Les majorations pour enfant en matière de droits à la retraite

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retraite
Les majorations pour enfant
en matière de droits à la retraite
l’adoption ou de la prise en
charge effective. Un tel mode
d’acquisition prend dorénavant en compte la situation
de l’enfant élevé successivement par deux femmes. En
effet, celles-ci peuvent bénéficier d’une majoration pour
enfant proportionnelle aux
années de prise en charge.
Retraite de base
Le fait d’élever un enfant donne lieu à
majoration de durée d’assurance. Au titre
de la retraite, cette majoration n’est pas
prise en compte dans le cas d’un départ
anticipé.
Jusqu’à la réforme des retraites du 21 août
2003, les femmes bénéficiaient d’un forfait
de huit trimestres (deux ans) par enfant
élevé, à condition qu’elles l’aient élevé
pendant au moins neuf ans avant son
16e anniversaire. Telle qu’elle était conçue,
cette majoration était attribuée en une
seule fois et avait pour effet d’exclure de
son bénéfice les femmes ayant perdu leur
enfant avant l’âge de 9 ans ou ayant adopté
un enfant de plus de sept ans.
La loi du 21 août 2003 portant réforme
des retraites a mis fin à cette injustice
en modifiant le mode d’acquisition de
la majoration. Il s’agit désormais d’une
acquisition fragmentée. Le bénéficiaire
de la majoration est la femme qui assure
la prise en charge effective et permanente de l’enfant. Celle-ci se verra donc
attribuer son premier trimestre soit au
moment de la naissance de l’enfant, de
l’adoption ou de la prise en charge effective de l’enfant. Les autres trimestres
(dans la limite de sept) sont accordés à
chaque date anniversaire de l’enfant, de
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EM 113 - mai 2004
Une autre disposition de la loi
du 21 août 2003 institue une
majoration supplémentaire
pour les assurés sociaux ayant
élevé un enfant handicapé
donnant droit à l’allocation
d’éducation spéciale. Un trimestre est
attribué par période d’éducation de trente
mois (dans la limite de huit trimestres).
Cette majoration se cumule avec celle de
droit commun.
Retraite complémentaire
Du côté des régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO, la majoration pour enfant s’entend de façon
radicalement différente. Elle ne concerne
que des assurés qui ont eu au moins trois
enfants. L’avantage correspond à un
pourcentage de majoration de la pension
de retraite.
Il n’existe pas actuellement une réglementation unifiée AGIRC et ARRCO
sur ce point. À l’ARRCO, la pension de
retraite est soit majorée de 5 % pour trois
enfants élevés, soit 5 % par enfant à
charge au moment de l’attribution de
la retraite (au moins trois enfants).
À l’AGIRC, la pension est de 10 % si
l’assuré a élevé 3 enfants. L’accord du
13 novembre 2003 prévoit (article 8) que
les partenaires sociaux harmoniseront
les régimes AGIRC et ARRCO afin de
simplifier les règles relatives aux majorations familiales.
En attendant, il n’existe donc pas une
mais des majorations pour enfant ! ■
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