ajournement - Ontario Municipal Board

Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario
Commission de révision de l’évaluation foncière
Feuille de renseignements no 10
Voici ce que vous devez savoir au sujet du report d’une audience (ajournement)
Après avoir déposé un appel, vous devriez vous préparer à l’audience qui peut avoir lieu à tout
moment, même à bref délai. Toutefois, s’il vous faut reporter votre audience, vous pouvez demander
à la Commission de l’ajourner. Si votre demande d’ajournement de l’audience est refusée, l’audience
aura lieu comme prévu et vous devrez y assister.
Comment demander le report de l’audience?
Avant de solliciter le report de l’audience, vous devez demander aux autres parties si elles
l’approuvent.
Si l’ensemble des parties y consentent :
1. écrivez une lettre comprenant les
informations suivantes :
 le ou les motif(s) justifiant un
ajournement,
 une ou des nouvelles dates
possible(s) pour l’audience,
 la confirmation selon laquelle
vous avez contacté les autres
parties et que celles-ci ont
accepté de reporter l’audience;
2. envoyez la lettre à la Commission et à toutes
les parties.
Si l’ensemble des parties n’y consentent
pas :
1. demandez dans une lettre à la Commission
de déposer une motion d’ajournement,
2. envoyez la demande au moins 10 jours
avant la date de l’audience,
3. en cas de demande tardive (moins de 10
jours avant l’audience), veillez à transmettre
le plus vite possible à la Commission et aux
autres parties les documents connexes à la
motion,
4. si la Commission refuse d’examiner une
demande tardive, vous pouvez lui demander
la permission de déposer en personne une
motion au début de l’audience.
Quand demander l’ajournement?
De manière générale, vous devriez présenter votre demande d’ajournement à la Commission dès
que vous savez que vous avez besoin de reporter l’audience. On entend par demande tardive, une
demande qui est déposée moins de 10 jours avant la date de l’audience.
Comment la Commission se prononce-t-elle sur une demande d’ajournement d’une audience?
Pour prendre sa décision, la Commission soupèsera la nécessité d’ajourner l’audience pour s’assurer
qu’elle soit équitable par rapport aux coûts supplémentaires qui résulteraient d’un report. La
Commission peut ajourner une audience si elle l’estime nécessaire ou utile au processus. Ainsi, si
les parties sont sur le point de régler la question, la Commission peut décider de leur accorder
davantage de temps pour discuter et retarder la tenue de l’audience.
Que se passe-t-il après l’envoi d’une demande d’ajournement?
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La Commission peut décider :
1. d’accéder à la demande;
2. d’accéder à la demande et de fixer une nouvelle date d’audience ou de tenir une conférence
préparatoire;
3. d’accorder un report de l’audience plus court que celui demandé;
4. de demander à toutes les parties de se présenter en personne pour discuter de la demande
d’ajournement, même si elles y sont favorables;
5. de refuser la demande, même si toutes les parties y sont favorables, ce qui signifie que
l’audience aura lieu à la date initialement prévue;
6. d’exiger que l’audience ait lieu comme prévu, mais avec un témoin ou un argument différent sur
une autre question;
7. d‘accorder un ajournement sans fixer une nouvelle date d’audience, si elle constate que celui-ci
ne cause pas de préjudice important aux autres parties ou ne bouleverse pas le calendrier de la
Commission; dans un tel cas, une partie doit par la suite déposer une demande de
reprogrammation de l’audience;
8. de changer l’audience prévue en séance de médiation ou en conférence préparatoire;
9. d’ordonner toute autre mesure qu’elle juge appropriée.
Si une partie conteste l’ajournement de l’audience, il se peut que vous deviez demander une date
pour déposer un avis de motion en vue d’un ajournement. Pour de plus amples renseignements sur
le dépôt d’un avis de motion, veuillez consulter la feuille de renseignements de la Commission
intitulée Voici ce que vous devez savoir au sujet des motions.
Que faire en cas d’urgence?
La Commission peut accorder des ajournements de dernière minute, mais seulement en cas
d’urgence. Donnons à titre d’exemple à cet égard une maladie survenant à une date tellement proche
de celle de l’audience qu’il est impossible de trouver un autre représentant ou témoin. La
Commission doit être avisée le plus rapidement possible de ces situations d’urgence.
Où obtenir de plus amples renseignements?
Pour obtenir des détails complets sur les ajournements, veuillez consulter les Règles de pratique
et de procédure (Règles 97-101) de la Commission. On peut se les procurer sur le site Web de la
Commission à www.arb.gov.on.ca ou en téléphonant au 416 212-6349 ou au numéro sans frais
1 866 448-2248.
Avis :
Les renseignements contenus dans le présent document ne remplacent pas des conseils,
juridiques entre autres. En fournissant ces renseignements, la Commission de révision de
l’évaluation foncière (CRÉF) n’assume aucune responsabilité pour les erreurs ou les omissions
que le document pourrait contenir, et elle ne peut être tenue responsable de l’utilisation des
renseignements. On peut se procurer d’autres renseignements, dont les Règles de pratique et de
procédure de la CRÉF, en consultant son site Web à www.arb.gov.on.ca ou en téléphonant au
416 212-6349 ou au numéro sans frais 1 866 448-2248.
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Les Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO)
comprennent la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Commission de négociation,
la Commission des biens culturels, le Tribunal de l’environnement, la Commission des affaires
municipales de l’Ontario, le Bureau des audiences de la Commission de l’escarpement du
Niagara et le Bureau de jonction des audiences. Soumis à des exigences réglementaires
particulières, ils mettent en commun leurs ressources et leurs pratiques exemplaires. La
Commission de révision de l'évaluation foncière entend les appels des personnes qui croient que
la valeur imposable ou la classification d'un de leurs biens sont incorrectes. Elle examine aussi
certains types d'appel d'évaluation foncière présentés en vertu de la Loi de 2001 sur les
municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto Pour plus de renseignements,
communiquez avec nous à :
Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario
655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ontario) M5G 1E5
Téléphone : 416 212-6349 ou sans frais au 1 866 448-2248
Site Web : www.elto.gov.on.ca
The Environment and Land Tribunals Ontario (ELTO) includes the Assessment Review
ISBN 978-1-4435-8457-9 © Imprimeur de laCommission,
Reine pour l’Ontario,
2012 of Negotiation, Conservation Review Commission, Environmental
Commission
Available in English - Here’s what you need
to know
about postponing
a hearingCommission,
(adjournments)
Review
Tribunal,
Ontario Municipal
Niagara Escarpment Hearing Office and the
Office of Consolidated Hearings. The Tribunals operate under specific legislative requirements
and share resources and best practices. The Assessment Review Commission hears appeals
from persons who believe there is an error in the assessed value or classification of a property
and also deals with some types of property tax appeals under the Municipal Act and City of
Toronto Act. For more information contact us at:
Environment and Land Tribunals Ontario
655 Bay Street, Suite 1500, Toronto, ON M5G 1E5
Telephone: (416) 212-6349 or toll free: 1-866-448-2248
Website: www.elto.gov.on.ca
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