Fiche Produit Avenir Entreprise Actions

Avenir Entreprise Actions
Type :
Contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion obligatoire souscrit par l’entreprise contractante
au bénéfice d'une ou plusieurs catégories de ses salariés ayant pour objet la constitution d'une
retraite supplémentaire par capitalisation à partir de cotisations versées par l’entreprise.
Fiscalité :
Article 83 du CGI Loi de Finance sur la retraite 2004 (voir fiche fiscale)
Création :
05/2000. Fiche version 06-07°: Adaptation à la loi DDAC, suppression de la garantie exonération.
Garantie en cas de vie de l’adhérent
Au terme de la phase d’épargne-retraite : Ageas France transforme en rente viagère le montant
de l’épargne-retraite constituée, calculée au tarif en vigueur à l’adhésion. Le montant de cette
rente est payable par trimestre à terme échu.
Garantie en cas de décès de l’adhérent
Avant le terme de la phase d’épargne-retraite : versement aux bénéficiaires désignés d’un capital
décès déterminé comme suit :
Pour les OPCVM (y compris les fonds profilés) : (nombre d'UC acquis au jour du décès) x (valeurs
er
liquidatives du titre correspondant au 1 jeudi ouvré suivant le jour de réception du certificat de
décès).
Pour le fonds en euros : montant de l’épargne-retraite constituée sur le fonds en euros au jour du
décès.
Point fort :
Garantie " plancher " en cas de décès incluse : le capital décès est égal au minimum au cumul
des cotisations versées jusqu'à la date du décès.
Garantie optionnelle :
La garantie exonération est supprimée à compter du 22/07/07. La dernière version du livret
d’adhésion individuelle comportant la garantie plancher sera disponible sur IDM pour toutes
nouvelles adhésion sur un ancien contrat pour les entreprises clientes ayant souscrits cette
garantie.
Le tarif de rente :
Le tarif de la rente est garanti à l’adhésion de chaque salarié assuré (table de mortalité, taux
technique de liquidation, frais de gestion de la rente selon la réglementation en vigueur à
l’adhésion).
Option au départ en retraite :
- Rente viagère simple,
- Rente viagère réversible de 50 % à 100 % par pas de 10 % au profit du bénéficiaire désigné,
- Rente viagère non réversible avec annuités garanties (5 à 20 ans, par pas de 1 an, le nombre
d'annuités garanties étant au maximum égal à l'espérance de vie de l’adhérent lors de son départ
en retraite moins 5 ans). En cas de décès de l’adhérent au cours de la période de versement des
annuités garanties, les annuités garanties restantes seront versées au bénéficiaire désigné. En
cas de vie de l’adhérent à l’issue de la période de versement des annuités garanties, la rente
viagère continue à lui être versée jusqu'au trimestre civil précédant son décès.
Majoration des garanties :
er
- L’épargne-retraite constituée sur le fonds en euros est augmentée chaque année au 1 janvier
de la participation aux bénéfices réalisée sur le fonds en euros au 31 décembre de l’année
précédente.
- Les rentes en service sont revalorisées annuellement du taux de participation aux bénéfices
réalisé sur le fonds des rentes.
Ageas France │ Avenir Entreprise Actions │ Fiche produit │Juillet 2010
Document à caractère publicitaire
1
Avenir Entreprise Actions
Les supports sélectionnés :
- Les unités de comptes : plus de 50 OPCVM proposés et 3 FCP profilés : Gestion Croissance
(Dynamique), Gestion Equilibre (Equilibre), Gestion Prudence (Prudence).
- Le fonds en euros : 1 fonds en euros géré par Ageas France.
Les modes de gestion financière :
2 options au choix de l’entreprise contractante :
- Option libre : libre choix de l’adhérent dans les différents supports financiers, avec un minimum
de 10 % par support.
- Option pilotée : affectation automatique des cotisations et de l’épargne-retraite constituée, par
génération d’adhérent déterminée en fonction de la durée restante jusqu’au départ à la retraite :
Génération + de 15 ans : 80 % sur Gestion Croissance, 20 % sur le fonds en euros.
Génération de 15 ans à 5 ans : 60% sur Gestion Equilibre, 40 % sur le fonds en euros.
Génération - de 5 ans : 20 % sur Gestion Prudence, 80 % sur le fonds en euros.
L’entreprise n’a pas la possibilité de changer d’option par la suite.
Arbitrage :
- Option libre : arbitrages partiels ou total possibles définis aux conditions générales. Les 2
premiers arbitrages sont gratuits.
- Option pilotée : indépendamment des arbitrages automatiques, arbitrages possibles
exclusivement sur les supports proposés sur cette option. Les 2 premiers arbitrages sont gratuits
qu’ils soient automatiques ou libres.
Les frais prélevés par l’assureur à l’occasion d’un arbitrage représentent 0,50 % du montant
arbitré avec un minimum de perception de 75 € et un maximum de 750 €.
Disponibilité de l’épargne :
Cas de rachats exceptionnels : total uniquement et dans les cas suivants :
eme
eme
- invalidité de 2
ou 3
catégorie de la sécurité sociale prévue à l’article L341-4 du Code de la
sécurité sociale,
- cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application
des dispositions du Code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaire de
l’entreprise sous condition préalable de l’accord du mandataire liquidateur,
- expiration des droits à allocation chômage ; le montant de l'épargne-retraite constituée est versé
à l'adhérent ; pénalités : aucune
Transfert :
- Transfert individuel : possible uniquement si l'adhérent a quitté l’entreprise et si le transfert de
l’épargne-retraite constituée se fait vers un contrat de même nature souscrit par le nouvel
employeur.
- Transfert collectif : possible.
Performances :
- Taux technique : pendant la phase d’épargne : 0 % net ; pour le calcul de la rente : oui (cf. :
" Tarif ").
- Participation aux bénéfices :
. Pour les unités de compte : 100 % des revenus éventuels attachés à la détention d’une unité de
compte, nets de toutes taxes et frais, sont réinvestis sur la même unité de compte. Le
er
réinvestissement de ces revenus intervient au 1 jour de cotation suivant leur versement.
. Pour le fonds en euros : 100 % des bénéfices techniques et financiers nets réalisés au 31
décembre d’un exercice sont attribués.
- Taux minimum brut de participation aux bénéfices : oui, garanti d’avance année par année, il
rémunère les montants affectés sur le fonds en euros dans l’année, ce taux sera également
attribué en cas de rachat, arbitrage, transfert, décès ou au terme de la phase d’épargne. Le calcul
er
se fait au prorata de la durée d’affectation des fonds sur le fonds en euros entre le 1 janvier
précédant et la date d’effet de l’opération.
Ageas France │ Avenir Entreprise Actions │ Fiche produit │Juillet 2010
Document à caractère publicitaire
2
Avenir Entreprise Actions
Age :
- Tarifé :
A l’adhésion : par différence de millésime entre l’année d’effet et l’année de naissance de
l’adhérent.
Pour le calcul de la retraite au départ en retraite : par différence de millésime entre l’année de
naissance et l’année de départ à la retraite de l’adhérent.
- A l’adhésion : 18 ans minimum.
- De cessation de la garantie " exonération " : 60 ans maximum.
Durée de la phase d’épargne-retraite :
Jusqu’à l'âge normal de la retraite.
Versements :
- Trimestriels à terme échu.
- Possibilité de versement de cotisations supplémentaires destinées à racheter les années de
cotisations antérieures à l’adhésion.
Frais :
Sur cotisations : 5 % maximum, 1 % irréductible pour la compagnie.
Sur l'épargne gérée :
Sur le fonds en euros : 0,50 % par an.
Sur les unités de compte : 1 % par an.
De service de la rente : 3 % de la rente.
De transfert : 1 % de la somme transférée au cours des 10 premières années de l’adhésion.
D'arbitrage (option pilotée ou libre): calculés sur l'épargne-retraite arbitrée: 0,50 % avec un
minimum de perception de 75 € et un maximum de 750 € ; deux arbitrages gratuits (qu’ils soient
automatiques ou non) durant la phase d’épargne-retraite.
Documents :
- Conditions générales et proposition d’adhésion de l’entreprise (C47.2).
- proposition d’adhésion individuelle (C47.2a).
- Plaquette commerciale (C47.6).
- Dossier de lancement (M108).
- Simulateur de calcul de rente (Jungis ou IDM)
- Demande d’arbitrage (Jungis ou IDM)
- Demande de liquidation de la retraite (Jungis ou IDM)
- Prospectus simplifié des OPCVM (Jungis ou IDM)
- Tableau trimestriel de performance des OPCVM
- Descriptif des unités de compte (Jungis ou IDM)
- Annexe à la proposition d'adhésion (Jungis ou IDM)
Ageas France │ Avenir Entreprise Actions │ Fiche produit │Juillet 2010
Document à caractère publicitaire
3