Fiche Produit RC Forticiel

Forticiel
Mieux vivre votre retraite
Type :
Contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion individuelle et facultative, souscrit par
l'association Epargne Prévoyance et Retraite des Indépendants (EPRI) auprès d’Ageas France au
bénéfice de ses adhérents (TNS) ayant pour objet la constitution par l’adhérent d'un complément
de retraite, dans le cadre de la loi Madelin du 11/02/1994.
C’est un contrat d’assurance vie multi support proposant un fonds en euros et des unités de
compte.
Fiscalité :
Loi Madelin – Loi de Finance sur la retraite 2004 (voir fiche fiscale)
Création :
01/10/98. Fiche version 12-05
Garantie principale :
- En cas de vie de l’assuré au terme de la phase d’épargne-retraite : Ageas France transforme
en rente viagère le montant de l’épargne-retraite constituée, calculée au tarif en vigueur à
l’adhésion. Le montant de cette rente est payable par trimestre à terme échu.
- En cas de décès de l'assuré avant le terme de la phase d’épargne-retraite : versement aux
bénéficiaires désignés d’une rente viagère payable trimestriellement à terme échu calculée au tarif
en vigueur à l’adhésion. Le capital constitutif de la rente est déterminé comme suit :
. Pour les OPCVM : (nombre d'UC acquis au jour du décès) x (valeurs liquidatives du titre
er
correspondant au 1 jour de cotation suivant le jour de réception du certificat de décès).
. Pour les fonds profilés : (nombre d'UC acquis au jour du décès) x (valeurs liquidatives du titre
er
correspondant au 1 vendredi ouvré suivant le jour de réception du certificat de décès).
. Pour le fonds en euros : montant de l’épargne-retraite constituée sur le fonds en euros au jour du
décès.
- Point fort : Garantie " plancher " en cas de décès incluse : le capital constitutif de la rente
viagère est égal au minimum au cumul des cotisations versées jusqu'à la date du décès.
Garantie optionnelle :
La garantie exonération est supprimée à compter du 01/10/05.
Le tarif de rente :
Le tarif de la rente est garanti à la souscription du contrat (table de mortalité, taux technique de
liquidation, frais de gestion de la rente selon la réglementation en vigueur à la souscription).
Options de rente au départ en retraite :
- Rente viagère simple,
- Rente viagère réversible à 60 % ou 100 %,
- Rente viagère non réversible avec annuités garanties (5 à 20 ans, par tranche de 5 ans, le
nombre d'annuités garanties étant au maximum égal à l'espérance de vie du TNS lors de son
départ en retraite moins 5 ans). En cas de décès de l’adhérent au cours de la période de
versement des annuités garanties, les annuités garanties restantes seront versées au bénéficiaire
désigné. En cas de vie de l’adhérent à l’issue de la période de versement des annuités garanties,
la rente viagère continue à lui être versée jusqu'au trimestre civil précédant son décès.
Les rentes sont revalorisées annuellement du taux de participation aux bénéfices réalisé par le
fonds des rentes.
Majoration des garanties :
- Ajustement des cotisations à la date anniversaire de l’adhésion, dans la même proportion que
l’évolution du plafond de la sécurité sociale.
er
- L’épargne investie sur le fonds en euros est augmentée chaque année au 1 janvier de la
participation aux bénéfices (réalisés par le fonds en euros), acquise au 31 décembre de l’année
précédente.
Ageas France │ Forticiel │ Fiche Produit │Juillet 2010
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Mieux vivre votre retraite
- Les rentes en service sont revalorisées annuellement du taux de participation aux bénéfices
(réalisés par le fonds des rentes).
Modalités d'investissements de l'épargne :
- Les supports sélectionnés :
. Les unités de comptes : 58 OPCVM proposés et 3 fonds profilés : Dynamique (Fortis Sélection),
Equilibre (Sélection Equilibre), Prudence (Profiléa Gestion 15).
. Le fonds en euros : 1 fonds en euros géré par Ageas France.
- Choix de l’orientation financière : 2 options.
. Option libre : libre choix du client dans les différents supports financiers.
. Option sélectionnée : affectation automatique des versements et de l’épargne-retraite constituée
en fonction de la durée restante jusqu’au départ à la retraite :
Durée > 15 ans : 100 % sur le fonds profilé Dynamique
De 15 ans à 5 ans : 100 % sur le fonds profilé Equilibre
Durée < 5 ans : 100 % sur le fonds en Euros.
- Arbitrage :
. Option libre : arbitrage partiel ou total possible. Il est défini aux conditions générales. Arbitrage
automatique gratuit vers le fonds en euros, 4 ans avant le terme de la phase d’épargne.
. Option sélectionnée : arbitrages automatiques payants à 15 ans et 5 ans avant le terme de la
phase d’épargne.
Les frais prélevés par l’assureur à l’occasion de cet arbitrage représentent 0,50% du montant
arbitré et sont plafonnés à 750 €.
. Possibilité également d'arbitrer entre les deux options " libre " et " sélectionnée ".
Disponibilité de l’épargne :
e
- Cas de rachats exceptionnels : uniquement total et dans les cas suivants : invalidité de 2
e
catégorie ou de 3 catégorie prévu à l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale, cessation
d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des
dispositions du Code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaire de
l’entreprise sous condition préalable de l’accord du mandataire liquidateur.
Le montant de l'épargne-retraite constituée est versé à l'adhérent dans les 2 mois qui suivent la
réception de la demande de l’adhérent au siège social de l’assureur. Pénalités : aucune.
Transfert :
L’adhérent peut demander le transfert du montant de l’épargne-retraite constituée au cours de son
adhésion au profit d’un contrat de même nature.
Performances :
- Taux technique : pendant la phase d’épargne : 0 % net ; pour le calcul de la rente : oui (cf. :
" Tarif ").
- Participation aux bénéfices :
. pour les unités de compte : 100% des revenus éventuels attachés à la détention d’une unités de
compte, nets de toutes taxes et frais sont réinvestis sur la même unité de compte. Le
er
réinvestissement de ces revenus intervient au 1 jour de cotation suivant leur versement.
. Fonds en euros : 100 % des bénéfices techniques et financiers nets réalisés au 31 décembre
d’un exercice sont attribués.
- Taux minimum brut de participation aux bénéfices : oui, garanti d’avance année par année, il
rémunère les cotisations investies sur le fonds en euros dans l’année, ce taux sera également
attribué en cas de rachat, arbitrage, transfert, décès ou au terme de la phase d’épargne. Le
er
calcul se fait au prorata de la durée d’affectation des fonds sur le fonds en euros entre le 1
janvier précédant et la date d’effet de l’opération.
Age :
- Tarifé : par différence de millésime entre l'année de prise d'effet et l'année de naissance de
l'adhérent.
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Mieux vivre votre retraite
- A l’adhésion : à partir de 18 ans et jusqu’à 69 ans.
- Au terme de la phase d’épargne : 60 ans, 65 ans, ou 70 ans (si âge à la souscription supérieur
ou égal à 55 ans).
Durée de la phase d’épargne-retraite :
Jusqu’à l'âge normal de la retraite.
Versements :
- Annuels, semestriels, trimestriels, mensuels, libres. Les cotisations programmées sont
obligatoires et les cotisations libres sont possibles dans les limites fiscales.
- Montants minimums :
. Cotisations programmées : 150 € / M ; 300 € / T ; 450 € / S ; 800 € / A.
. Cotisations libres : 1 500 €.
. Par support : minimum de 10 % de la cotisation sans être inférieure à 150 €.
- Possibilité de versement de cotisations supplémentaires destinées à racheter les années de
cotisations antérieures à l’adhésion. Cette cotisation ne peut être reportée sur un autre exercice et
doit être égale à la cotisation retraite annuelle.
- Choix entre 6 tranches de cotisation (pas de possibilité de changement de tranche en cours
d’adhésion) :
A) de 800 € à 8 000 € D) de 1 800 € à 18 000 €
B) de 1 000 € à 10 000 € E) de 3 000 € à 30 000 €
C) de 1 300 € à 13 000 € F) de 6 000 € à 60 000 €
- Les minima et maxima ci-dessus sont indexés sur le plafond de la sécurité sociale à la date
anniversaire des adhésions en cours.
Frais :
- De souscription : 5% maximum (1% irréductible compagnie)
- D’association : 7,62 € par an.
- Sur l'épargne gérée quel que soit le support : 0,70% par an.
- De fractionnement : non.
- De transfert : 1 % de la somme transférée au cours des 10 premières années de l’adhésion.
- D'arbitrage (option sélectionnée ou libre) : calculés sur l'épargne-retraite arbitrée : 0,50 % limité
à 750 € ; en option libre 0 % lors de l'arbitrage automatique vers le fonds en euros 4 ans avant le
terme de la phase d’épargne.
- De service de la rente : 3 % des arrérages.
Autres documents (références) :
- Demande d'adhésion, conditions générales et notice d’information (M63.2).
- Annexe à la demande d'adhésion (Jungis ).
- Tarif (Jungis ).
- Plaquette commerciale (M63.6).
- Demande d’arbitrage (Jungis ).
- Bordereau de versement libre (Jungis ).
- Demande de modification sur le contrat et demande de liquidation de la retraite (Jungis ).
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