aeroport figari sud corse - Chambre de Commerce et d`Industrie d

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
D’AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD
AEROPORT FIGARI SUD CORSE
RELEVEMENT DES REDEVANCES AERONEFS DE MOINS
DE 6 TONNES
A COMPTER DU 1er AVRIL 2010
Proposition d’harmonisation entre les deux sites aéroportuaires
1
AEROPORT FIGARI SUD CORSE
Aérodrome de 1ère catégorie
AERONEFS DE MOINS DE 6 TONNES
I - TRAFIC NATIONAL INTERNATIONAL & EUROPEEN
A/ REDEVANCE D’ATTERRISSAGE
1. Redevance d’Atterrissage pour aéronefs d’un poids inférieur à 6 tonnes
Taux de base
En Euros HT
En Euros HT
Tarifs 2009
Relèvement tarifaire
Aéronefs de – 1.5 Tonnes
4.86
4.92
Aéronefs de 1.5 T à – 2.5 T
6.95
7.03
Aéronefs de 2.5 T à 6 Tonnes
10.40
10.52
Tranche de poids
Application aux tarifs ci-dessus de la TVA au taux légal en vigueur
Aéronefs bénéficiant de l’exemption de la taxe d’atterrissage
• Les aéronefs spécialement affectés au déplacement des personnalités exerçant des
fonctions dont la liste est établie par le Ministre chargé de l’Aviation Civile.
• Les aéronefs qui, ayant quitté l’aéroport Figari Sud Corse pour une destination
donnée, sont contraints de revenir en raison d’incidents techniques ou de conditions
atmosphériques défavorables.
• Les aéronefs appartenant à l’Etat, et qui effectuent des missions techniques, sur
ordre du Ministre chargé de l’Aviation Civile.
• Les planeurs, aérovoiliers et les avions destinés au remorquage des planeurs ou au
transport des parachutistes lorsqu’ils se livrent à de telles opérations.
2
• Les aéronefs effectuant des missions de recherche ou de sauvetage à l’occasion de
l’exécution de ces missions.
2 . Dérogation aux tarifs de bases
2.1 Aéronefs appartenant à un Aéro-Club basé sur l’aéroport Figari Sud Corse
2.1.1. L’abonnement annuel par aéronefs est calculé en multipliant le taux de base cidessus par un nombre forfaitaire d’atterrissages fixé à 200 et correspondant à un
niveau minimum d’activité.
Tranche de poids
Aéronefs de – 1.5 Tonnes
Aéronefs de 1.5 T à – 2.5 T
------------------------------------------------Aéronefs de 2.5 T à 6 Tonnes
En Euros HT
En Euros HT
Tarifs 2009
Base 200 mouvements
Relèvement tarifaire
Base 200 mouvements
972.10
983.76
1 390.20
------------------------------------------------
1 406.88
------------------------------------------------
Pas de forfait prévu pour cette
Catégorie d'aéronefs
Pas de forfait prévu pour cette
Catégorie d'aéronefs
Application aux tarifs ci-dessus de la TVA aux taux légal en vigueur
2.1.2. Les Aéronefs basés sur un aérodrome de la circonscription de la Chambre de
Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud sont exonérés de la taxe
d’atterrissage sur les autres aérodromes de ladite circonscription s’ils bénéficient
d’un abonnement.
2.2 Aéronefs basés sur l’aéroport Figari Sud Corse
Il est prévu pour cette catégorie d’aéronefs une réduction sur les tarifs de base de
30% (cette réduction s’appliquant sur toutes les redevances à l’exception de la
redevance de balisage facturable au taux plein).
2.3 Aéronefs Militaires
Les Aéronefs du Ministère des Armées sont assujettis aux conditions et redevances du
contrat annuel établi avec la 4ème REGION AERIENNE. Cette réduction de redevances
s’applique à l’ensemble des redevances en fonction d’un calcul établi sur les bases du
tonnage atterri l’année précédente. Les redevances atterrissage des hélicoptères et
les vols d’entraînement bénéficient respectivement en application des textes d’une
réduction de 50 % et de 75 % (non cumulative avec la réduction au titre du tonnage
atterri qui ne s’appliquera que pour les autres redevances).
3
2.4. Aéronefs de la Sécurité Civile
Cette catégorie d’aéronefs est assujettie aux conditions et redevances de la
convention dont bénéficie la Sécurité Civile sur la plateforme de Figari (75 %
d’abattement sur les redevances d’Atterrissage et de Balisage).
2.5. Aéronefs des Compagnies Aériennes effectuant des vols d’entraînement
Les Aéronefs des Compagnies de Transport ou de Travail Aérien procédant à des vols
d’entraînement pour leur propre compte à condition qu’à l’occasion de ces vols elles
n’effectuent aucun transport ni aucun travail rémunéré seront soumis aux redevances
suivantes, chaque fois qu’ils utiliseront la procédure d’atterrissage.
(Abattement de 75 %)
Tranche de poids
En Euros HT
En Euros HT
Tarifs 2009
Relèvement tarifaire
Aéronefs de – 1.5 Tonnes
1.22
1.23
Aéronefs de 1.5 T à – 2.5 T
1.73
1.75
Aéronefs de 2.5 T à 6 Tonnes
2.60
2.63
Application aux tarifs ci-dessus de la TVA aux taux légal en vigueur
2.6 Aéronefs des sociétés exerçant une activité rémunérée d’Ecole de Pilotage
Les Entreprises Commerciales qui se consacrent à l’initiation ou au perfectionnement
en matière de pilotage, seront soumises au paiement de la redevance atterrissage,
suivant l’une des deux formules ci-après dont elles auront le libre choix soit :
• Paiement au coup par coup
(Abattement de 50 %)
En Euros HT
En Euros HT
Tarifs 2009
Relèvement tarifaire
Aéronefs de – 1.5 Tonnes
2.44
2.47
Aéronefs de 1.5 T à – 2.5 T
3.48
3.52
Aéronefs de 2.5 T à 6 Tonnes
5.20
5.26
Tranche de poids
Application aux tarifs ci-dessus de la TVA au taux légal en vigueur
• Paiement au forfait annuel
(taux de base : 600 mouvements)
4
En Euros HT
Tarifs 2009
Base 600 mouvements
En Euros HT
Relèvement tarifaire
Base 600 mouvements
Aéronefs de – 1.5 Tonnes
2 916.90
2 951.90
Aéronefs de 1.5 T à – 2.5 T
4 170.60
4 220.65
Aéronefs de 2.5 T à 6 Tonnes
6 237.00
6 311.84
Tranche de poids
Application aux tarifs ci-dessus de la TVA au taux légal en vigueur
B/ REDEVANCE DE STATIONNEMENT
1
. Redevance de stationnement pour aéronefs d’un poids inférieur à 6 tonnes
1.1 Taux de base
En Euros HT
Tarifs 2009
En Euros HT
Relèvement Tarifaire
Aéronefs de moins de 1.5 T
Par jour calendaire de stationnement
(application d’une franchise
de 1 h 15 mm )
2.59
2.62
Aéronefs de 1.5 T à moins de 6 T
la tonne/heure
(application d’une franchise de
1 h 15 mm)
0.25
0.253
Tranche de poids
Toute fraction de tonne ou d’heure compte respectivement pour une tonne ou une heure
Application aux tarifs ci-dessus de la TVA au taux légal en vigueur
1.2 Aéronefs bénéficiant de l’exonération de la taxe de stationnement
Les aéronefs appartenant à des Aéro-Clubs, basés sur l’aéroport sont exonérés de la taxe
de stationnement.
2/ Disposition particulières
5
2.1 Forfait de stationnement longue durée pour aéronefs de moins de 6 tonnes
Application du taux normal avec abattement de 50 % pour une durée de 30 jours
consécutifs de stationnement, renouvelable et payable d’avance.
2.2 Franchise d’une heure 15 minutes
Les aéronefs passant moins d’1 h 15 mn sur l’aérodrome sont uniquement assujettis au
paiement de la taxe d’atterrissage et éventuellement de la taxe de balisage.
2.3 Exemption
Le Régime de forfait n’est pas obligatoire pour les aéronefs appartenant à des Aéro-Clubs
agréés.
C. Redevance Balisage
Par mouvement
En Euros HT
En Euros HT
Tarifs 2009
Relèvement tarifaire
33.00
33.40
Application aux tarifs ci-dessus de la TVA au taux légal en vigueur
6
III. PROPOSITION de RELEVEMENT DES REDEVANCES AVIATION
GENERALE ET D’AFFAIRES
TARIFS AU 1er AVRIL 2010
A/ FORFAIT AERONEFS DE MOINS DE 6 TONNES
Euros TTC
Tranche de Poids
T < ou = à 1.5 tonnes
(au 1er Avril 2009)
------------------------T < ou = à 1.5 tonnes
(au 1er Avril 2010)
T > à 1.5 T et < 2.5 T
(au 1er Avril 2009)
-----------------------T > à 1.5 T et < 2.5 T
(au 1er Avril 2010)
T > à 2.5 T et < 6 T
(au 1er Avril 2009)
------------------------T > à 2.5 T et < 6 T
(au 1er Avril 2010)
•
Redevances
Aéronautiques
Euros TTC
Assistance *
(tarif de base)
Total Euros TTC
6.21
23.79
30.00
---------------------
------------------------
---------------
6.28
24.07
30.36
10.50
19.50
30.00
----------------------
---------------------
------------------------
10.63
19.73
30.36
17.75
82.25
100.00
------------------------
------------------------
------------------------
17.96
83.24
101.20
Le tarif de base comprend l’accueil des clients (mise à disposition d’un téléphone
intérieur pour contact essencier), l’amarrage de l’aéronef, l’accompagnement en
véhicule pour l’accomplissement des formalités de Police, Douanes et plan de vol ainsi
que le transfert des passagers et bagages jusqu’à l’aérogare principale à l’aller et au
retour.
7
B/ SUPPLEMENT TTC STATIONNEMENT PAR TRANCHE DE 24 H 00
Tranche de Poids
En Euros HT
Tarifs 2009
En Euros HT
Tarifs 2010
T < ou = à 1.5 Tonnes
-------------------------------T > à 1.5 T et < 2.5 Tonnes
--------------------------------T > à 2.5 T et < à 6 Tonnes
1.10
-----------------------------3.57
-----------------------------7.17
1.11
-----------------------------3.61
-----------------------------7.26
C . REDEVANCE DE BALISAGE HT
Par mouvement ………………. 33,40 Euros (proposition)
NOTA :
En vertu d’un accord de réciprocité de gratuité entre la CCI de Haute Corse et la CCI de la
Corse du Sud les aéronefs des Aéro-Clubs affiliés à la Fédération Nationale Aéronautique
(F.N.A.) basés dans le Départemental de Haute Corse et en règle de leurs redevances vis à vis
de la CCI dudit Département bénéficient de la gratuité totale sur les Aéroports d’Ajaccio et
de Figari .
Cette disposition étant également
plateformes de Bastia et de Calvi.
valable pour les aéronefs de Corse du Sud sur les
Tout aéronef ne s’étant pas acquitté des redevances fera l’objet d’une facturation par la cci
majorée de frais fixés à 15 € ht par facture
8