Le rôle du commissaire aux comptes et du commissaire aux apports

03.01.2008
Le rôle du commissaire aux comptes et du commissaire aux apports dans
l'augmentation de capital depuis la réforme du décret du 23 mars 1967 sur les
sociétés commerciales
La revue Bulletin Joly Sociétés consacre, dans son numéro de décembre 2007, une chronique sur le rôle du
commissaire aux comptes et du commissaire aux apports dans l'augmentation de capital depuis la réforme du
décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. En effet ce décret a été modifié par le décret n° 2006-1566,
publié au Journal officiel du 12 décembre 2006. Dans une augmentation de capital, qui peut être décidée par
l'unanimité des associés ou par ceux représentant au moins les trois quarts des parts sociales, deux acteurs
extérieurs sont amenés à y participer : le commissaire aux comptes et le commissaire aux apports. Le commissaire
aux comptes a pour rôle de pratiquer les audits et les contrôles légaux nécessaires pour l'opération en question, sur
les comptes de la société dans laquelle il a été désigné. Le rôle du commissaire aux apports est de pratiquer le
contrôle de l'évaluation de ce qui a fait l'objet de l'apport.
Auteur :
Pays : FRANCE
ID réf. de l'article : 224252
Références
Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés
commerciales :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620853D
décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAHHW.htm
Sources
Bulletin Joly Sociétés n° 12, 12/2007, p. 1305-1320
Mots clés
SOCIETE COMMERCIALE, SA, SOCIETE COTEE, COMMISSAIRE AUX COMPTES, SARL, SCA,
AUGMENTATION DE CAPITAL, COMMISSAIRE AUX APPORTS, CONTROLE LEGAL DES COMPTES