CARTE NATIONALE D`IDENTITE MINEUR
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CARTE NATIONALE D`IDENTITE MINEUR
CARTE NATIONALE D'IDENTITE MINEUR - PERTE La présence de l'enfant mineur et de son représentant légal (père, mère ou tuteur) est obligatoire au dépôt du dossier. Si la carte a été perdue, il convient de faire une déclaration de perte en Mairie. Attention, elle se fera que si vous déposez une nouvelle demande complète. Sinon, la déclaration peut se faire auprès du commissariat de police. Au risque d'être annulé, l'imprimé de demande (orange) ne doit être ni plié, ni taché. Il doit être complété soigneusement à l'encre noire et en lettre majuscules avec les accents. Il sera rempli et signé sur la 1ère page ainsi que sur la 3ème page, dans la partie autorité parentale. Quelles sont les pièces à fournir ? 2 photos d'identité couleurs récentes, identiques et conformes aux normes (fond uni bleu clair ou gris clair). Fond blanc interdit. La tête doit être nue (couvre-chefs, foulards, serre-têtes et autres objets décoratifs interdits). Justificatif de domicile récent (moins d'un an). Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris les portables). Avis d'imposition, quittance d'assurance logement ou quittance de loyer . Attention, votre adresse doit être complète (n° + nom de rue) et correspondre exactement entre la facture et le formulaire. Si vous ne possédez pas de justificatif personnel : pièce d'identité de la personne qui vous héberge, une lettre signée certifiant que vous habitez chez elle depuis + de 3 mois et un justificatif de domicile récent à son nom. Déclaration de perte à remplir en Mairie lors du dépôt du dossier 25€ de Timbre Fiscal (bureau de tabac ou recette des impôts) Pièce d'identité du parent demandeur Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans, si le titre est sécurisé, Passeport (non sécurisé) valide ou périmé depuis moins de 2 ans, En l'absence de l'un des deux titres susvisés, le demandeur devra produire une copie intégrale d'acte de naissance datant de moins de 3 mois (à demander à la Mairie de naissance). Délai d'obtention : La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent de la période de la demande. Actuellement, les délais sont de 1 mois minimum et 2 mois maximum. Suivi de fabrication : Vous pouvez savoir où en est votre demande en utilisant le téléservice de suivi de demande. Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire, vous serez alerté par SMS par la sous-préfecture dès que la carte sera envoyée à la mairie. Enfin, si vous laissez un numéro de téléphone à la Mairie, nous vous appellerons dès que votre carte sera disponible. Remise de la carte : Elle doit être retirée par le parent dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte sera détruite. Durée de validité : 10 ans