1-ARRET PLU ET BILAN CONCERTATION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
DE LA COMMUNE DE POMMERIEUX
____________
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
en
exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
Séance du
24 JUIN 2014
____________
Délibération
15
15
13
Date de la convocation
L’an deux mil quatorze
et le vingt-quatre juin
à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. ELIN Raphaël, maire.
16.06.2014
Présents : Mmes GOEDERT N., LORIN Z., KOESSLER F., GIRY G., JOUILLEROT M.,
SIDOLI C.
MM. ELIN R., CUNY D., BALDI J., COTTE H., DIEUDONNE F., GRANDIDIER A.,
LAUDIEN D.,
Date d’affichage
Absents : Mme SCHURRA A.(qui a donné procuration à M. ELIN R.), M. SCHMITT J.M. (qui
a donné procuration à Mme KOESSLER F.)
25.06.2014
N° 2014/40
Mme GIRY Gaëlle. a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération
Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme et bilan de la concertation
M. le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de PLU a été élaboré, à quelle étape
de la procédure il se situe, et présente ledit projet.
Il explique qu'en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a
fait l’objet l’élaboration du projet de PLU et, qu’en application de l’article L 123-9 dudit code, ledit document doit être
"arrêté" par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles
L 123-6 et L 121-4 du code de l’urbanisme.
Il précise également que le document complet est disponible et consultable pendant le débat.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 septembre 2012 prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les
modalités de la concertation,
Entendu le débat au sein du conseil municipal du 28 janvier 2013 sur les orientations du projet d’aménagement et de
développement durables dont les objectifs sont les suivants :
1- Créer un pôle d’équipement public et apporter la diversité et la mixité nécessaire au bon
fonctionnement du village
2- Maîtriser une croissance harmonieuse
3- Conserver l’image du territoire par la prise en compte des composantes du paysage et des
éléments du patrimoine bâti
4- Renforcer les liaisons douces et les déplacements sur le territoire
5- Préserver les espaces agricoles
6- Agir sur la consommation des ressources
7- Agir pour le développement des communications numériques
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Affiché le 25 juin 2014
Pour copie conforme, le 25 juin 2014
Le Maire :
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Vu le projet de PLU,
Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son
élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés
Après en avoir délibéré,
Tire le bilan de la concertation prévue par la délibération prescrivant la révision du P.O.S. valant élaboration du PLU,
soit :
• Affichage de panneaux d’information en mairie
•
Intégration d’articles sur le site internet de la commune
•
Mise à disposition d’un registre de recueil des observations en mairie, ouvert le 06-02-2013 et clos le 29-112013
•
Mise à disposition du public d’informations au fur et à mesure de l’avancement de la procédure
•
Consultation des exploitants agricoles
•
Consultation des associations locales
Cette concertation a révélé les points suivants :
Quelques observations d’ordre général ont été inscrites dans le registre d’observation, 3 courriers ont été reçus et
quelques personnes sont venues demander des précisions de manière orale en mairie aux heures d’ouverture.
Les éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :
Les remarques ont été prises en considération au fur et à mesure de l’établissement du projet. Les réponses aux
courriers sont intégrées en annexes.
Concernant la question du hangar agricole, des échanges ont eu lieu.
- 04-02-2013 : réunion agricole dans le cadre de l’élaboration du PLU, la famille Grand-Didier précise que
l’exploitant de leur terre souhaite implanter un hangar agricole pour stocker les machines.
- 08-10-2013 : plan transmis par la mairie situant 2 emplacements possibles pour l’implantation d’un hangar
agricole.
- 18-10-2013 : Mr Grand-Didier Jean-Marie : demande de précisions soit un plan communal avec classification
des différents secteurs prévus pour l’implantation d’un hangar sur le plan transmis par la mairie.
- 26-11-2013 : la mairie propose une implantation plus précise et en cohérence avec les terrains exploités par
l’agriculteur souhaitant l’implantation d’un hangar de stockage.
- 23-05-2014 : réunion en mairie en présence de la chambre d’agriculture, des propriétaires fonciers dont un
étant le représentant de l’exploitant désireux d’implanter un hangar agricole. La famille Grand-Didier précise
que les emplacements prévus ne correspondent pas à leurs attentes, ils ont nécessité de viabilité pour la
construction d’une maison dans le cadre de la mise en place d’une stabulation. Ils ne céderont pas sur
l’emplacement de l’ancienne ferme.
o Réponse de la mairie : la zone 1AUe prévue sur le secteur de l’ancienne ferme doit permettre la
création d’un projet d’intérêt communal et non privé, le site ne peut être déplacé. Pour répondre aux
attentes de l’exploitant, elle s’engage à permettre l’implantation de la stabulation à 50 ou 100m au-delà
(périmètre de réciprocité) et y prévoir la viabilité nécessaire.
Le conseil municipal tire le bilan de cette concertation et arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est
annexé à la présente,
Précise que le projet de Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis :
à l'ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L 121-4 et L 123-6 du code de l’urbanisme.
aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés
aux présidents d'association agréée qui en feront la demande.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Affiché le 25 juin 2014
Pour copie conforme, le 25 juin 2014
Le Maire :