport sur la visite qu’il a effectuée à Chypre
du 7 au 11 décembre 2015. Ce rapport est consacré à la protection des droits de
l’homme des immigrants et des demandeurs d’asile et à l’incidence de la crise
économique sur l’exercice des droits de l'homme, en particulier par les femmes, les
enfants et les personnes âgées.
Au sujet du premier thème, le Commissaire a souligné que, malgré quelques progrès
enregistrés concernant le droit et la pratique en matière d’immigration, le système d’asile
de Chypre continuait de présenter un certain nombre de lacunes qu’il était urgent de
combler. Tout en saluant des évolutions positives, comme l’augmentation du taux de
reconnaissance du statut de réfugié et l’abandon de la pratique qui consistait à priver de
liberté des demandeurs d'asile syriens, il a recommandé de régler les problèmes
persistants liés au système d’asile, comme la durée excessive de la procédure, l’accès
limité à l’aide juridique et le risque d’expulsion avant la décision définitive sur la
demande d’asile.
Le Commissaire s'est dit préoccupé par le fait que les demandeurs d'asile déboutés et
d’autres migrants passent souvent de longues périodes en détention et qu’ils peuvent être
arrêtés et détenus plusieurs fois. Il a exhorté les autorités chypriotes à mettre fin à la
détention des migrants, y compris des demandeurs d'asile, en l’absence de perspective
raisonnable d’expulsion. Il a aussi appelé Chypre à améliorer la procédure d’identification
des migrants particulièrement vulnérables (tels que les mineurs isolés), à déterminer l’âge
des migrants selon une procédure multidisciplinaire, à assouplir les règles du
regroupement familial et à améliorer le dispositif d’accueil des demandeurs d'asile
accompagnés d’enfants ou d’autres membres de leur famille.
Préoccupé par les nombreux obstacles qui entravent l’intégration des migrants, le
Commissaire a invité Chypre à investir davantage dans la cohésion sociale et dans
l’intégration des migrants en améliorant notamment leur accès à l’éducation, à l’emploi,
aux services de santé et à la participation politique. Il a insisté sur l’importance, dans ce
16
CommDH(2016)22
contexte, de combattre efficacement et de sanctionner les discours de haine et les
autres formes d’infractions motivées par la haine qui visent les migrants, et a appelé
Chypre à éviter l’apatridie et à améliorer l’accès des migrants à la nationalité.
Pour ce qui est de la traite des êtres humains, le Commissaire a reconnu les efforts
déployés par Chypre et les progrès réalisés dans ce domaine, mais il a aussi souligné la
nécessité de prendre des mesures plus énergiques et a invité Chypre à maintenir son
contrôle sur les agences de recrutement du secteur privé, à améliorer l’identification des
personnes faisant l’objet de traite et à veiller à ce que les victimes bénéficient d’un
hébergement et d’une aide sociale plus adaptés.
Enfin, au sujet des mesures d’austérité, le Commissaire a recommandé d’accorder
davantage d’attention à leurs effets sur des catégories entières de la population,
notamment les enfants, les femmes, les personnes âgées, les familles monoparentales
et les familles de migrants. Tout en saluant le dispositif du revenu minimum garanti, il a
exhorté les autorités à améliorer sa mise en œuvre et à prendre des mesures plus
efficaces pour enrayer l’augmentation inquiétante de la pauvreté des enfants. Il a
également souligné qu’il fallait étudier de près les répercussions des restrictions
budgétaires sur les droits de l'homme, en veillant à ce que ces mesures d’économie ne
compromettent pas l’accès à l’emploi et à des services essentiels comme l’éducation et
les soins de santé.
Le rapport est disponible sur le site web du Commissaire, ainsi que les commentaires
des autorités.
4.
Thèmes
Droits des immigrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile
Le Commissaire a participé au séminaire à haut niveau « Les valeurs fondamentales de
l’Union européenne, l’immigration et l’intégration : une responsabilité partagée »,
organisé le 2 février à Strasbourg sous les auspices de la présidence néerlandaise de
l’UE. L'objectif du séminaire était d’offrir un cadre pour débattre de questions liées aux
valeurs fondamentales de l'UE dans le contexte des migrations. L’événement a réuni
des représentants du Conseil de l'Europe, des institutions de l'UE, des organisations de
la société civile et du monde universitaire ainsi que de hauts responsables des Etats
membres de l'UE. Le Commissaire a pris part à une table ronde aux côtés du directeur
de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE, M. Michael O’Flaherty, et du maire de
Rotterdam, M. Ahmed Aboutaleb.
Fort de sa riche expérience dans le suivi des pays, le Commissaire a souligné que
l'intégration des migrants et les politiques inclusives étaient indispensables à la cohésion
sociale des sociétés démocratiques. Les politiques et les mesures prises par l'Etat dans
ce domaine devraient donc commencer à être appliquées dès le début du séjour des
migrants dans le pays, en particulier pour les jeunes enfants. Un aspect important du
processus d'intégration est l'apprentissage de la langue. Le Commissaire a également
noté l'importance de faciliter l'accès de tous les migrants, demandeurs d'asile compris,
au marché du travail. Il s’est déclaré préoccupé par les conditions strictes du
regroupement familial, pourtant nécessaire à la bonne intégration des migrants. Le
17
CommDH(2016)22
Commissaire a souligné le rôle central de l'éducation dans l'intégration. Tous les
migrants devraient être autorisés par les Etats d'accueil à bénéficier d’une éducation de
qualité. A cette fin, les Etats devraient supprimer tous les obstacles, juridiques ou
pratiques, qui empêchent les migrants d’entamer ou de terminer leur scolarité. Enfin, le
Commissaire Muižnieks a mis en avant la nécessité de combattre avec détermination et
d'éradiquer le discours populiste xénophobe d’un certain nombre de responsables
politiques en Europe, qui sape les initiatives adoptées pour améliorer l'intégration des
migrants et la cohésion sociale.
Le 26 février, le Commissaire a publié une déclaration dans laquelle il a fait le constat de
la situation dramatique de milliers de migrants et de réfugiés en Grèce et dans les
Balkans occidentaux. Il a souligné que les pays européens s'enfonçaient dans un cercle
vicieux en fermant leurs frontières aux demandeurs d'asile et que l'Europe devait
adopter de toute urgence un nouveau paradigme migratoire. Dans cette perspective, il a
préconisé cinq mesures. En premier lieu, les Etats européens doivent peser sur les
négociations pour trouver une solution politique aux conflits en Syrie, en Afghanistan et
en Irak notamment. Ensuite, ils doivent accélérer la relocalisation des demandeurs
d'asile venant de Grèce et d'Italie et la réinstallation de ceux qui viennent des zones de
conflit et des pays voisins. Troisièmement, ils doivent développer sensiblement les
filières légales d’immigration, comme le regroupement familial et les visas humanitaires,
pour permettre aux migrants d’arriver en toute sécurité et de manière organisée en
Europe. Quatrièmement, ils doivent adopter des politiques de retour efficaces pour
rapatrier ceux qui ne nécessitent pas une protection, mais en respectant les droits de
l'homme, c'est-à-dire en s'abstenant de renvoyer des personnes dans des pays où leur
sécurité n'est pas garantie. Enfin, ils doivent soutenir davantage les actions menées par
le HCR pour répondre aux besoins élémentaires des demandeurs d’asile et des réfugiés
dans les zones de conflit et les alentours.
Le 7 mars, le Commissaire a publié un article du Carnet des droits de l'homme, dans
lequel il évoquait ses préoccupations croissantes face à la situation des femmes, des
jeunes filles ou des fillettes réfugiées ou migrantes, qui arrivent en toujours plus grand
nombre en Europe. Il a noté que la migration des femmes s’amplifiait, de même que leur
vulnérabilité à la traite, à l’exploitation, à la discrimination et aux abus. Il a souligné que
les Etats membres devraient accorder une attention particulière à la situation des
femmes, des jeunes filles et des enfants, notamment victimes de la violence sexuelle et
sexiste, pour élaborer et mettre en œuvre des politiques migratoires plus humaines. Il
importe également que les Etats créent un dispositif pour coordonner, à l’échelle
nationale et internationale, les mesures de protection des femmes et des jeunes filles.
Les Etats et les institutions de l’UE doivent reconnaître les risques encourus et mettre en
place le personnel et les procédures nécessaires pour prévenir la violence sexuelle et
sexiste, la détecter et y répondre. A cet égard, il faudrait prendre dûment en compte la
réticence des femmes réfugiées ou migrantes à signaler les cas de violence et à
demander de l’aide. Les centres d’accueil et les structures d’hébergement doivent être
sûrs, accessibles et adaptés aux besoins des femmes et des jeunes filles. Enfin et
surtout, il est essentiel d’accorder la priorité aux femmes, aux enfants et aux victimes de
violence sexuelle et sexiste dans le cadre des procédures de regroupement familial et
des programmes de relocalisation et de réinstallation. Cela, a conclu le Commissaire,
éviterait dans une certaine mesure à ces femmes et à ces jeunes filles d’emprunter des
voies de migration irrégulières et dangereuses et d’être exposées à des risques de
violence sexuelle et sexiste.
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CommDH(2016)22
Le 8 mars, le Commissaire et le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés,
Filippo Grandi, ont fait une déclaration soulignant que les femmes et les jeunes filles
réfugiées, notamment celles qui voyagent seules, sont exposées à un risque élevé de
subir certaines formes de violence durant leur périple et doivent par conséquent être
protégées et avoir accès aux filières d’admission légales en Europe.
Le 14 mars, le Commissaire a publié une tribune dans le New York Times, dans laquelle
il notait que l’accord pour lequel le Conseil européen était en pourparlers avec la Turquie
afin d’endiguer le flot de migrants et de réfugiés était contraire aux normes en matière de
droits de l’homme. Il soulignait que les expulsions collectives de migrants, qui sont en
fait prévues dans cet accord, allaient à l'encontre de la CEDH et violaient le droit
fondamental de demander l’asile et d'en bénéficier. Il observait aussi que l'accord serait
inefficace car il n'empêcherait pas les réfugiés syriens ou autres d'emprunter des
itinéraires dangereux. En effet, quels que soient les risques, ces périples offrent plus
d'espoir que la perspective de passer des années dans des camps de réfugiés ou d'être
pris au piège de la violence persistante du conflit syrien.
Rappelant la nécessité de trouver des solutions à long terme dans ce contexte, le
Commissaire a souligné que les Etats membres devaient développer la relocalisation
des demandeurs d'asile de Grèce et d'Italie. Les Etats devraient aussi faire en sorte que
les « hotspots » installés dans ces pays aient la capacité d'évaluer les demandes d'asile
et de renvoyer les personnes qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié, mais en
respectant pleinement les normes relatives aux droits de l'homme, en particulier
l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le
Commissaire a également recommandé que l'UE aide davantage la Grèce, la Turquie et
« l'ex-République yougoslave de Macédoine » à gérer l'urgence humanitaire. En outre,
un plus grand nombre de filières légales doivent être proposées aux réfugiés qui
recherchent une protection en Europe, par exemple sous la forme de programmes
d’admission pour des motifs humanitaires, de parrainage privé, de politiques de
regroupement familial, de bourses d’études et de programmes de mobilité
professionnelle, qui peuvent aider à éviter que les réfugiés aient recours à des passeurs.
Le 21 mars, le Commissaire a publié une déclaration dans laquelle il a souligné que la
plus grande vigilance s’imposait lors de la mise en œuvre de l’accord UE-Turquie, afin
de dissiper les graves inquiétudes que ce texte suscite à plusieurs égards sur le plan
des droits de l'homme. Il a noté qu’il était positif que l’accord contienne des garanties
juridiques (telles que le respect du droit international et européen) qui devraient
empêcher les expulsions collectives automatiques. Il a toutefois aussi relevé que, pour
que l’accord soit effectivement compatible avec le droit relatif aux droits de l'homme,
l’UE, la Grèce et la Turquie doivent veiller à ce que sa mise en œuvre obéisse aussi à
d’autres principes, notamment l’application des garanties juridiques susmentionnées non
seulement aux Syriens mais aussi à tous les migrants et réfugiés qui arrivent en Grèce
ou dans un autre pays de l’UE.
Le Commissaire a aussi souligné que l’UE et ses Etats membres devaient aider
d’urgence la Grèce, dont le système d’asile défaillant a conduit à des violations des
droits de l'homme des migrants et des réfugiés, notamment en ce qui concerne les
conditions d’accueil et l’accès à l’asile. Il a par ailleurs noté que la Grèce comme la
Turquie devaient s'abstenir de détenir des migrants et que la Turquie devrait appliquer
des garanties juridiques et procédurales à tous les migrants et réfugiés – et pas
19
CommDH(2016)22
uniquement syriens – qui reviennent de Grèce, notamment le principe de nonrefoulement et l'interdiction des expulsions collectives.
Droits des Roms
Dans un article du Carnet des droits de l'homme intitulé « Il est temps de remédier à
l’hostilité profonde à l’encontre des Gens du voyage », publié le 4 février, le
Commissaire s'est intéressé à l'hostilité profonde et à la discrimination persistante dont
les Gens du voyage font l’objet dans plusieurs pays, dont la Belgique, la France,
l'Irlande, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suisse. Il a souligné que leur histoire était
marquée par des persécutions, des expulsions et des violations de leurs droits visant à
les sédentariser de force et à éradiquer leur culture et leur mode de vie. Il a souligné que
ce mode de vie était gravement entravé et compromis par l’absence d’aires d’accueil
(parfois contraire aux dispositions nationales), par des expulsions fréquentes violant
souvent les normes internationales applicables et par des obstacles à l’enregistrement
de ces personnes. Les relations tendues avec la police, la discrimination répandue et le
manque d'accès à l'éducation des enfants de familles de Gens du voyage constituent
également de graves sujets de préoccupation. Le Commissaire a exhorté les Etats
membres à supprimer toutes les dispositions discriminatoires qui réglementent la vie des
personnes vivant dans une caravane et à assurer aux Gens du voyage une
reconnaissance pleine et entière de leurs culture, identité et mode de vie spécifiques. Il
a plaidé pour un accroissement du nombre et de la qualité des sites disponibles pour les
Gens du voyage et pour un développement du travail de médiation. Il a souligné que les
autorités devaient condamner fermement les propos racistes qui visent les Gens du
voyage et qu’il fallait sanctionner comme il convient ceux qui tiennent des discours de
haine à leur égard. Il a aussi demandé un soutien accru aux initiatives visant à améliorer
l’accès à l’éducation des enfants de Gens du voyage.
Liberté d’expression et des médias
Le 5 janvier, le Commissaire a publié une déclaration sur son site web, dans laquelle il a
appelé le président de la Pologne à ne pas promulguer une loi sur la gouvernance des
médias de service public. Notant que cette loi place les médias de service public sous le
contrôle direct du gouvernement, en donnant à celui-ci le pouvoir de nommer et de
révoquer les membres des conseils d’administration et de surveillance des organismes
de radio et de télévision du service public, le Commissaire a estimé que ces dispositions
étaient contraires aux normes du Conseil de l'Europe, qui exigent notamment que les
médias de service public ne subissent aucune ingérence politique ou économique. Il
s’est également inquiété que la loi, adoptée à la hâte par le parlement la semaine
précédente, n'ait pas donné lieu au débat public qui est nécessaire dans une société
démocratique lorsque des changements si importants touchant à la liberté des médias
sont en jeu.
Dans une déclaration publiée sur son site web le 4 mars, le Commissaire a déploré la
décision d’un tribunal d’Istanbul de placer sous tutelle judiciaire le groupe de presse
auquel appartiennent les journaux Zaman et Today’s Zaman. Il a estimé, vu ce qui s’est
passé après la mise sous tutelle du groupe Koza Ipek, qu’il s’agissait d’une atteinte
extrêmement grave à la liberté des médias, qui ne devrait pas avoir sa place dans une
société démocratique. Notant que cette décision était la dernière en date de toute une
série de restrictions inacceptables et injustifiées de la liberté des médias en Turquie et
qu'elle venait confirmer l’existence d’une pratique régulière et extrêmement
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préoccupante de harcèlement judiciaire dirigé contre les médias et les journalistes
d’opposition dans le pays, le Commissaire a exhorté les autorités turques à prendre
toutes les mesures nécessaires pour annuler les effets de ces ingérences et pour éviter
de nouvelles ingérences.
Justice transitionnelle et protection des droits de l'homme
Le 17 mars, le Commissaire a publié un document thématique sur les personnes
disparues et les victimes de disparition forcée en Europe, qui brosse un tableau général
de la situation concernant les personnes disparues ou victimes de disparition forcée en
Arménie, en Azerbaïdjan, dans les Balkans occidentaux, à Chypre, en Espagne, en
Fédération de Russie, en Géorgie, en Irlande du Nord, en Turquie et en Ukraine. Le
document présente ensuite les principaux mécanismes et normes internationaux et
européens qui définissent les obligations des Etats en la matière. Un chapitre est
consacré à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui
permet de rappeler la nécessité, pour les Etats défendeurs, d’améliorer l’exécution des
arrêts de la Cour. Le document thématique se conclut par une évaluation des lacunes
dans la législation et la pratique des Etats européens et met en lumière de bonnes
pratiques et initiatives menées en divers endroits du monde.
Le Commissaire propose neuf groupes de recommandations pour aider les Etats à
améliorer leur législation et leur pratique. Il recommande notamment les mesures
suivantes : offrir aux victimes directes et à leurs familles des moyens de réparation
adéquats, y compris un soutien juridique, social et psychologique ; accélérer les
opérations d’exhumation et d’identification ; former des fonctionnaires au problème des
personnes disparues et des disparitions forcées ; soutenir les dispositifs mis en place
pour les personnes disparues et les initiatives de recherche de la vérité ; garantir un
accès effectif aux informations et aux archives ; renforcer la législation nationale ; mener
des enquêtes efficaces et éradiquer l’impunité ; promouvoir et mettre en œuvre les
normes internationales et européennes pertinentes.
5.
Autre réunions
Echange de vues avec le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la
protection des minorités nationales
Le 23 février, le Commissaire a eu un échange de vues avec le Comité consultatif de la
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
Les discussions ont porté sur les domaines de travail du Commissaire qui intéressent le
Comité, notamment la situation des Roms et des autres personnes appartenant à des
minorités dans un certain nombre de pays. D'autres sujets ont été examinés, entre
autres les mesures qui pourraient être prises pour promouvoir une plus ample ratification
de la Convention-cadre, le projet de quatrième commentaire du Comité sur le champ
d'application de la Convention-cadre et la coopération avec d’autres organes
internationaux sur les questions relatives à la protection des minorités nationales. A la
suite de ces discussions fructueuses, il a été décidé de poursuivre régulièrement les
échanges entre le Commissaire et le Comité.
21
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6.
Défenseurs des droits de l’homme
Les 9 et 10 mars, le Commissaire a publié des déclarations sur son site web et sur les
réseaux sociaux (Facebook et Twitter) pour condamner la violente attaque ayant visé
plusieurs journalistes et des défenseurs des droits de l'homme du Groupe mobile
conjoint (un collectif d’ONG) et l'intrusion d'hommes armés non identifiés dans les
bureaux du Groupe, le 9 mars dans la République d’Ingouchie. Le lendemain, le
Commissaire a contacté les autorités russes pour leur faire part de sa préoccupation et
souligner la nécessité de protéger immédiatement les victimes de l'attaque. Il a
également souligné qu’il convenait de prendre des mesures résolues pour faire toute la
lumière sur ces événements et traduire les responsables en justice. Il a rappelé que
l’Etat avait l’obligation de garantir un environnement sûr et favorable aux activités des
défenseurs des droits de l’homme.
Le 16 mars, Igor Kalyapin, célèbre défenseur des droits de l'homme et membre du
Conseil pour le développement de la société civile et des droits de l'homme, placé sous
l’autorité du président de la Fédération de Russie, a été agressé dans le centre de
Grozny, capitale de la République tchétchène. Dans un entretien accordé ultérieurement
au quotidien Kommersant, le Commissaire a condamné la récente vague d'attaques et
de nouveau fait part de sa vive inquiétude au sujet de l'environnement hostile aux
défenseurs des droits de l'homme dans cette République. Il a déclaré qu'il suivrait de
près la situation et a appelé les autorités à mener rapidement une enquête approfondie
sur ces actes.
7.
Cour européenne des droits de l'homme
Interventions en qualité de tierce partie devant la Cour européenne des droits de
l'homme
Le 13 janvier, le Commissaire a publié les observations écrites qu'il a présentées à la
Cour européenne des droits de l’homme, à l’invitation de cette dernière, en vertu de
l'article 36 paragraphe 2 de la CEDH, dans la procédure relative à deux requêtes contre
l'Autriche (S.O. c. Autriche et A.A. c. Autriche, requêtes nos 44825/15 et 44944/15). Ces
deux affaires concernent le transfert des requérants de l’Autriche vers la Hongrie en
application du règlement Dublin III. Basant ses observations sur sa visite en Hongrie
effectuée du 24 au 27 novembre 2015, le Commissaire a estimé que les mesures très
restrictives adoptées les mois précédents par les autorités hongroises traduisaient une
intention délibérée de dissuader les demandeurs d'asile d'entrer dans le pays et d’y
demander l'asile. Il a noté qu’une proportion considérable des personnes renvoyées en
Hongrie ces derniers mois en vertu du règlement Dublin III étaient placées dans des
centres de détention pour demandeurs d'asile – où s’applique un régime de détention
restrictif – sans avoir accès à des recours effectifs contre leur détention. Il a également
noté que la demande d'asile de ces personnes n’était généralement pas examinée sur le
fond car la législation hongroise considère la Serbie (pays par lequel sont passés la
grande majorité des demandeurs d'asile avant de pénétrer sur le territoire hongrois)
comme un pays tiers sûr. Cette situation prive les demandeurs d'asile du droit à ce que
leur demande soit dûment examinée et les expose à un risque très élevé d’expulsion
vers la Serbie et de refoulement vers d’autres pays, où ils pourraient subir un traitement
contraire à la CEDH.
22
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Les observations écrites du Commissaire sont disponibles sur son site web.
Le 21 janvier, le Commissaire a publié ses observations écrites présentées à la Cour
européenne des droits de l’homme dans l'affaire Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan
(requête n° 30778/15). Cette affaire porte sur l'ouverture d'une procédure pénale contre la
requérante, célèbre journaliste et défenseure des droits de l'homme, sur son placement en
détention provisoire et sur le recours présumé à ces restrictions pour faire taire la
requérante dans le cadre de son travail de journaliste d'investigation et de son action de
militante de la société civile. Dans son intervention – la sixième dans des affaires
concernant l’Azerbaïdjan et des journalistes et défenseurs des droits de l'homme – le
Commissaire a fait état de défaillances structurelles touchant à la liberté d’expression en
Azerbaïdjan, qui se traduisent notamment par le harcèlement judiciaire de ceux qui
émettent des critiques et par des représailles fréquentes contre ceux qui coopèrent avec
les organisations internationales pour dénoncer des violations des droits de l’homme
commises dans le pays. Il a déclaré que le cas de Khadija Ismayilova, qu’il a rencontrée
plusieurs fois à Strasbourg et à Bakou, illustrait bien les représailles auxquelles s’exposent
les journalistes, les blogueurs et les défenseurs des droits de l’homme en Azerbaïdjan en
raison de leurs activités. Ces personnes font souvent l’objet de poursuites pénales
sélectives fondées sur des accusations peu crédibles – un problème qui porte atteinte aux
droits des intéressés et fait obstacle au fonctionnement des mécanismes internationaux
des droits de l’homme.
Les observations écrites du Commissaire sont disponibles sur son site web.
Le 16 mars, le Commissaire a publié ses observations écrites présentées à la Cour
européenne des droits de l’homme dans l'affaire concernant l'enlèvement et le meurtre de
Natalia Estemirova, une défenseure des droits de l'homme de premier plan de la
Fédération de Russie qui travaillait dans le Caucase du Nord (requête n° 42705/11,
Svetlana Khusainovna Estemirova c. Fédération de Russie). Ces observations sont liées
à l’obligation spécifique qu’a le Commissaire vis-à-vis des défenseurs des droits de
l'homme. Elles s’appuient sur l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le
Caucase du Nord faite par le Commissaire et ses prédécesseurs, qui ont effectué
plusieurs visites dans la région ces dix dernières années. Le Commissaire et son
prédécesseur ont lancé des appels répétés en faveur d'une enquête effective, menée
dans les meilleurs délais, sur le meurtre de Natalia Estemirova, qui était une partenaire
clé du Bureau du Commissaire.
L'intervention du Commissaire a porté sur trois grands thèmes : la sécurité des
défenseurs des droits de l'homme dans le Caucase du Nord, la stigmatisation de leur
travail par les autorités locales et les conséquences de l'environnement hostile pour la
protection des droits de l'homme dans la région. Le Commissaire a souligné que le
climat d'impunité dont jouissent les auteurs de graves violations affectait directement la
sécurité des défenseurs des droits de l'homme qui travaillent dans la région et que le
meurtre de Natalia Estemirova devait être replacé dans le contexte plus large des
pratiques d’intimidation. Il a également souligné que les autorités locales du Caucase du
Nord, et particulièrement de la République tchétchène, stigmatisent souvent les
défenseurs des droits de l'homme et entravent leur travail, alors que l'Etat est tenu de
garantir un environnement sûr et favorable aux défenseurs des droits de l'homme. La
spirale de violence visant les défenseurs des droits de l'homme et la stigmatisation de
leur travail ont un grave effet dissuasif sur les activités indépendantes en faveur des
droits de l'homme et affaiblissent considérablement la capacité d’action des militants, ce
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qui renforce l’impact négatif sur la protection des droits de l'homme dans la région. Le
Commissaire a suggéré d'adopter une série de mesures générales, notamment un cadre
juridique spécifique, une politique publique globale et un plan d’action national, afin de
mettre en place un mécanisme de réponse rapide pleinement opérationnel pour protéger
les défenseurs des droits de l'homme.
8.
Activités de communication et d’information
Les migrations, les mesures de lutte contre le terrorisme et les droits des personnes
lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) sont les thèmes qui ont
donné lieu à la couverture médiatique la plus importante, avec plus de 300 articles
publiés par des médias nationaux ou internationaux.
Les entretiens accordés par le Commissaire, ses déclarations et sa tribune sur la
situation des migrants en Europe et l’accord UE-Turquie ont été largement relayés par
les médias de plusieurs pays (24, 444, 20 minutos, 24 heures, Agerpress, Altinget,
ANSA, B92, Blic, Der Standard, DR, El diario, EU Observer, Focus, Fox News, FVN,
Fyens, HVG, Il Fatto Quotidiano, Huffington Post UK, Independent, Information, La
Vanguardia, Le Point, Lettera Donna, Online Post, ORF, Politics, Politiko, Reuters, RT,
Sveriges radio, TV2, Belta, Berlingske, BTA, De Morgen, Effemeride, EPD, Europae,
France Info, Heraldo, Il Mattino, Jyllands Posten, La Stampa, La Tribune de Genève, 24
heures, Magyarhirlap, New Europe, Osservatorio Balcani Caucaso, Radio vaticana,
Reporter, Secolo d'Italia, Zeit Online, Affaritaliani, ANSA, AVGI, Deutche Welle, Die
Presse, Ekathimerini, Eunews, EurActiv, FG News, Hurriyet Daily News, Imola Oggi,
Malta Today, Open Democracy, PRI, Redattore Sociale, Regnum, RIA Fan, STA,
Tagesschau.de, The Guardian, Ticino online, Vesti, Vesti online).
Les médias se sont aussi largement fait l’écho des préoccupations du Commissaire en
matière de lutte contre le terrorisme, en particulier l’AFP, Ager press, ANSA,
Boursorama, Bulletin Quotidien, C dans l'air - France 5, EurActiv, Europe 1, Expatica,
France 24, France Culture, La voix du Nord, Le Figaro, Le JSL, Le Point, Le Progrès,
Open Democracy, Ouest France, Polske Radio, RFI Brazil, Sputnik, ZH Noticias, El
Universal, Europe Online, Itar Tass, La Razón, La Vanguardia, Le Figaro, Le Monde, Le
Point, Le Temps, L'Humanité, Libération, Mediapart, Noticias Tera, NTB, NY Times,
Open Democracy, Ouest France, Politrussia, RFI, STA - RTV SLO, The Economist,
WorldNews et Zaman France.
La prise de position du Commissaire sur les droits des personnes LGBTI a été traitée
par l’AFP, AgenParl, ANSA, Avvenire, Corriere della Sera, Eunews, EurActiv, Fanpage,
Formiche, Giornale di sicilia, I Siena, Il Giornale, Il giornale d'Italia, Il messaggero, In
Terris, Infolibre, Intelligonews, Isole 24 Ore, La Voce, Libération, L'Opinione, Ossigeno
per l’Informazione, Politiken, Quotidiano, RAI News, Repubblica, Reuters, Sassari
Notizie, Solo News, Stadio24, TGCom24, Tribuna Politaica Web, Wall Street Italia, HS et
Libération.
Les lettres du Commissaire sur les expulsions de Roms dans plusieurs pays européens
ont été évoquées par 444, 24 heures, Agenzia DIRE, Agerpress, ANSA, Ask a News,
Balkan Insight, BIRN - Gazeta, RD, Bulletin Quotidien, Corriere della Sera,
Eurocomunicazione, Focus, France Bleu, France Info, HVG, Interfax, iTélé, La
24
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Vanguardia - El Confidencial - Notícias ao Minuto, Le Monde, Libération, Le Figaro, TF1,
L'Echo, L'Obs, Noticias ao Minuto, Novinite, Roma Today, SIR, Vice News et Xinhua.
La visite en Pologne a donné lieu à une couverture médiatique considérable, avec des
articles dans Agence Europe, Agerpress, Ask a news, BNR, Europe Online, Gazeta
Wyborcza, Global Post, Golos ameriki, Handelsblatt Online, Le Soir, naTemat, Politika,
Racjonalista TV, Reformatorisch Dagblad, RP, Rzeczpospolita, San Francisco
Chronicle, SIR, The Associated Press, TVP, Voice of America et Xinhua.
D’autres thèmes ont été couverts, comme la liberté des médias (AFP, Angence Anadolu,
ANSA, Avanti, Emetro, Fakty, Genova-Europa, Il Gazzettino, New Europe, Romandie,
Skai, The Guardian, The Irish Times, TV5 Monde, El Pais, Hürriyet, L'espresso, Ordine
dei Giornalisti, Ossigeno per l'informazione), les observations sur la Géorgie (APSNY,
Euronews, Europa Press, Newsday, NY Times, Radio Free Europe, Trend, Voice of
America), la situation et la visite en Ukraine (Baltnews, Euronews, Pronedra, RIA
Novosti, RU Informer, Süddeutsche Zeitung, 0623.com.ua, 06252.com.ua, Baltnews,
Bigmir, Censor.net, Deutsche Welle, DN, Donetskie, E-News, FaceNews, Fap News,
Gordonua, Kiev, Kiev Smi, Liga.net, MinProm, RBC), la tierce intervention dans l’affaire
Natalia Estemirova (Contact, Dy, Haqqin, Kavkaz Uzel, Kommersant, VOA),
l’Azerbaïdjan (Observatotio Balcani e Causaso), la visite au Royaume-Uni (The
Guardian, HuffingtonPost), le pouvoir judiciaire en Russie (Kommersant, RIA Novosti),
les défenseurs des droits de l’homme (Aftenposten, EFJ, Kavkaz-uzel, Kommersant,
NRK, RIA Novosti, Sputnik News, Swissinfo, Vestvit, La Vanguardia, Osservatorio
Balcani Caucaso), les personnes disparues (CyNews, Dialogos, El Diario, La
Vanguardia, NewsCy, PhileNews, Pressenza, Sigmalive) et les droits de l’homme en
Russie (Russia Today).
Huit tribunes ont été publiées :
1. ‘Violence against women’ (New Europe, janvier 2016) ;
2. « Luttons contre le terrorisme dans le respect du droit » (Le Monde, 3 février
2016) ;
3. ‘Reforms to UK Human Rights Laws Must Not Weaken Protection’ (Huffington
Post UK, 3 février 2016) ;
4. ‘Human rights in Europe should not buckle under mass surveillance’
(openDemocracy, 12 février 2016) ;
5. ‘As long as the judicial system of the Russian Federation does not become more
independent, doubts about its effectiveness remain’ (Kommersant, 26 février
2016) ;
6. ‘Stop your backsliding, Europe’ (International New York Times, 14 mars 2016) ;
7. ‘Diese Pläne sind schlicht illegal’ (Tagesschau.de, Osservatorio Balcani
Caucaso, 16 mars 2016) ;
8. ‘Safeguards needed for EU-Turkey migration
openDemocracy, EurActiv.com, 22 mars 2016).
25
deal’
(Huffington
Post,
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Un document thématique sur les personnes disparues a été publié, accompagné d’une
campagne Thunderclap.
Le Commissaire a publié 59 tweets et son compte Twitter a attiré 975 nouveaux
abonnés (+28% par rapport à la moyenne mensuelle 2015). Sa page Facebook a
recueilli 288 likes supplémentaires, ce qui correspond à une moyenne mensuelle dans la
lignée de celle de 2015.
Plus de 44 000 visiteurs uniques se sont rendus sur le site internet du Commissaire, soit
quasiment le double par rapport au trimestre précédent et au premier trimestre 2015. Le
nombre de pages consultées a lui aussi fortement augmenté (+20% par rapport au
trimestre précédent et +66% par rapport au premier trimestre 2015).
9.
Trimestre prochain
Avril
05/04
Conférence de la présidence du Comité des Ministres pour le
lancement de la Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits
de l’enfant 2016-2021 (Sofia)
06-14/04
Visite en Turquie
18-22/04
Session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
25-29/04
Visite en Croatie
Mai
09-11/05
Visite en Andorre
18/05
126e session du Comité des Ministres (Sofia)
20/05
Atelier avec des structures nationales des droits de l'homme sur
leur rôle dans le contexte de la lutte contre le terrorisme (Paris)
Juin
03/06
Conseil bisannuel de Transgender Europe (Bologne)
06-07/06
Evénement organisé par la Conférence des organisations
internationales non gouvernementales (Strasbourg)
08-10/06
Visite en Islande
21-23/06
Forum des droits fondamentaux 2016 de l’Agence des droits
fondamentaux (Vienne)
26
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10.
Observations et réflexions
L'un des aspects moins connus du mandat du Commissaire aux droits de l'homme, c'est
son pouvoir de faire une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de
l'homme. Je peux le faire à l’invitation de la Cour ou de ma propre initiative. Ces derniers
temps, j’utilise ce pouvoir bien plus activement. Par exemple, je suis intervenu trois fois
au cours du premier trimestre de 2016. Pourquoi me suis-je mis à utiliser ce pouvoir plus
souvent ? Quels sont les critères que j’applique pour choisir d’intervenir ? Quel est le
sens de mes interventions ?
Pour que mon intervention se justifie, elle doit apporter une valeur ajoutée. Cela signifie
que je dois pouvoir apporter aux délibérations des connaissances particulières sur les
droits en jeu, liées au thème ou au pays considérés. Au début de mon mandat, comme
mes connaissances issues de mes visites sur le terrain étaient encore limitées,
j’intervenais assez rarement. Maintenant que je me suis rendu dans la grande majorité
des Etats membres et que j’ai mené de nombreuses activités thématiques, je me sens
plus apte à présenter des observations utiles à la Cour.
Cela dit, dans la mesure où toute intervention nécessite des ressources humaines
considérables, je dois faire des choix stratégiques : je ne peux pas intervenir chaque
semaine. Les trois interventions que j’ai faites au cours de la période de référence
montrent bien à quelles affaires j’estime pouvoir apporter une contribution utile. Deux
affaires – Estemirova c. Russie et Ismayilova c. Azerbaïdjan – concernent des
défenseurs des droits de l'homme, à la protection desquels je suis tenu d’accorder une
attention particulière, en vertu de mon mandat. L’affaire Estemirova m’a permis de
rappeler que les défenseurs sont depuis longtemps confrontés à des problèmes dans le
Caucase du Nord. L’affaire Ismayilova est la sixième affaire de défenseurs en
Azerbaïdjan dans laquelle je suis intervenu. Ces six personnes étaient toutes des
partenaires de longue date du Conseil de l'Europe et de mon Bureau qui ont été la cible
d’une justice sélective.
A l’origine de la troisième affaire se trouvent deux requêtes dirigées contre l’Autriche, qui
dénoncent des renvois de l’Autriche vers la Hongrie en application du règlement
« Dublin III ». Dans la mesure où je suis particulièrement actif dans le domaine des
droits de l'homme et des migrations, il est logique que j’intervienne sur des questions
migratoires. De plus, l’affaire concerne un élément central du système migratoire
européen, c'est-à-dire les renvois prévus par le règlement Dublin, en Hongrie, un pays
dont j’ai examiné attentivement la politique migratoire. A certains égards, je suis les
traces de mon prédécesseur, qui était aussi intervenu dans une célèbre affaire
d’expulsion fondée sur le règlement Dublin : l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce.
Quel est le sens de mes interventions ? Etant donné que j’interviens rarement, lorsque je
le fais, il semble que l’affaire en question suscite davantage d’attention. Mon intervention
signale donc que je considère l’affaire comme importante, pour une raison ou une autre.
Dans les six affaires contre l’Azerbaïdjan dans lesquelles je suis déjà intervenu, j’ai
voulu souligner que les violations en question faisaient partie d’un phénomène plus
général qui devait être traité. En outre, comme les observations que je présente sont
d’une grande rigueur juridique, elles ont apparemment plus de poids dans certains
milieux que de simples déclarations ou articles d’opinion. Il apparait que mon
intervention dans les deux affaires sur les renvois effectués en vertu du règlement
27
CommDH(2016)22
Dublin vers la Hongrie a été utilisée par certaines juridictions nationales pour statuer sur
des cas concrets portant sur de tels renvois.
Ces interventions peuvent aussi compléter utilement mes autres activités relatives au
pays concerné. Prenons l’exemple de l’affaire Estemirova c. Russie. La situation des
défenseurs des droits de l'homme en Russie en général et dans le Caucase du Nord en
particulier est depuis un certain temps très préoccupante. J’ai essayé d’établir un
dialogue avec les autorités russes au sujet de la « loi sur les agents étrangers », qui a
des conséquences pour le travail des défenseurs en Russie. Dans un avis, j’ai analysé
la compatibilité de cette loi avec les normes européennes, puis, dans un avis ultérieur,
j’ai examiné comment la loi avait été appliquée au cours des deux années écoulées.
Je m’emploie à soutenir l’action des défenseurs russes en les rencontrant, en organisant
des tables rondes avec eux et en intervenant auprès des autorités russes lorsqu’ils sont
menacés ou agressés. L’affaire Estemirova m’a permis d’attirer l’attention sur la situation
des défenseurs dans le Caucase du Nord, qui reste très difficile des années après le
meurtre de la défenseure Natalia Estemirova. La même semaine où je suis intervenu
dans cette affaire, j’ai aussi fait deux déclarations sur des attaques dirigées contre des
défenseurs et des journalistes dans la région.
Dans quelles affaires est-il logique que j’intervienne ? Parmi les principaux thèmes que
je traite figurent, outre les migrations, les mesures antiterroristes et la surveillance, la
liberté des médias, les droits de l’enfant, les droits des personnes handicapées, les
questions d’égalité entre les femmes et les hommes, les droits des Roms et les
questions relatives aux personnes LGBTI. Je continuerai aussi à soutenir l’action des
défenseurs des droits de l'homme. Cependant, je n’interviendrai évidemment pas dans
toutes les affaires en lien avec ces thèmes. Il faut que la requête ait de bonnes chances
d’être déclarée recevable, que l’affaire me donne l’occasion de mettre en lumière une
question de droits de l'homme plus large et que mon intervention apporte une véritable
valeur ajoutée.
28