Conditions de paiement et de livraison de REP and MORE GmbH

Conditions de paiement et de livraison de REP and MORE GmbH
I. Portée et délais des livraisons et prestations de service
1. Nos livraisons et services sont soumises entièrement aux présentes Conditions générales de vente
ci-dessous. Tout écart par rapport à nos Conditions nécessite notre confirmation écrite. Nous ne
reconnaissons pas les conditions générales d'achat de l'Acquéreur, en conflit, notamment l'exclusion
de la réserve de propriété ou l'interdiction de règlement des contre-créances.
2. La commande n'est considérée comme valide qu'après confirmation écrite. La confirmation de
commande écrite détermine la portée de nos obligations de fourniture associées. Les documents
accompagnant l'offre, tels que des illustrations, des dessins, etc., indications de mesure et de poids
ne font foi que lorsqu'ils sont désignés en tant que tels. Les devis, croquis et autres documents
restent notre propriété et sont soumis à notre droit de propriété intellectuelle ; ils ne doivent pas
être communiqués à des tiers. Les dessins et autres documents faisant partie des offres doivent, à
notre demande, être restitués dans les plus brefs délais.
3. Le délai de livraison court à partir de la date de la confirmation de la commande, en cas de doute
quant à la réception de la livraison ou aux désaccords concernant les conditions ; toutefois, ce délai
ne peut commencer à courir qu'à partir du jour où tous les détails relatifs à l'exécution du contrat et
ses modalités sont convenus entre les parties. Le délai de livraison est toujours indicatif, il est
toutefois respecté au mieux, mais nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour toute
livraison qui ne respecterait pas les délais. Le contractant n'est autorisé à résilier le contrat que si le
délai de livraison a plus de trois mois de retard. Tout droit aux dommages et intérêts est exclu.
4. En cas de problèmes d'exploitation, de force majeure, et autres pour lesquels nous ne saurions
être tenus responsables, nous pouvons également résilier le contrat en tout ou partie ou livrer dans
le cadre d'un délai raisonnable. L'Acquéreur ne dispose d'aucun recours dans ces cas de figure. Si
l'envoi ou la mise à disposition est retardé(e) sur demande de l'Acquéreur , nous sommes en droit de
facturer à ce dernier, à compter de chaque mois entamé après l'avis de mise à disposition de la
marchandise pour livraison, des frais d'entrepôt qui s'élèvent à 0,5 % du prix de la marchandise à
livrer. Le retard de paiement des livraisons précédentes, la demande de comparaison ou la faillite de
l'Acquéreur nous libèrent de l'obligation de livraison.
II. Prix
1. Nos prix s'entendent à la livraison, sans montage ni installation, départ usine en euros, hormis
emballage et taxes, frais, redevances, droits de douane, qui sont prélevés en dehors de l'UE et
s'entendent majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable. Tous les prix indiqués sont
sans engagement. Les prix facturés sont les prix en vigueur au moment de la livraison. Si la
marchandise est récupérée par un acquéreur étranger, il convient de facturer la taxe sur la valeur
ajoutée applicable. Elle sera remboursée sur présentation des documents de douane
correspondants.
2. Les frais d'emballage ou d'expédition sont calculés à part sur la facture.
3. L'augmentation des coûts de fabrication et d'installation, qui reposent sur des augmentations du
prix des matières ou des salaires, peut être communiquée.
III. Réserve de propriété
1. Le Fournisseur conservera la propriété des marchandises jusqu'à ce que l'Acquéreur remplisse ses
obligations. L'Acquéreur ne pourra ni constituer en gage la marchandise sous réserve de propriété ni
en transférer la propriété à titre de sûreté avant son paiement intégral. Les mainmises de tierces
personnes sur les marchandises sous réserve de propriété doivent être signalées immédiatement au
Fournisseur.
2. La cession uniquement à des revendeurs dans le cours habituel des affaires survient si et
seulement si le revendeur obtient le paiement de son client ou s'il applique la restriction selon
laquelle le transfert de propriété ne sera effectif que lorsque le client aura réglé le prix de la
marchandise dans son intégralité. En cas de revente, dès la conclusion du contrat d'achat,
l'Acquéreur cède l'intégralité de ses créances à venir au Fournisseur, sans que cela nécessite
préalablement une explication particulière (clause de réserve de propriété prolongée). L'Acquéreur
doit signaler immédiatement au Fournisseur toute main mise sur les droits et les créances cédés.
Tant que la marchandise reste notre propriété, l'Acquéreur ne doit pas l'installer ou la raccorder,
sans notre consentement préalable écrit, à un autre objet de telle façon qu'une séparation ultérieure
changerait fondamentalement la marchandise ou l'objet auquel elle est raccordée.
3. Si l'Acquéreur est en défaut de paiement, ou si le Fournisseur estime, à juste titre, que la situation
financière de ce dernier s'est considérablement dégradée, l'Acquéreur se chargera de retourner la
marchandise au Fournisseur.
IV. Transfert des risques
Le risque est transféré à l'Acquéreur, même en cas de livraison franco de port.
1. En cas de livraison sans montage ni mise en place, si l'expédition prête à l'envoi (ou expédition
partielle) a été mise à disposition pour envoi ou a été récupérée. L'emballage se fait dans le plus
grand soin. L'expédition est réalisée à notre discrétion. À la demande de l'Acquéreur, la marchandise
est assurée par nous à ses propres frais en matière de casse, de transport et d'incendie.
2. En cas de livraison avec montage ou mise en place, après réalisation de ces services. Le reste des
travaux et les améliorations non essentiels sont sans importance.
3. Si l'expédition, la délivrance, le début ou la réalisation de la mise en place ou du montage sont
retardés à la demande de l'Acquéreur ou pour toute raison qui lui est imputable, le risque est
transféré à l'Acquéreur pour la période du retard. Néanmoins, à la demande et aux frais de
l'Acquéreur, nous sommes tenus de souscrire l'assurance qu'il aura demandée.
4. Le risque de destruction fortuit et de dégradation fortuite de la marchandise est transféré à
l'Acquéreur dès sa remise.
5. En cas de retard d'accusé de réception ou de contrôle final dû à l'Acquéreur ou à son représentant,
le risque est transmis à l'Acquéreur ou à son représentant, de même que les surcoûts
correspondants.
V. Validation
1. Les objets livrés doivent être validés par l'Acquéreur, même s'ils présentent des défauts non
essentiels.
VI. Réclamations et garanties
1. Nous ne serons en mesure d'accepter les réclamations et avis de défaut que si vous nous les
soumettez par écrit immédiatement à réception des marchandises ou, dans le cas d'un vice caché,
immédiatement après sa découverte. Toute réclamation portant sur des pièces manquantes ne
seront acceptées que dans les 14 jours qui suivent la réception du produit par le destinataire.
2. REP and MORE octroiera une garantie de 6 mois sur les services et les matériaux fournis à compter
de la date de livraison par REP and MORE de sorte que REP and MORE corrigera tous les défauts
pointés lors de la période de garantie, gratuitement, s'il est prouvé qu'ils sont dus à des erreurs de
main d'œuvre ou des défauts de matériaux et qu'ils sont dus par REP and MORE ; ces travaux de
réparation seront exécutés dans les locaux de l'Acquéreur ou dans nos locaux, à notre discrétion.
Cependant, en cas de réclamations fondées signalées dans les conditions requises, nous réparerons
ou remplacerons, à notre discrétion, les marchandises en question, ou nous les récupèrerons et
rembourserons le prix d'achat ou proposerons un avoir, le cas échéant. L'Acquéreur peut résilier le
contrat si nous ne parvenons pas à répondre à nos obligation dans un délai raisonnable défini par
ledit contrat. Toutes les autres réclamations, notamment les réclamations pour indemnisation, sur
toute base juridique que ce soit, ne seront pas prises en compte.
3. La responsabilité en termes de défauts ne s'applique pas à l'usure naturelle ou aux déchirures, ni
aux dommages ou pertes issus du transfert de risque en raison d'une manipulation inadéquate, d'une
manipulation peu soignée, d'un déploiement excessif ou de l'utilisation inadaptée des ressources. La
garantie sera également non valide si des modifications ou des réparations sont apportées à l'objet
acheté par des personnes n'agissant pas en notre nom, ou si nos produits sont revendus.
4. Lorsque les produits sont fournis par des sous-traitants, la garantie sera limitée à la portée de la
garantie de notre fournisseur.
5. Un avoir peut être délivré pour un retour de livraison, déduction faite des frais d'administration.
Les frais de port encourus sont à la charge de l'Acquéreur.
6. Le Fournisseur se réserve expressément le droit de réceptionner en cas de retour de livraison
effectué sans cause légitime.
VII. Conditions de paiement
1. Nos factures sont payables sans délai dans les 14 jours qui suivent la réception des marchandises.
Les factures propres aux opérations de réparation sont payables immédiatement à réception.
2. En cas de dépassement des échéances de paiement, le vendeur sera autorisé à demander des
intérêts à la date d'échéance au taux normalement imputé par les banques commerciales, avec un
minimum de 8 % au-dessus du taux de base appliqué par la BCE.
3. L'Acquéreur ne peut compenser des sommes dues que contre des créances incontestées,
reconnues par nous et dûment constatées.
4. Les paiements par chèque sont validés qu'à réception de la somme totale due par chèque.
5. Aucun escompte ne sera octroyé s'il existe un solde échu en faveur du Fournisseur au moment du
paiement. L'imputation des paiements se fait sur la dette la plus ancienne d'abord.
6. Pour les commandes dont la valeur dépasse 50 000 €, un acompte de 30 % de la somme, ainsi que
la taxe sur la valeur ajoutée obligatoire, seront réglés, sans intérêts, au moment de la commande.
7. Les nouveaux clients se verront proposer des conditions de paiement libres s'ils précisent des
références. À défaut, les livraisons se feront contre remboursement ou paiement anticipé.
VIII. Livraisons à l'étranger
1. Les livraisons à l'étranger seront effectuées sur présentation d'une lettre de crédit irrévocable
certifiée par une banque allemande, ouverte en notre faveur, auprès de l'un de nos comptes
bancaires, en euros, payable en République fédérale d'Allemagne.
2. Les règles INCOTERMS actuelles régiront, à défaut, les livraisons à l'étranger.
3. La revente dans les pays hors UE n'est possible qu'avec l'autorisation du Fournisseur. Les règles
d'embargo doivent être respectées.
IX. Divers
1. Tous les accords passés avec nos employés, pouvant générer des écarts vis-à-vis des Conditions
générales susmentionnées, sont soumis à un accord écrit de notre part.
X. Lieu de paiement et tribunal compétent
1. Le lieu de paiement est Wetzlar.
2. Si l'Acquéreur est un commerçant indépendant, l'unique tribunal compétent, y compris la
procédure d'injonction de payer, sera D-35576 Wetzlar pour tous les litiges issus directement ou non
de la relation contractuelle.
3. La relation contractuelle sera régie par la "loi allemande", notamment par le Code civil allemand
(BGB) et le code commercial allemand (HGB).
Si un des aspects du contrat n'est pas valide, cela n'aura aucune incidence sur la validité du reste du
contrat. Cela ne s'applique pas si le contrat constitue pour l'une des parties une difficulté
inacceptable.
Version : 2015