Les Droits des conjoints survivants

Si leur valeur est supérieure à celle des droits successoraux
du conjoint survivant, ce dernier n'a rien à verser au titre
de l'excédent.
Le conjoint survivant dispose d'un délai d'un an à partir
du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ce
droit viager sur le logement.
La loi prévoit qu’il peut être privé du droit viager au
logement par son époux (se) dans un testament établi
en la forme authentique, c'est-à-dire rédigé par un notaire
en présence de deux témoins ou par deux notaires.
D'un commun accord entre le conjoint et les autres héritiers,
ces droits peuvent être convertis en rente viagère ou en capital.
Les
renseignements
contenus
dans la présente notice ont pour
but
d’attirer
votre
Les droits légaux
du conjoint
survivant
attention
sur les points les plus importants
du sujet qui vous intéresse.
Les droits viagers sur le logement ne peuvent
s'exercer que si l’habitation est la propriété
commune des époux ou la propriété exclusive
du conjoint décédé.
Pour de plus amples informations,
consultez votre notaire.
LE CONJOINT SURVIVANT A-T-IL DROIT
À UNE PENSION ALIMENTAIRE?
Cette pension est prélevée sur la succession. Le conjoint
doit la réclamer dans un délai d'un an à compter du décès
ou en cas d'indivision, à compter du partage des biens.
12, avenue Victoria, 75001 Paris - Tél. : 01 44 82 24 00
www.paris.notaires.fr
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Imprimé sur papier recyclé
Chambre des Notaires de Paris - Direction de la Communication - Juillet 2011
Le conjoint survivant ne peut prédendre à une pension
alimentaire, à la charge des héritiers et des légataires,
que s’il se trouve dans le besoin.
SELON LA LOI, EST HÉRITIER LE CONJOINT SURVIVANT NON
DIVORCÉ. LORSQU'UN ÉPOUX DÉCÈDE, IL PEUT LAISSER SON
CONJOINT DANS UNE SITUATION DIFFICILE S'IL NE LUI A PAS
CONSENTI DES DONATIONS OU S'IL N'A PAS PRIS EN SA FAVEUR
DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES.
QUELS SONT LES DROITS LÉGAUX
DU CONJOINT SURVIVANT PAR
RAPPORT AUX AUTRES HÉRITIERS ?
Ces droits varient selon la situation familiale du défunt
au jour du décès.
Lorsque le conjoint décédé laisse des descendants :
LE CONJOINT SURVIVANT N’HÉRITE
PAS EN TOUTE CIRCONSTANCE
La loi garantit au conjoint survivant une part minimale
et obligatoire, appelée réserve, dans la succession de l’époux
décédé, lorsque le défunt ne laisse pas d’enfant à sa
succession. Dans ce cas, le conjoint survivant a droit à
un quart des biens du défunt.
En présence d’enfant(s), le conjoint survivant peut se trouver
privé, en tout ou partie, de la part que la loi lui accorde
dans la succession de son conjoint décédé, si celui-ci donne
de son vivant ou lègue par testament ses biens à d’autres
personnes.
L'intérêt des donations ou des testaments entre
époux reste entier. Les libéralités permettent
au conjoint survivant non seulement de
disposer des droits reconnus par la loi, mais
de bénéficier d’une situation encore plus
favorable.
■ il s'agit d'enfants communs ou de petits-enfants : le
conjoint survivant peut choisir soit l'usufruit de la totalité des biens composant la succession au jour du décès,
soit un quart de ces biens en pleine propriété.
La loi ne fixe pas de délai pour exercer ce choix. Néanmoins,
tout héritier peut demander au conjoint survivant de se
prononcer en lui adressant un courrier.
Le conjoint a alors trois mois pour se décider. À défaut,
il est réputé avoir choisi l'usufruit.
■ si un ou plusieurs enfants ne sont pas communs, le
conjoint survivant recueille alors un quart de la succession en toute propriété, sans possibilité de choix.
Lorsqu'il n'existe pas de descendant :
■ en présence du père et de la mère du défunt, le
conjoint survivant recueille la moitié de la succession
en pleine propriété ;
■ en présence de seulement l'un des deux parents du
défunt, le conjoint survivant recueille les trois quarts de
la succession en pleine propriété ;
■ en l'absence du père et de la mère du défunt ou s’ils
ont été écartés au profit du conjoint survivant , ce dernier recueille la totalité de la succession en pleine
propriété.
Les père et mère ou l’un d’eux peut(vent) dans tous les
cas exercer un droit de retour sur les biens que le défunt
a reçus d’eux par donation, à hauteur d’un quart pour
chacun d’eux.
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Lorsqu'il existe des frères et sœurs :
Dans l'ordre successoral, le conjoint survivant passe désormais
avant les frères et sœurs du défunt.
Il existe cependant une exception : les biens que le défunt
avait reçus de ses ascendants par succession ou donation
et qui se retrouvent au jour de son décès dans son
patrimoine, reviennent pour moitié à ses frères et sœurs
ou à leurs descendants. L'époux survivant hérite de l'autre
moitié de ces biens.
QUELS SONT LES DROITS LÉGAUX
DU CONJOINT SURVIVANT
SUR SON LOGEMENT ?
La loi prévoit au bénéfice du conjoint survivant un
"droit au logement temporaire" et un "droit viager au
logement", sous conditions, sur l'habitation principale
qu'il occupe au jour du décès de son époux.
■ Le droit à la jouissance gratuite concerne le logement et son mobilier pendant une durée d'un an à
compter du décès.
Pendant cette période, le conjoint survivant peut continuer à y habiter sans verser d'indemnité à la succession.
Dans le cas où le logement est loué ou s’il appartient
seulement pour une partie indivise au défunt, le
conjoint survivant continue d'en être locataire ou occupant et les loyers ou indemnités d’occupation qu'il
verse pendant cette période d'un an doivent lui être
remboursés au fur et à mesure par la succession. Mais
le conjoint survivant ne peut rester dans le logement sa
vie durant.
■ En revanche, il se voit également conférer pendant
toute sa vie un droit d'habitation et un droit d'usage
sur le mobilier qui garnit son logement, si celui-ci
était la propriété commune des époux ou celle exclusive du défunt.
Ces droits ne sont pas gratuits mais leur valeur s'impute
sur celle des droits du conjoint survivant dans la succession.
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