commission civile de l`ontario sur la police

COMMISSION CIVILE DE L'ONTARIO SUR LA POLICE
Dans l’affaire d’une requête en vertu du paragraphe 39 (5) de la Loi sur les services
policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, dans sa version modifiée
La Commission des services policiers de London
REQUÉRANTE
-et-
La Corporation de la cité de London
INTIMÉE
AVIS D’AUDIENCE
Par avis de requête daté du 21 avril 2016, présenté à la Commission civile de
l'Ontario sur la police (la « Commission ») en vertu du paragraphe 39 (5) de la Loi
sur les services policiers, la requérante a demandé, entre autres, une ordonnance
exigeant que l’intimée lui verse les prévisions de ses dépenses soumises pour les
années 2016, 2017, 2018, 2019, et d’autres recours accessoires.
PRENEZ AVIS que l’audience de la Commission sur la requête commencera à
10 h 00, le lundi 14 novembre 2016, dans la Salle du comité numéro 5, à l’adresse
suivante :
Hôtel de ville
Corporation de la cité de London
300, avenue Dufferin
London (Ontario) N6A 4L9
L’audience se poursuivra au besoin jusqu’au vendredi 18 novembre 2016.
L’audience est publique. L’audience ne peut pas être télévisée ni enregistrée
autrement que par un sténographe judiciaire, comme cela est exigé.
Quiconque souhaiterait faire des observations orales ou soumettre des observations
écrites à l’audience doit en aviser au préalable la Commission, par courriel adressé à
[email protected], au plus tard le vendredi 7 octobre 2016. L’avis doit
contenir une copie des observations écrites ou, en cas d’observations orales, un
résumé écrit des observations prévues. Les observations peuvent également être
envoyées à la Commission par la poste, aux coordonnées suivantes :
Agent de la gestion des cas
Commission civile de l'Ontario sur la police
Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes
Ontario (Tribunaux SAPNO)
250, rue Dundas Ouest, bureau 605
Toronto (Ontario) M7A 2T3
3013594.1
La Commission peut limiter le temps alloué aux observations orales une fois que le
nombre de personnes qui souhaitent faire des observations orales est connu. La
Commission ne tiendra pas compte des demandes de présentation d’observations
déposées après le vendredi 7 octobre 2016.
Les parties et les personnes intéressées devraient être présentes au début de
l’audience, à l’heure et à la date indiquées.
Si vous ne vous présentez pas à l’audience et que vous n’y êtes pas représenté, la
Commission pourrait tenir l’audience en votre absence et vous n’aurez plus droit à
des avis concernant l’instance.
FAIT à Toronto, le 10 septembre 2016.
D. Stephen Jovanovic, président associé
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