Ecotaxe poids-lourds et majoration forfaitaire obligatoire

Ecotaxe poids-lourds et majoration forfaitaire obligatoire
Longeau, le 1er octobre 2013
Madame, Monsieur, cher Client,
Deux lois vont, à partir de la mise en place de l’Ecotaxe désormais programmée au 1er janvier 2014, impacter le
transport routier de marchandises.
La première loi, issue du Grenelle de l’Environnement de 2009, « Grenelle 1 », instaure la mise en place de l’Ecotaxe,
également appelée TPL (Taxe Poids Lourds). Cette loi viendra taxer lourdement l’opérateur qui réalise le transport
sur certains axes routiers (15 000 kms de routes nationales et autres axes report).
L’opérateur de transport routier, redevable fiscal, devra s’acquitter du paiement de la taxe et assumera toutes les
responsabilités vis-à-vis d’Ecomouv’ (le collecteur) et des douanes.
La seconde loi, appelée Loi de Majoration, vise le « bénéficiaire de la circulation de la marchandise », ou plus
précisément le donneur d’ordre qui a recours à l’opérateur de transport par la route. Le montant de l’intégralité de
la prestation de transport par la route sera majoré quelques soient les routes empruntés (départementales,
nationales, autoroutes…).
Cette loi distingue deux modes opératoires de majorations selon les transports réalisés :
1° - Majoration du prix de transport d’un taux national unique et forfaitaire. Ce taux national s’applique pour
les transports de région à région (taux interrégionaux).

Exemple : Pour un envoi chargé à
Dijon (21) pour Lille (59), le taux de
majoration appliqué sur l’ensemble du
montant de la prestation sera de 5.20%.
2° - Majoration du prix de transport d’un taux forfaitaire, spécifique à chaque région. Ces taux s’appliquent
pour les transports réalisés à l’intérieur d’une même région (taux intrarégionaux).

Exemple : Pour un envoi
chargé à Chaumont (52) pour
Charleville Mézières (08), le taux
de majoration appliqué sur
l’ensemble du montant de la
prestation sera de 5.50%.
La dernière version issue du décret n°2007-1226 précise dans son
article 16 la liste des prestations de transports visées (prestations
annexes). Au même titre que l’ensemble des composantes, la
répercussion gazole intègrent pleinement la prestation de
transport. La majoration s’applique donc après répercussion gasoil
et est soumise à TVA.
Les deux lois sont complémentaires dans leur objectif et reposent
toutes les deux sur une logique environnementale. Le produit de
l’écotaxe prévoit de financer les infrastructures non routières et la
majoration doit favoriser le report modal. Elles demeurent
distinctes l’une de l’autre et il n’y a pas de correspondance ou de
relation entre l’Ecotaxe acquittée par le redevable fiscal (le
transporteur) et la Majoration acquittée par le bénéficiaire de la
circulation des marchandises (le client du transporteur). Le
dispositif de majoration forfaitaire est obligatoire et d’ordre public.
Aucun des acteurs - transporteur ou donneur d’ordres - ne peut échapper aux responsabilités
qui lui sont imposées par la loi. Pour le transporteur, le simple non respect du système de
collecte entraine à effet immédiat l’immobilisation du véhicule ainsi que des sanctions
pécuniaires. Le non respect de la majoration entraine également de lourdes amendes (15 000 €
par infraction).
La majoration forfaitaire n’est pas négociable. Elle ne peut faire l’objet d’une négociation
commerciale. Une renégociation de la baisse du prix de la prestation de transport constituerait
une réduction de la majoration et donc une infraction. Conformément aux règles de droit pénal,
il peut y avoir autant d’amendes que d’infractions constatées.
Fixer un prix ne permettant plus de couvrir charges et coûts du transporteur serait considéré comme un
contournement de la majoration forfaitaire par une pression à la baisse des prix en haut de facture. Les parties
pourront être poursuivies au titre des dispositions relatives au prix abusivement bas et le montant de l’amende peut
atteindre 90 000 €.
La Taxe Poids Lourds sera un double choc pour les entreprises de transport.

Un choc économique d’abord : l’Ecotaxe c’est, dès la première année, 1.3 milliard d’euros acquittés par la
circulation des véhicules de transport de marchandises. C’est au delà de la marge nette de notre secteur et
de ses entreprises.

un choc organisationnel ensuite : le mode de collecte retenu pour la taxe va se traduite pour les entreprises
de transport par : 3.6 milliards de lignes de facturation chaque année, la nécessité de contrôler l’utilisation
de multitudes de tronçons disséminés sur le territoire français, le bouleversement des exploitations, des
modifications informatiques, un équipement sécurisé des véhicules, la formation du personnel, des frais
financiers, un paiement de la taxe avant d’être payé de la prestation de transport…
Nous souhaitions vous informer par la présente des bouleversements subis par notre société suite à l’arrivée de la
Taxe Poids-Lourds au 1er janvier 2014, mais également vous aviser des conséquences de cette loi pour votre
entreprise.
Nous nous tenons à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous prions de recevoir,
Madame, Monsieur, cher Client, nos salutations les meilleures.
www.vingeanne-transports.com