Portable Document U1 Pays : France

Transcription

Portable Document U1 Pays : France
Portable Document U1
Pays : France
Comment obtenir le formulaire PD U1 auprès de la France ?
Lorsqu'une personne s'inscrit à l'assurance-chômage en Suisse après y avoir travaillé mais que celleci n'atteint pas le nombre minimum de mois de cotisation (12 mois) en Suisse selon la LACI pour
ouvrir un droit aux indemnités, il est néanmoins possible qu'elle ouvre un droit à l'AC via la totalisation
des périodes d'emploi réalisées dans un pays de l'UE/AELE.
En ce qui concerne la France, l'obtention du formulaire U1 peut se faire via deux canaux :
1) soit la caisse de chômage de l'assuré en fait la demande à Pôle-Empoi Service via le
formulaire (SED) U001
Adresse courrier & courriel :
Pole emploi services
Services des missions nationales
UE TSA10107
92891 Nanterre cedex 9
[email protected]
2) soit l'assuré lui-même transmet sa demande, accompagnée des pièces justificatives
auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi) du dernier emploi exercé.

Documents pareils