Notice explicative

DEMANDE DE
CARTE NATIONALE D’IDENTITE
Site Ville
www.mairie-lille.fr
DEMANDE DE CARTE NATIONALE D’IDENTITE
(Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié)
La Carte Nationale d’Identité est un titre d’identité qui vous permet de justifier de votre identité et de votre
nationalité française (même périmée). Elle n’est pas obligatoire. Néanmoins, pour certaines démarches, il est
nécessaire de justifier de son identité (concours, inscription Pôle Emploi ou listes électorales, opérations
bancaires…). En cours de validité, la CNI sert aussi de document de voyage et vous permet de vous rendre
librement dans un pays de l’Union Européenne.
Condition d’obtention
Vous pouvez faire établir une carte d’identité si vous êtes de Nationalité Française, sans condition d’âge.
Validité
Dix ans. Au-delà, vous pourrez faire établir une nouvelle carte.
Coût
La carte nationale d’identité est gratuite depuis 1998
Sauf en cas de perte ou de vol où 25€ en timbres fiscaux sont demandés (points de vente : Trésor Public et
buralistes)
Bon à savoir
Vous pouvez pré remplir sur le site https://mdel.mon.service-public.fr la déclaration de perte et de
demande de duplicata/renouvellement d'un ou de plusieurs documents avant de venir en mairie pour
effectuer vos formalités.
Où faire la demande ?
En Mairie de Quartier ou à l’Hôtel de Ville
Liste des horaires
Délai d’obtention
La Ville de Lille agissant pour le compte de l’Etat, transmet le dossier de demande en Préfecture du Nord dès
la saisie. Les délais de remise du titre varient ensuite en fonction des périodes de l’année (délai maximum de
2 mois).
ATTENTION
 Chaque demandeur doit se présenter personnellement.
Pour un mineur, la demande est présentée par la personne exerçant l’autorité parentale, la
présence de l’enfant est obligatoire au dépôt et au retrait de la demande.
 L’ancienne carte sera rendue au moment du retrait de la nouvelle.
Chaque situation étant personnelle, nous vous conseillons de bien vouloir vous rapprocher des
lieux d’instructions, afin que nous puissions au mieux vous informer sur les documents à
fournir.
PA U 11
du 27/02/2013
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LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UN MINEUR
Vous munir des Originaux
Deux photos d’identité récentes, identiques, en couleur, de format 35/45 mm (normes ISO/IEC
19794-5 :2005) de face, tête nue, sur fond clair (blanc interdit)
Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois à demander à la mairie du lieu de naissance
(possibilité de l’avoir en Mairie de Quartier pour les personnes nées à Lille) ou Extrait d’acte de
naissance avec filiation complète.
 Pour les personnes nées à l’étranger si l’acte est de plus de 6 mois, le demander au Ministère
des Affaires Etrangères, 11 rue Maison Blanche – Service Central d’Etat Civil 44941
NANTES Cedex 9 ou sur le site diplomatie.gouv.fr sur
Internet :https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html
Justificatif de Nationalité Française : si l’acte d’Etat Civil ne suffit pas
 Certificat de Nationalité Française, décret de naturalisation ou de réintégration, déclaration
d’acquisition, et le cas échéant la notion de possession d’Etat peut s’appliquer.
 Si vous possédez déjà un passeport électronique ou biométrique ou un passeport non
sécurisé encore valable ou périmé depuis moins de deux ans, il n’est plus nécessaire de
justifier de votre nationalité française pour obtenir le renouvellement de votre passeport ou
une CNI. De même, si vous possédez déjà une CNI sécurisée, il n’est plus nécessaire de justifier
de votre nationalité pour obtenir un passeport.
Original d’un justificatif de domicile, de moins de 3 mois (facture énergie, France Télécom,
quittance de loyer bailleurs publics).
 En cas de garde alternée : 2 justificatifs reprenant l’adresse de chacun des parents + faire signer
le formulaire type complémentaire par les deux parents, joindre leurs pièces d’identité.
 Pour les personnes hébergées : Remplir attestation hébergement type signée par l’hébergeant ,
fournir la pièce d’identité et un justificatif de domicile ( Facture eau, électricité, de gaz, de
téléphone, avis d’imposition, quittance d’assurance pour le logement, titre de propriété ou
quittance de loyer) de moins de 3 moins de l’hébergeant.
Une pièce d’identité avec photo : CNI, ancien passeport,
Pièce d’identité du/des parents, représentant légal
Livret de famille
Avoir connaissance des Noms – Prénoms, et dates et lieux de naissance des parents.
En cas de Perte ou de Vol : 25 € en timbre fiscal, à acheter avant de venir faire la demande (Trésor
Public et buralistes)
Déclaration de perte établie en mairie de quartier lors du dépôt du dossier, ou la déclaration de Vol
par les services de Police.
Justificatif de l’Autorité Parentale (AP) :
 Parents mariés : copie intégrale d’acte de naissance du mineur comportant la mention de la
double filiation, le cas échéant le livret de famille tenu à jour.
 Parents séparés : si elle existe, copie de la décision de justice mentionnant les conditions
d’exercice de l’Autorité parentale, jugement de divorce définitif, jugement de séparation ou
ordonnance de séparation. Sinon, copie intégrale de l’acte de naissance du mineur. (noter, la
preuve de l’AP par le père découle de la reconnaissance de l’enfant avant ses 1 an)
 AP par un tiers : copie de la décision de justice prononçant la déchéance de l’autorité ou la
délégation de l’autorité parentale.
 Mineur sous tutelle : présenter la copie de la décision du conseil de famille, ou la copie de la
décision de justice désignant le tuteur ainsi que la pièce d’identité ou carte professionnelle du
tuteur.
PA U 11
du 27/02/2013
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LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UN MAJEUR
Vous munir des Originaux
Deux photos d’identité récentes, identiques, en couleur, de format 35/45 mm (normes ISO/IEC 19794-5 :2005)
de face, tête nue, sur fond clair (blanc interdit)
Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois à demander à la mairie du lieu de naissance
(possibilité de l’avoir en Mairie de Quartier pour les personnes nées à Lille) ou extrait d’acte de naissance avec
filiation complète.
 Pour les personnes nées à l’étranger si l’acte est de plus de 6 mois, le demander au Ministère
des Affaires Etrangères, 11 rue Maison Blanche – Service Central d’Etat Civil 44941
NANTES
Cedex
9
ou
sur
le
site
diplomatie.gouv.fr
sur
Internet :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html
 Cas particuliers : mentions en marge au répertoire Civil :
- Changement de régime matrimonial : l’attestation complémentaire à signer
Tutelle, Curatelle : l’attestation complémentaire à signer + joindre la copie de la
mesure de placement + ainsi que la copie de la pièce d’identité du tuteur ou du
curateur.
Justificatif de Nationalité Française : si l’acte d’Etat Civil ne suffit pas
 Certificat de Nationalité Française, décret de naturalisation ou de réintégration, déclaration
d’acquisition, et le cas échéant la notion de possession d’Etat peut s’appliquer.
 Si vous possédez déjà un passeport électronique ou biométrique ou un passeport non
sécurisé encore valable ou périmé depuis moins de deux ans, il n’est plus nécessaire de
justifier de votre nationalité française pour obtenir le renouvellement de votre passeport. De
même, si vous possédez déjà une CNI sécurisée, il n’est plus nécessaire de justifier de votre
nationalité pour obtenir un passeport.
Original d’un justificatif de domicile, de moins de 3 mois (facture énergie, France Télécom, quittance de loyer
bailleurs publics).
 Pour les personnes hébergées : Remplir l’attestation d’hébergement type signée par
l’hébergeant , fournir la pièce d’identité et un justificatif de domicile ( Facture eau, électricité, de
gaz, de téléphone, avis d’imposition, quittance d’assurance pour le logement, titre de propriété ou
quittance de loyer) de moins de 3 moins de l’hébergeant.
Une pièce d’identité avec photo : CNI, ancien passeport,
 Si vous ne possédez pas ces documents : présenter un autre document avec photo (permis de
conduire, carte professionnelle, carte de combattant, permis de chasser)
 Si vous n’avez aucun document avec photo : remplir une attestation sur l’honneur en ce sens et
joindre un document officiel au nom du demandeur, attestation d’inscription à la Sécurité Sociale,
carte vitale, avis d’imposition ou de non imposition
En cas de Perte ou de Vol : 25 € en timbre fiscal, à acheter avant de venir faire la demande (Trésor Public et
buralistes)
Déclaration de perte établie en mairie de quartier lors du dépôt du dossier, ou la déclaration de Vol par les
services de Police.
Avoir connaissance des Noms – Prénoms, et dates et lieux de naissance des parents
Noms d’usage : double filiation, femmes mariées, divorcées, veuves. Formulaire d’autorisation/adjonction à
remplir sur place




Possibilité de faire figurer à titre d’usage les noms de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité :
présenter l’acte d’Etat Civil faisant apparaître la double filiation
Les femmes mariées peuvent utiliser soit le nom d’Epoux, soit double nom dans l’ordre souhaité : présenter
l’acte de naissance du conjoint, avec mentions de son (ou de ses mariages), ou de sa filiation complète, ou
livret de famille tenu à jour avec filiation complète
Les femmes divorcées - pour porter le nom de son ex-conjoint : présenter l’autorisation écrite de l’exconjoint, et jugement de décision de justice mentionnant l’autorisation de porter le nom de l’ex-conjoint
Les personnes veuves - la mention veuf (veuve) précédent le nom d’usage peut être demandée : présenter
l’extrait d’acte de décès du conjoint ou livret de famille tenu à jour avec filiation complète
Majeur sous tutelle : présenter la copie de la décision de justice désignant le tuteur ainsi que la pièce d’identité
ou carte professionnelle du tuteur.
PA U 11
du 27/02/2013
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