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| LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT |
Conditions
Le conjoint survivant bénéficie des différents droits évoqués ci-dessous s’il
n’est pas divorcé au jour du décès.
Droit temporaire d’un an sur le logement
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire d’usage et d’habitation
portant sur logement principal et son mobilier pendant 1 an. Il s’agit du
logement occupé à titre de résidence principale par le conjoint à l’époque du
décès. Si les époux sont locataires, ce droit prend la forme d’un paiement des
loyers et des charges locatives par la succession pendant 1 an. Ce droit est dû
même si le conjoint survivant renonce à la succession. Toute disposition
contraire qu’a pu prévoir le défunt est nulle.
Droit au bail du logement loué
Si le logement loué était l’habitation principale des deux époux, le conjoint
survivant dispose d’un droit exclusif sur le bail. Il peut toutefois y renoncer. Si
le logement du défunt n’était pas l’habitation principale du conjoint survivant,
ce dernier peut revendiquer le bail mais il peut se retrouver en concurrence
avec les descendants vivant avec le défunt depuis au moins 1 an à la date du
décès. En cas de conflit, le juge décide à qui il attribue le bail.
Droit viager du logement acquis
Le conjoint survivant a un droit viager d’usage et d’habitation du logement
principal et de son mobilier. Il s’agit du logement occupé à titre de résidence
principale par le conjoint successible à l’époque du décès. Le logement doit
dépendre totalement de la succession ou appartenir aux deux époux. C’est un
droit d’usage personnel. Toutefois, la mise en location est possible pour
financer un logement plus adapté. D’un commun accord entre l’époux et les
héritiers, ce droit peut être converti en rente viagère ou en capital. Ce droit est
dû uniquement si le conjoint survivant en fait la demande dans l’année suivant
le décès. Il s’impute sur la part des droits successoraux lui revenant. L’autre
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époux peut de son vivant en priver son conjoint à condition de le faire par
testament authentique.
Partage de la succession en l’absence d’enfant
En l’absence d’enfant, le conjoint survivant recueille en l’absence de donation
au dernier vivant :
• La moitié du patrimoine en pleine propriété s’il reste les deux parents,
trois quarts s’il n’en reste qu’un. Toutefois, le défunt a pu déshériter
complètement par legs testamentaires ou donation de son vivant.
• Tout le patrimoine en l’absence d’ascendant. Toutefois, le défunt a pu
déshériter des trois quarts au plus par legs testamentaires ou donation
de son vivant.
De plus, les frères et sœurs du défunt peuvent réclamer pour moitié les
biens que le défunt avait reçus par héritage de ses parents et les biens de
famille qui se retrouveraient en nature dans la succession.
Partage de la succession en présence d’enfant
En présence d’enfant, le conjoint survivant recueille en l’absence de donation
au dernier vivant :
• Le quart du patrimoine en pleine propriété en présence d’enfant(s) non
issu(s) des deux époux
• Le quart du patrimoine en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité du
patrimoine en présence d’enfants issus des deux époux.
Le conjoint a jusqu’au partage pour choisir. Toutefois, si un héritier ou un
créancier le lui demande, il a 3 mois à compter de la demande écrite.
L’absence de réponse vaut choix de l’usufruit. L’usufruit peut être converti en
rente ou en capital d’un commun accord. Les donations qu’il a reçus du vivant
du conjoint tout comme le droit viager s’il en fait la demande s’imputent pour
leur montant sur sa part.
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Droit à pension
Le conjoint survivant qui est dans le besoin peut demander une pension
alimentaire sur la succession du défunt à condition d’en faire la demande dans
l’année qui suit le décès ou dans l’année suivant le refus des héritiers de
continuer à acquitter une prestation qu’ils fournissaient auparavant au conjoint.
Droit de mutation
Depuis aout 2007, le conjoint survivant ne paie plus de droit de mutation
lorsqu’il hérite de son conjoint.
ASTUCES
Au moment du décès, pensez à faire dresser
un inventaire des meubles et un état des
immeubles par voie d’huissier.
Pour le partage en présence d’une donation
au dernier vivant, consultez la fiche dédiée à
cette donation.