visite en commission medicale primaire concerne uniquement les

VISITE EN COMMISSION MEDICALE PRIMAIRE
CONCERNE UNIQUEMENT LES CAS DE SANCTIONS DUES A DES
INFRACTIONS POUR ALCOOLEMIE OU USAGE DE STUPEFIANTS :

LES USAGERS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE MESURE D’ANNULATION,
D’INVALIDATION OU DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, POUR
DES INFRACTIONS EN RAPPORT AVEC UNE ALCOOLEMIE OU L’USAGE
DE STUPEFIANTS, CONSULTENT EN COMMISSION MEDICALE PRIMAIRE

ILS DOIVENT SUBIR DES TESTS PSYCHOTECHNIQUES DANS UN CENTRE
AGREE (LISTE DES CENTRES DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET)
PROCEDURE A SUIVRE :
1°) POUR LES ANNULATIONS OU INVALIDATIONS (SOLDE NUL DE
POINTS) :
 COMPLETER LE FORMULAIRE CERFA 14801*01 (DISPONIBLE SUR LE SITE)
 APPOSER DEUX PHOTOGRAPHIES AU FORMAT OFFICIEL DANS LES
CASES PREVUES A CET EFFET (2 FEUILLES DU FORMULAIRE)
 ENVOYER LE FORMULAIRE AINSI COMPLETE + UNE COPIE DE VOTRE
CARTE D’IDENTITE (OU DE VOTRE PASSEPORT) + UNE COPIE DE
L’ARRETE D’ANNULATION (REF 44 OU REF 7) + 2 ENVELOPPES TIMBREES
(TARIF 20gr) LIBELLEES A VOTRE ADRESSE A L’ADRESSE SUIVANTE :
PREFECTURE DE L’HERAULT
SERVICE DES COMMISSIONS MEDICALES
34062 MONTPELLIER CEDEX 2
VOUS SEREZ ENSUITE CONVOQUE POUR PASSER VOTRE VISITE MEDICALE ET
LORS DE LA CONSULTATION EN COMMISSION PRIMAIRE, LA LISTE DES
CENTRES DE TESTS PSYCHOTECHNIQUES VOUS SERA REMISE PAR LES
MEDECINS
2°) POUR LES SUSPENSIONS :
 COMPLETER LE FORMULAIRE CERFA 14801*01 RECU EN MEME TEMPS
QUE VOTRE ARRETE DE SUSPENSION
 APPOSER DEUX PHOTOGRAPHIES AU FORMAT OFFICIEL DANS LES
CASES PREVUES A CET EFFET (2 FEUILLES DU FORMULAIRE)
 PRENDRE
RENDEZ-VOUS
DANS
UN
CENTRE
DE
TESTS
PSYCHOTECHNIQUES ET PASSER LES TESTS
SI VOUS HABITEZ DANS LE DEPARTEMENT, VOUS SEREZ CONVOQUE
DIRECTEMENT PAR NOS SERVICES UN MOIS AVANT LA FIN DE LA SUSPENSION
VOUS VOUS PRESENTEREZ AVEC LES DOCUMENTS LISTES CI-DESSUS AINSI
QUE :
 LA COPIE DE VOTRE CARTE D’IDENTITE
 LES RESULTATS DES BILANS BIOLOGIQUES,
 UNE PHOTO SUPPLEMENTAIRE
UNE FOIS CETTE VISITE MEDICALE PASSEE ET LA PERIODE DE SUSPENSION DE
VOTRE PERMIS TERMINEE, VOUS POURREZ RETIRER VOTRE PERMIS A NOS
GUICHETS, ENTRE 8H30 ET 13H00, MUNI D’ UNE PIECE D’IDENTITE
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