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Financial institutions
Energy
Infrastructure, mining and commodities
Transport
Technology and innovation
Life sciences and healthcare
Lettre de la concurrence
Competition newsletter
Numéro 39 / Novembre 2013
Issue 39 / November 2013
Sommaire / Contents
02Procédures négociées :
un avenir assombri ?
03French settlements: towards
a darkened future?
04Récupération d’une aide
d’Etat illégale : une rigueur
non démentie
05Recovery of illegal State aids:
an undenied rigour
06Obtention de preuves : la loi
de blocage mise en échec
07Evidence disclosure :
the Blocking Statute
thwarted
Dans ce numéro :
In this issue:
• Nous analysons l’impact sur la
procédure de non-contestation des
griefs de l’arrêt de la Cour d’appel de
Paris dans l’affaire des aliments secs
pour chiens et chats.
• We analyse the consequences on the
French settlement procedure of the
judgment issued by the Paris Court
of Appeal in the dry dog and cat food
case.
• Nous commentons l’arrêt de la Cour
de Justice de l’Union européenne
du 17 octobre 2013 condamnant
l’Etat italien pour ne pas avoir
procédé dans le délai imparti à
la récupération d’une aide d’Etat
illégale versée à la société Alcoa
Transformazioni.
• We comment on the judgment of
the Court of Justice of the European
Union of October 17, 2013 which
condemns the Italian State for
its failure to recover within the
required deadline an illegal State
aid granted to the company Alcoa
Transformazioni.
• Nous commentons la décision
rendue par une cour d’appel
britannique écartant l’application
de la loi française pour ordonner la
production de preuves dans le cadre
d’actions en dommages et intérêts.
• We comment on a ruling by the
Court of Appeal of England and
Wales to order the production
of evidence in follow-on actions
regardless of the French Blocking
Statute.
Lettre de la concurrence – No 39
Procédures négociées :
un avenir assombri ?
Par un arrêt du 10 octobre 2013, la Cour d’appel de
Paris (la Cour d’appel) a rejeté les recours qui visaient
notamment à contester les éléments de détermination
des amendes, faculté ouverte aux parties ayant opté
pour la procédure de non-contestation des griefs (NCG)
mais qui pourrait s’avérer compromise à la lecture de
l’arrêt …
En mars 2012, l’Autorité de la
concurrence (l’ADLC) avait sanctionné
Nestlé Purina Petcare France (NPPF)
et Royal Canin pour s’être entendues
chacune avec leurs grossistes
indépendants en mettant en œuvre des
pratiques restrictives de concurrence
(imposition de prix de revente,
interdiction de vente passive,
exclusivités diverses), ainsi que Hill’s
Pet Nutrition pour s’être accordée avec
cinq grossistes-vétérinaires afin
d’interdire les exportations de ses
produits hors du territoire français.
Saisie d’un recours contre cette
décision, la Cour d’appel surprend, en
adoptant une position particulièrement
rigoureuse à l’égard de NPPF, de Royal
Canin et de leurs sociétés mères, qui
avaient fait usage de la procédure de
NCG devant l’ADLC et tentaient de
contester le montant de leurs amendes.
Selon la Cour d’appel, ‘sous couvert de
moyens tendant notamment à contester
les appréciations portées par l’Autorité
sur la gravité des pratiques poursuivies
ainsi que sur l’importance du dommage
causé à l’économie’, ces sociétés ‘qui
n’ont pourtant contesté, ni la réalité
de l’ensemble des pratiques (…) ni la
qualification qui en a été donnée par
l’Autorité, remettent en réalité le plus
souvent en cause, ce qu’elles ne sont
02 Norton Rose Fulbright – Novembre 2013
pourtant pas désormais recevables à
faire, les constatations et appréciations
précitées de l’Autorité qui lui ont
permis de décider que les pratiques
anticoncurrentielles’ étaient établies.
Or, si NPPF et Royal Canin n’étaient
effectivement plus en droit de
contester la réalité des pratiques, leur
qualification et leur imputabilité en
raison de leur choix procédural, le
communiqué de procédure de l’ADLC
sur la NCG (le Communiqué) les
autorisait en principe à invoquer des
moyens relatifs à la détermination
des sanctions. C’est bien ce qu’elles
semblaient faire en contestant (i) la
gravité des pratiques, (ii) l’importance
du dommage à l’économie, (iii)
l’insuffisante appréciation des
engagements souscrits, ou encore (iv)
des éléments de calcul des sanctions
(valeur des ventes, coefficients de
majoration).
La Cour d’appel n’ayant pas
mentionné précisément quels moyens
constituaient une contestation de
la réalité, de la qualification ou de
l’imputabilité des pratiques, on
peut s’interroger sur le sens de la
formulation lapidaire de l’arrêt au
regard du droit à un recours effectif qui
devrait bénéficier à toute entreprise.
Ainsi, après avoir écarté ab initio
le bien fondé des moyens de NPPF
et Royal Canin, la Cour d’appel se
contente d’y répondre succinctement
en reprenant à son compte, pour
l’essentiel, les constatations de l’ADLC
sans véritable analyse. Une méthode
qui semble pour le moins éloignée du
contrôle que l’on pourrait attendre d’un
recours de pleine juridiction.
Plus encore, la Cour d’appel semblant
faire peu de cas du Communiqué, on
se demandera quelle est en réalité
l’utilité de ce document, pourtant
censé garantir la sécurité juridique des
entreprises.
En définitive, toute entreprise qui
envisagerait d’opter pour la procédure
de NCG devant l’ADLC devra dès en
amont avoir bien conscience qu’un
tel choix risque de la priver de toute
perspective de recours effectif contre la
sanction qui pourrait lui être imposée.
Competition newsletter – No 39
French settlements:
towards a darkened future?
By a judgment of October 10, 2013, the Paris Court of
Appeal (the Court of Appeal) dismissed the appeals
which contested the criteria applied in calculating the
fines. Although appeals on such grounds should be
permitted for parties who have decided to use the French
settlement procedure (‘non-contestation des griefs’), the
ability to challenge a fine after settling the case seems to
be clearly undermined by this judgment …
In March 2012, the French Competition
Authority (the FCA) fined Nestlé Purina
Petcare France (NPPF) and Royal
Canin for having agreed with their
wholesalers to implement practices
restraining competition (resale price
maintenance, ban on passive sales,
various exclusivities), as well as Hill’s
Pet Nutrition for having restricted
competition with five wholesalers-vets
through an export ban on the resale of
its product ranges outside France.
On appeal from this decision, the
Court of Appeal adopted a surprisingly
rigorous position towards NPPF, Royal
Canin and their parent companies,
who challenged their fines after having
settled the case before the FCA.
According to the Court of Appeal,
‘under cover of raising a plea aiming
in particular at challenging the
FCA’s assessments of the gravity of
the practices concerned and of the
significance of the damage to the
economy’, these undertakings ‘which
did not contest the reality of the
practices (…) nor the qualification
given thereto by the FCA, are in
fact most often challenging such
assessments which entitled the FCA to
determine that the practices were anticompetitive, which they are no longer
entitled to do.’
However, although NPPF and Royal
Canin were indeed no longer entitled
to contest the reality of the practices,
their qualification and the companies’
liability due to their choice of the
French settlement procedure, the
FCA’s guidelines on this procedure
(the Guidelines) allowed them to
dispute the criteria on which their
fines were based. This is exactly what
they apparently did by challenging
(i) the gravity of the practices, (ii)
the seriousness of the damage to
the economy, (iii) the insufficient
assessment of the commitments
subscribed, or (iv) the elements of
calculation of the fines (value of sales
and increase multipliers).
own. Such method seems to be far from
the verification that should be expected
in the framework of an unlimited
jurisdictional remedy.
Moreover, since the Court of Appeal
appears to ignore the Guidelines, the
value thereof seems quite limited,
despite their having been adopted in
order to protect the legal certainty of
undertakings.
Overall, undertakings which consider
settling a case before the FCA should
be aware, at the earliest stage, that
such a choice entails a risk that they be
deprived of any perspective of effective
remedy against the fines that may be
imposed on them.
Since the Court of Appeal did not
specify precisely which arguments
confined to disputing the facts,
qualification and liability for the
practices, the terse wording used in
this judgement may raise questions in
light of the right to an effective remedy
which any undertaking should have
before a Court.
Indeed, after denying ab initio the
merit of NPPF’s and Royal Canin’s
argumentation, the Court of Appeal
merely replied thereto by repeating, in
essence, the FCA’s conclusions without
conducting any real analysis on its
Norton Rose Fulbright – November 2013 03
Lettre de la concurrence – No 39
Récupération d’une
aide d’Etat illégale : une
rigueur non démentie
Par un arrêt rendu le 17 octobre 2013, la Cour de
Justice de l’Union européenne (la CJUE) rappelle que,
sauf ‘impossibilité absolue’, l’Etat dispensateur d’une
aide d’Etat illégale est dans l’obligation d’obtenir sa
récupération et ce malgré les conséquences économiques
potentiellement significatives pour le bénéficiaire de l’aide.
A partir de 1996, l’entreprise italienne
Alcoa Transformazioni, spécialisée dans
la production d’aluminium primaire en
Italie, a bénéficié d’un tarif préférentiel
pour l’électricité destinée à deux sites
de production (l’Aide). Initialement
fixée pour une durée de dix ans, cette
mesure a été autorisée par la
Commission européenne (la
Commission) qui avait conclu à
l’absence d’aide d’Etat. Prorogé via un
nouveau mécanisme de financement, le
tarif a ensuite été qualifié par la
Commission d’aide illégale et
incompatible avec le marché commun
par une décision du 20 novembre 2009
(la Décision), ordonnant à l’Etat italien
de procéder à la récupération avec les
intérêts de l’Aide (c’est-à-dire la
différence entre le prix contractuel
qu’aurait payé Alcoa Transformazioni
en l’absence de prix préférentiel et ce
dernier).
La procédure de récupération par les
autorités nationales se poursuivant
toujours plus de deux ans après la
Décision, la Commission a introduit
un recours en manquement devant la
CJUE. Pour sa défense, l’Etat italien
avançait notamment qu’un recours
contre la Décision était pendant devant
le Tribunal de l’Union européenne,
que la Commission avait initialement
validé l’octroi du tarif préférentiel et
qu’il avait porté à la connaissance de la
04 Norton Rose Fulbright – Novembre 2013
Commission les difficultés de mise en
œuvre pratique de la Décision.
La CJUE balaie l’argumentaire de
l’Etat italien, rappelant ce faisant une
jurisprudence toute aussi rigoureuse
que constante. Elle souligne, tout
d’abord, l’obligation des Etats membres
d’assurer l’exécution immédiate et
effective d’une décision constatant
l’illégalité d’une aide d’Etat, seule
l’impossibilité absolue’ d’exécution de
la décision constituant un moyen de
défense en cas de non récupération de
l’aide dans le délai imparti.
L’arrêt rappelle ainsi une jurisprudence
aux termes de laquelle une aide d’Etat
versée illégalement, sauf déclaration
postérieure de compatibilité, doit
nécessairement et rapidement être
récupérée par l’Etat fautif. A cet égard,
l’interprétation donnée à l’impossibilité
absolue’ de récupération est à ce point
stricte que seules des circonstances
exceptionnelles pourraient justifier une
absence de recouvrement, ce que ne
constituent pas, en principe, l’existence
de difficultés juridiques, politiques ou
pratiques liées à la mise en œuvre de
la récupération. Dans le même sens, ni
la détérioration de l’emploi au niveau
national, ni les difficultés économiques
engendrées par la récupération pour
le bénéficiaire de l’aide ne sauraient
justifier cette absence.
Du fait de l’obligation de résultat mise à
la charge de l’Etat pour la récupération,
ce qui est initialement une aubaine pour
le bénéficiaire peut se transformer en un
piège lourd de conséquences lorsque,
comme en l’espèce, l’aide devient
illégale en raison d’un changement par
l’Etat de ses modalités de financement,
et ce d’autant plus si son montant est
significatif et déjà investi en grande
partie. Dans un tel cas, l’entreprise ne
pourra que très rarement se retrancher
derrière la ‘confiance légitime’ qu’elle
pouvait placer dans la légalité initiale de
l’aide octroyée.
Face à un tel risque, il est recommandé
aux entreprises de toujours rester
vigilantes et d’évaluer elles-mêmes
la légalité de toute aide dont elles
bénéficient. Cette précaution devrait
être prise dès qu’elles sont informées
au préalable du versement d’une aide
par une autorité de l’Etat ou d’une
modification dans ses modalités
de calcul et/ou de financement.
A ce stade, en effet, il est encore
envisageable d’essayer d’agir en amont
pour assurer la légalité de l’aide.
Competition newsletter – No 39
Recovery of illegal State
aids: an undenied rigour
By a judgment dated October 17, 2013, the Court
of Justice of the European Union (the CJEU) recalls
that except in the case of ‘absolute impossibility’,
the provider State of an illegal State aid is obliged to
obtain recovery thereof, despite the potentially major
economic consequences for the recipient of the aid.
Beginning in 1996, the Italian
company, Alcoa Transformazioni,
specialising in the production of
primary aluminium in Italy, was
granted a preferential electricity tariff
for two production sites (the Aid).
Initially fixed for a duration of ten
years, this measure was authorised
by the European Commission (the
Commission), which ruled that it did
not constitute State aid. Extended
via a new financing mechanism,
the tariff was then characterised by
the Commission as an illegal aid
incompatible with the common market
by a decision of November 20, 2009
(the Decision) which ordered the
Italian State to recover with interest the
amount of the Aid (i.e. the difference
between the contractual price which
Alcoa Transformazioni would have paid
in the absence of such preferential tariff
and the preferential tariff itself).
Given that the recovery proceeding
by the national authorities was still
ongoing more than two years after the
Decision, the Commission brought an
action for failure to fulfil obligations
before the CJEU. In its defence, the
Italian State alleged in particular that
an action against the Decision was
pending before the General Court, the
Commission had initially validated
the granting of the preferential tariff
and that the Italian State had informed
the Commission of difficulties in
implementing the Decision.
The CJEU brushed aside the
argumentation of the Italian State,
reiterating a line of cases that is both
rigorous and constant. The judgement
emphasised, first of all, the obligation
of Member States to ensure the direct
and effective execution of decisions
holding such aid to be illegal, the only
permitted defence where the aid is not
recovered within the deadline being the
‘absolute impossibility’ of executing
the decision.
The judgment is fully in line with
the prevailing case law under which
illegally granted State aid, unless there
has been a subsequent statement of
compatibility, must necessarily be
recovered rapidly by the State which
has failed to do so. In this view, the
interpretation given to the ‘absolute
impossibility’ of the recovery is so strict
that only exceptional circumstances
can justify of the failure to recover,
which are not constituted, in principle,
by the existence of legal, political or
practical difficulties related to the
implementation of the recovery. In the
same manner, neither the decline of
national employment levels nor the
economic difficulties for the recipient
of the aid engendered by such recovery
justifies the failure to effect the recovery.
Since the obligation on the State is to
achieve the actual result of recovery
and not simply an obligation to attempt
to do so, what is initially an advantage
for the recipient can turn into a trap
with major consequences when, as
in the present case, the aid becomes
illegal due to a change in the method
of financing such aid, all the more so
if the amount of the aid is significant
and has already been invested. In
such a case, the undertaking can only
rarely hide behind the ‘legitimate
expectation’ that it could rely on the
initial legality of the granted aid.
Faced with such a risk, it is
recommended that undertakings
always stay vigilant and carry out their
own assessment of the legality of any
aid from which they might benefit. This
precaution should be taken as soon as
they are informed in advance of the
granting of an aid by a State authority
or a change in the calculation and/
or method of financing thereof. At
that stage, it is still possible to act in
advance in order to ensure the legality
of the aid.
Norton Rose Fulbright – November 2013 05
Lettre de la concurrence – No 39
Obtention de preuves :
la loi de blocage mise en
échec
Le 22 octobre dernier, une Cour d’appel du Royaume-Uni
a choisi d’écarter la loi française dite loi de blocage (loi
n°68-678 du 26 juillet 1968), pour ordonner à deux
sociétés françaises la production de preuves détenues sur
le territoire français. Si les arguments pour ce faire sont
critiquables, la solution est, en revanche, peu surprenante.
Les juridictions britanniques ont
été saisies contre Servier, en marge
de la procédure pendante devant la
Commission européenne concernant
les transactions passées avec les
fabricants de médicaments génériques
du périndopril, ainsi que contre
Alstom, suite à la décision de la
Commission sanctionnant en 2007
une entente sur les appareillages de
commutation à isolation gazeuse.
Suivant la procédure anglaise de
disclosure, les juges ont ordonné la
production de documents relatifs aux
litiges, y compris le dévoilement, par
les défendeurs, de documents pouvant
être utilisés contre eux.
Les défendeurs ont soulevé
l’impossibilité qu’il y avait pour eux de
déférer à une telle production dans la
mesure où elle les conduirait à violer la
loi française interdisant à toute personne
de demander, de rechercher ou de
communiquer, sous quelque forme que
ce soit, tout document ou renseignement
tendant à la constitution de preuves en
vue de procédures judiciaires ou
administratives étrangères ou dans le
cadre de celles-ci. Servier et Alstom
soutenaient notamment qu’elles
encourraient, de ce fait, un risque de
sanction pénale par les juges français,
faute d’avoir pu obtenir une garantie en
ce sens de la part des autorités françaises.
06 Norton Rose Fulbright – Novembre 2013
Cette loi a été adoptée en 1968 et
amendée en 1980 pour protéger
les entreprises françaises des fuites
susceptibles de se produire dans les
domaines sensibles du transport
maritime ou de l’aviation, dans le
cadre de procédures de discovery
aux Etats-Unis pouvant conduire à la
production d’un très grand nombre
de documents, y compris sensibles.
Elle prévoit toutefois la possibilité
pour les juridictions étrangères de se
faire communiquer des documents
via les mécanismes conventionnels
en place, en particulier la commission
rogatoire et, au plan communautaire, le
règlement n° 1206/2001 instaurant un
mécanisme de coopération en matière
civile et commerciale.
Les juges britanniques ont considéré
que la loi du for leur permettait
d’ordonner la production de
documents, en tenant compte, dans
leur pouvoir d’appréciation, d’un risque
très résiduel des sociétés françaises de
se faire condamner pénalement, une
seule décision de condamnation ayant
été rendue à ce jour.
De même, dans le prolongement de
la jurisprudence communautaire
(arrêt ProRail rendu sur question
préjudicielle, 21 février 2013), ils
n’ont pas fait application du règlement
n° 1206/2001 dans la mesure où les
opérations envisagées ne nécessitaient
pas la coopération de juridictions entre
Etats membres et ne tombaient donc
pas dans son champ d’application.
Comme la loi de blocage, l’invocation
du règlement n° 1206/2001 ne
permet donc pas aux entreprises de
tenter d’échapper à la production de
documents, sauf à ce qu’ils doivent
être obtenus par des moyens portant
atteinte à la souveraineté de l’Etat
membre requis.
La décision surprend moins par sa
solution que par le pragmatisme adopté
pour écarter le risque de sanction en
droit français. Elle encouragera le
développement de telles actions devant
les juridictions britanniques, et pourrait
paradoxalement conduire les juridictions
françaises à faire une plus grande
application de la loi de blocage afin
qu’elle ne sombre pas dans l’oubli. Ces
divergences entre législations illustrent
l’intérêt du projet de directive en
discussion sur les actions en réparation.
Competition newsletter – No 39
Evidence disclosure :
the Blocking Statute
thwarted
On October 22, 2013, a British Court of Appeal chose
to reject the application of a French law referred to as
the ‘French Blocking Statute’ (law No 68-678 of July 26,
1968), and to order two French companies to disclose
evidence held in France. While the judge’s reasoning is
open to criticism, the decision itself is not surprising.
The case in question came before
the British judges regarding actions
brought, on the one hand, against
Servier related to the case pending
before the European Commission
on settlements which Servier has
concluded with generic manufacturers
of perindopril, and, on the other hand,
against Alstom following the European
Commission’s decision to fine members
of the gas insulated switchgear cartel
in 2007.
Pursuant to the English disclosure
procedure, the judges ordered
disclosure of documents related to the
case, including documents held by
the defendants and that could be used
against them.
The defendants argued that they could
not comply with such order as it would
put them in breach of the French
law prohibiting any individual from
requesting, seeking or disclosing in any
form, documents or information with a
view to establishing evidence in foreign
judicial or administrative proceedings
or in relation thereto. Servier and
Alstom argued that they would be
at risk of being charged with such
criminal offence by the French judges,
as they did not have any guarantee
whatsoever from French authorities
that they would not be so charged.
The law in question was originally
enacted in 1968 and amended in 1980
in order to protect French companies
in sensitive sectors such as shipping
and aviation from US ‘discovery’
procedures, which can result in
disclosure of a very large number
of documents, including sensitive
ones. However, the law allows foreign
jurisdictions to request documents
via treaty mechanisms, in particular
rogatory commissions, and at the EU
level, Regulation No 1206/2001 on
cooperation between the courts of
the Member States in the taking of
evidence in civil or commercial matters
of the French Blocking Statute itself,
Regulation No 1206/2001 does not
permit companies to escape disclosure
of documents unless they are obtained
in violation of the Member State’s
sovereignty.
This decision is surprising more for its
pragmatism, since it rejects the risk of
prosecution under French law, than
for its merits. It will surely encourage
similar actions before British courts,
and could paradoxically lead French
jurisdictions to apply the French
Blocking Statute with greater frequency
in order to avoid it fading out entirely.
These differences between national
legislations illustrate the interest in
the current proposal for a Directive on
Antitrust Damages Actions.
The British judges considered that
matters such as disclosure were
governed by the lex fori, taking into
account, in their discretionary power,
the fact that prosecution of the
defendants was highly unlikely given
that only one prosecution had ever
been brought under the Law since it
was passed.
Similarly to the EU case-law (ProRail
preliminary ruling, February 21,
2013), they did not apply Regulation
No 1206/2001 to the extent that the
matter at hand did not require the
cooperation of the jurisdictions of the
Member States and therefore did not
fall within its scope. Just as in the case
Norton Rose Fulbright – November 2013 07
nortonrosefulbright.com
Contacts
Mélanie Thill-Tayara
Associée
Droit de la concurrence et
Réglementation économique
Tél +33 (0)1 56 59 52 82
[email protected]
Marta Giner Asins
Associée
Droit de la concurrence et
Réglementation économique
Tél +33 (0)1 56 59 52 72
[email protected]
Lettre rédigée par des membres de l’équipe Droit de la
concurrence et Réglementation économique, notamment :
Mélanie Thill-Tayara
Marta Giner Asins
Yann Anselin
Dylan Damaj
Lila Ferchiche
Tiên Hua
Sophie Pelé
Arnaud Sanz
Coordonnées
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