Saisir le bureau central de tarification en cas de refus d`assurance
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Publié sur Justice.fr (http://www.justice.fr) Accueil > Saisir le bureau central de tarification en cas de refus d'assurance de son véhicule Saisir le bureau central de tarification en cas de refus d'assurance de son véhicule Permet de demander au Bureau central de tarification (BCT) son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire Lien web Institut national de la consommation (INC) [1] © Ministère de la Justice - 2015 - Justice.fr, le site officiel d'accès à la Justice Contact Lexique Plan du site Mentions légales Gouvernement.fr Legifrance.gouv.fr Service-public.fr France.fr Data.gouv.fr Source URL: http://www.justice.fr/fiche/saisir-bureau-central-tarification-cas-refus-assurance-sonv%C3%A9hicule Liens [1] http://www.conso.net./content/refuse-d%E2%80%99assurer-votre-voiture