8.7.6. La demande de priorité de ré-embauchage

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8.7.6. La demande de priorité de ré-embauchage
Par admin le 01/05/2010 17:17
PRINCIPE : La priorité de ré-embauchage est établie par l' article L1233-45 du code
du travail :
?Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai
d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s?il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa
qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles et
affiche la liste de ces postes. Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de
la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur?.
Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant 1 an à
compter de la date de son licenciement s'il en manifeste le désir par lettre recommandée avec avis
de réception auprès de son employeur dans les 4 mois suivant la date du licenciement . Le salarié
doit donc préciser à l'employeur qu'il souhaite bénéficier de cette disposition.
L'employeur devra alors l'informer des emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification
ou avec la qualification qu'il a acquise (à condition qu'il en ait informé l'employeur).
Les délégués du personnel sont également avisés des postes qui deviennent disponibles dans
l?entreprise: le salarié licencié a donc intérêt à rester en relation avec les délégués du personnel de son
ancienne entreprise. La priorité de ré-embauchage et les conditions de sa mise en oeuvre doivent être
mentionnés dans la lettre de licenciement : article L1233-16 du code du travail.
Si l'employeur ne respecte pas la priorité de ré-embauchage il est passible d'une sanction financière sous
forme d'indemnité au moins égale à deux mois de salaire articleL1235-13 [1] du code du travail et plus sur
justificatif .
La justification pouvant résulter de vos difficultés particulières à retrouver du travail : ex : senior dans un
secteur ou un bassin d'emploi particulièrement peu riche en offres d'emplois dans votre spécialité.
Nota : les parents ayant rompu leur contrat de travail pour élever un enfant bénéficient d'une priorité de
ré-embauchage dans l'année qui suit la rupture de contrat article L1225-67, de même que les
parlementaires ayant terminé leur mandat.
Plan de l'article:
Champ d'application des dispositions relatives à la priorité de réembauchage
bénéficiaires de ces dispositions
application concrète de ces dispositions
sanction du non respect de la priorité de ré-embauchage
Champ d'application
La lettre de licenciement ou le document écrit adressé au salarié qui énonce le motif
économique doit mentionner la priorité de ré-embauchage , à défaut l'indemnisation du préjudice est
de droit (cass. soc. 27 octobre 1999 pourvoi 97-43180 [2],BC V n? 417 ; RJS 12/99 n? 1495 même si
l?entreprise a entretemps deposé le bilan cass soc 16 mars 2004 pourvoi : 02-40633 [3] ) :
« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de
l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué
retient que la fermeture de l'établissement rendant inopérante cette priorité, le salarié ne peut se
prévaloir d'aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi alors que la méconnaissance par l'employeur des
dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié
un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
Les dispositions relatives à la priorité de ré-embauchage sont non seulement applicables aux
licenciements prononcés pour motif économique mais aussi à toutes les ruptures de contrats pour
motif économique et notamment en cas de départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan social (
cass. soc. 10 mai 1999 pourvoi 96-19828 [4]) SAUF si vous avez accepté d'être mis en préretraite
par adhésion à une convention d'allocations spéciales du FNE (cass. soc. 26 janvier 2000 fin de l'arrêt
[5] pourvois 98-42964, 98-43853, 98-43849, 98-43792, 98-43788 , BC V n? 41 ; CSB 2000 S. 187 ).
La priorité de ré-embauchage bénéficie également au salarié qui a adhéré a une convention de
reclassement personnalisé cass soc 30/11/2011 09-43183[6]: "il résulte de la combinaison des articles
L. 1233-3, L. 1233-45 et L. 1233-67 du code du travail que le salarié ayant adhéré à une convention de
reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche ; "
La priorité de ré-embauchage joue, alors même que le poste disponible est le poste qui avait
donné lieu à une proposition de modification du contrat de travailet qui avait entraîné le licenciement
du salarié à la suite du refus par celui-ci de cette modification( 20 janvier 1998 pourvoi 95-42177 [7]n?
248 D, RJS 3/98 n? 346© les LAMY CD-Rom - LAMY S.A.)
Le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé pour motif économique n'enlève
pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique et permet à celui qui en a
(cass. soc. 13 avril 1999 pourvoi 96-45028 [8], BC V n? 171 ; RJS 5/99 n? 711 : JCP éd G1999.10153,
note M. Rousseau ; 30 novembre 1999 pourvoi 97-41431 [9], RJS 1/00n? 115 ou encore cass soc 4
mars 2003 pourvoi : 00-46742 [10] ).
Bénéficiaires
La priorité de ré-embauchage ne s'impose à l'employeur qu?à partir du moment où le salarié a
demandé à en bénéficier (cass. soc. 30 mars 1999 pourvoi 97-41265 [11]BC V n? 146; RJS 5/99 n?
645; 9juin 1999 pourvoi 97-41762 [12],n°2688 D,RJS7/99 n? 954) et en tout état de cause, le point de
départ du délai de la priorité de réembauchage se situe à l'expiration du préavis effectué ou non.
Il n'y a pas de particularité de forme pour la lettre de demande de réembauche "la demande tendant
au bénéfice de la priorité de réembauche peut être présentée, soit de manière spontanée, soit en
réponse à une sollicitation de l'employeur,pourvu qu'elle soit explicite
; que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que dans une lettre à la salariée l'employeur lui avait indiqué
qu'elle pouvait manifester son désir d'user de la priorité de réembauche et lui avait proposé plusieurs
postes de travail, d'autre part, que la salariée avait donné une réponse positive et opté pour l'un des
postes proposés, a ainsi constaté que la salariée avait demandé le bénéfice de la priorité de
réembauche au sens de l'article L. 1233-45 ; Cass soc 11 avril 2012 N° de pourvoi: 11-11037 [13]" la
volonté du salarié doit simplement être explicite et se manifester dans le délai imparti ( cass soc du 6
mai 2003 pourvoi : 01-42155 [14]) .
Il faut cependant se réserver la preuve de l'envoi de cette demande de réembauchage ( cass soc 6
novembre 2002 pourvoi : 00-45083 [15]) . on peut suggérer d'envoyer une lettre recommandée.
L'exercice du droit à la priorité de réembauchage n'est pas subordonné à la condition que le
postulant n'ait pas trouvé un autre emploi (cass. soc. 21 novembre 1990 pourvoi 88-42385 [16]BC V
n? 575 ; (cass. soc. 26 janvier 1994 pourvoi 92-43839 [17]précité ; 3 mai 1995 pourvoi 93-46288 [18],
RJS 6/95 n? 637), ou n'ait pas déjà refusé une proposition (cass. soc. 14 mai 1996 pourvoi 93-41754
[19], n? 2173 D, CSB 1996 S 94 .ou une mutation sur un autre site avant son licenciement (cass soc 15
mai 2002 pourvoi 00-41441 [20], n° 1645 FD, RJS 7/02 N° 867)
Application
La priorité de réembauchage s'exerce dans le cadre l'entreprise
(cass. soc. 6 avril 1994 pourvoi 92-41782 [21], BC V n? 134) ou d'une autre société du groupe qui
recrute sur un poste commun ( cass. soc. 10 juillet 2001 pourvoi 99-43024 [22], BC V 10/01 n? 1128).
Le salarié est en droit de se prévaloir de la priorité de ré-embauchage même en cas de
BC V n? 128) ou en cas de cession, en cas de transfert d'une entité économique conservant son
identité et dont l'activité a été poursuivie et reprise et donc s'il y a un changement d'employeur (
9 janvier 2002 pourvoi 99-44996[24]n° 70D,CSB 2002 S 114; 5 février 2002 pourvoi 99-46345 [25]BC V n°
soc 20 juin
52 ;RJS 4/02 N° 397; CSB 2002 S 180; DR SOC 2002 N°2154 FD RJS 10/02 N° 1102. cass
et
2002 pourvoi : 00-42506 [26])
D'une façon générale le juge doit rechercher si la cession des actifs entraine le transfert d'une entité
économique et si les salariés licencié avaient demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage (
cass soc 30 octobre 2002 pourvoi : 00-41920 [27] );
Mais seuls pouvaient prétendre à ré-embauchage les salariés qui étaient affectés à l'unité
transférée (cass soc 5 mars 2002 pourvoi 00-41429 [28]ainsi que cass soc 5 mars 2002 pourvoi : 0041429 [28] )
La priorité de ré-embauchage ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à un appel à
candidatures externes et non quand il procède à une mutation en interne : il faut qu'il y ait embauche (
cass soc 6 juillet 1999 pourvoi 97-40546 [29]BC V n? 334; RJS 8-9/99 n? 1113 proposition "en interne"
aux salariés de l'entreprise) .
Du recours systématique à des intérimaires avant et après les licenciements, pour un nombre
d'heures correspondant à l'emploi de plusieurs salariés, il résulte que des postes étaient
disponibles et que l'employeur n'avait satisfait ni à son obligation de reclassement, ni à la priorité de
ré-embauchage (cass. soc. 1er mars 2000 pourvoi 98-46236 [30], BC V n? 82 ; RJS 4/00 no 395 ;
Dr.Soc. 2000 p. 559).
Un poste tenu par des stagiaires est un poste disponible et l'entreprise doit donner priorité aux
personnes bénéficiant d'une priorité de réembauchage sur ces stagiaires ( cass soc 10 juillet 2002
pourvoi : 00-46465 [31] ainsi que cass soc 9 mars 2004 Cassation pourvoi : 02-41883 [32])
Les emplois momentanément vacants du fait de l'indisponibilité de leurs titulaires, ne peuvent
faire l'objet d'une priorité de ré-embauchage:
- Pour un cas de congé de maternité ( cass. soc. 26 novembre 1997pourvoi 95-44308 [33], n°
4402 D, RJS 2/98 n? 193
- Un employeur n'a pas à proposer le remplacement temporaire des salariés en cours de congés
payés aux salariés bénéficiaires de la priorité de réembauchage ( cass. soc. 17 juin 1992
pourvoi 91-45458 [34], BC V n? 404), le salarié ne peut d'ailleurs demander à être réembauché
sur de tels postes (Cass soc 1er avril 2003 pourvoi : 01-42561) [35]
- ni le remplacement temporaire, pendant deux mois, d'un salarié absent ( cass. soc. 17
décembre 1992 pourvoi 91-45560 [36], RJS 3/93 in" 263;
- ni le remplacement d'un salarié en congé de maladie ( 12 décembre 1995 pourvoi 94-40827
[37], BC V n? 343; Dr Soc. 1996, p. 200 ; CSB 1996 A.23
- Pour un arrêt maladie il y a eu une décision en sens contraire, cass. soc. 9 décembre 1997
pourvoi 95-41539 [38], n° 4705 D).
- A propos d'embauches temporaires pour une durée de 15 jours liées à l'arrêt momentané
d'une chaîne n'ayant pas pour objet de pourvoir des postes devenus disponibles : cass. soc. 21
octobre 1998 pourvoi 96-43056 [39] BC V no 444 ; RJS12/98 n? 1525.
Mais l'obligation d'information n'est pas limitée à la création d'un emploi identique à celui occupé
par le salarié au moment du licenciement (cass. soc. 6 avril 1994 pourvoi 92-42108 [40], no 1766 D,
CSB1994 B. 130), ni aux emplois pourvus par des contrats à durée indéterminée (cass. soc. 26
janvier 1994 pourvoi 26 janvier 1994 [17], BC V n? 31 ; Dr. Soc. 1994, p. 277).
Pour condamner un employeur à verser une indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage, il incombe au juge de préciser en quoi l?emploi pourvu par embauchage était
compatible avec le niveau de qualification atteint par le salarié licencié au terme du stage -de
formation qu'il a suivi de la convention de conversion (cass. soc. 30 Juin 1992 pourvoi 91-41881 [41], BC
V n° 431). Sur des emplois d'agent de sécurité et de techniciens de maintenance jugés non compatibles
avec la qualification de secrétaire administratif du salarié licencié : cass. Soc. 21 octobre 1998 pourvoi
96-43056 [42], BC V no 460; RJS 12/98 n° 1524;
L'employeur choisit librement le salarié faisant l'objet d'une priorité de réembauchage quand il y a
concours de plusieurs bénéficiaires du droit de réembauchage sur le même poste : cass soc 11-11037
du 11/4/2012 [43]
Un emploi qui nécessiterait une ré-actualisation éventuelle des compétences du salarié doit être
proposé dans le cadre de la priorité de ré-embauchage (cass soc 26 novembre 2002pourvoi : 0140159) [44] Il est recommandé d'avertir l'employeur des éventuelles compétences annexes que l'on peut
avoir ( pour une secrétaire de direction commerciale qui n'avait pas averti son employeur du fait qu'elle
avait des compétences de démonstratice cass soc 20 novembre 2002 pourvoi : 00-41460 [45] )
L'employeur lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage,
n'a pas à suivre un ordre déterminé et peut choisir ses collaborateurs en fonction de l'intérêt de
l'entreprise sauf à communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur
lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix (cass. soc. 2 décembre 1998 pourvoi 96-44416 [46],
BC V n° 531 ; RJS1/99 n° 88).
Le délai d'un an court à compter de l'expiration du délai de préavis, que celui-ci soit ou non
travaillé (cass. soc. 21 juillet 1993 pourvoi 90-42389 [47], RJS8-9/93 n° 858 ;27 novembre 2001, n°
4889 FSPB, Dr. soc.2002, p. 224 ). Sur la diffusion d'une offre plus d'un an après alors que la nécessité
de pourvoir le poste était connue avant cette échéance, voir cass. soc. 6 avril 1994 pourvoi 92-42108
, RJS 5/94 n° 535.
[40]
Une période d'essai imposée à la suite d'une priorité de ré-embauchage présente un caractère
abusif. Le reçu pour solde de tout compte ne vaut pas renonciation aux droits futurs éventuelstels
que l'exercice de la priorité de ré-embauchage ( cass. soc. 6 avril 1994 pourvoi 92-41782 [21], BC V n?
134). De même, en signant une transaction ne comportant pas de mention expresse, le salarié ne
peut avoir renoncé à la priorité de ré-embauchage (cass. soc. 14 mai 1997 pourvoi 94-44690 [48], n?
2067 D, RJS10/97 no 1091 ; 29 novembre 2000 pourvoi 98-43518 [49] n° 4745 D, RJS2/01 no 198)
SANCTIONS
Le défaut de mention de la priorité de ré-embauchage dans la lettre de licenciement caractérise la
faute de l'employeur entraîne nécessairement un préjudice, fût-il de principe, pour le salarié et
justifie l'allocation d'une indemnité pour non-respect des dispositions de l'a l'article L 122-14-2 (cass. soc.
30 mars 1993 pourvoi 90-42389 [50], RJS 5/93 n° 502 ;16 décembre 1997 pourvoi 94-42089 [51], BC V
n? 442 ; RJS 1/98 no 80; JCP éd. G1998.11.10064,note D, Corrignan-Carsin; 28 mars 2000 pourvoi 9743923 [52], no 1533 D, RJS 5/00 N° 516).
S'il est établi, en outre, que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de
réembauchage a empêché le salarié d'en bénéficier, l'indemnité spéciale de deux mois prévue
par l'article L. 122-14-4, dernier alinéa., est due ( 16 décembre 1997 pourvoi 94-42089 [51], BC V n°
442 [deux arrêts] ; RJS 1/98 no 80 ; 7 mai 1998 pourvoi 94-42115 [53]n° 2112 D. RJS 6/98 n° 772.
Le préjudice consécutif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse est distinct de celui
résultant du non respect de la priorité de réembauchage et les réparations sont cumulables (
cass soc 5/10/1995 pourvoi 94-40093[54] n° 3478 D. RJS 3/96 n° 265:
13 mai 1997 pourvoi 95-41135 [55]n°
1993 D RJS 8-9/97 n° 965; 3 Février 1998 BC V n° 57 RJS 3/98 n° 299).L?indemnité en cas de non-respect
de la priorité de ré-embauchage est exonérée de plein droit, de cotisations, du 1er au dernier franc, en
tant qu'indemnités prévues par la loi, au sens du premier alinéa du 1 de l'article 80 du Code général des
impôts.
Par ailleurs le salarié est fondé à demander un rappel de salaires à l'employeur qui satisfait tardivement à
son obligation de ré-embauchage ( cass soc 19 juin 2002 pourvoi : 99-46092 [56] ) Pour une étude
d?ensemble voir J Savatier ?la disponibilité d?un emploi en vue d?une réintégration , d?un reclassement
ou d?une priorité d?embauche? Dr. Soc 1999 p 146.
Thèmes:
Je risque d'être licencié(e)
Mots-clés:
[57]
licenciement économique
priorité de réembauchage
[58]
[59]
Prud'hommes CFDT
Source URL (modified on 27/11/2012 20:44): http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/876-la-demande-depriorit%C3%A9-de-r%C3%A9-embauchage
Links
[1]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=52EDA6709EC1844034B50BCF0A4ED82D.tpdjo17v_3?idArti
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1999X10X05X00417X000
[3] http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004X03X05X00406X033
[6]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024916279&fastReqId=22711
[13]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025693167&fastReqId=293496763&fastPos=5&oldAc
[43]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025693167&fastReqId=10006
[57] http://www.infoprudhommes.fr/theme/je-risque-d%C3%AAtre-licenci%C3%A9e
[58] http://www.infoprudhommes.fr/mot-cle/licenciement-%C3%A9conomique
[59] http://www.infoprudhommes.fr/mot-cle/priorit%C3%A9-de-r%C3%A9embauchage

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