C.C.A.S. DE SAUVETERRE DE GUYENNE

Transcription

D E P A R T E M E N T
D E
L A
G I R O N D E
MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE
PROCEDURE ADAPTEE
(selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics)
ACTE D’ENGAGEMENT
LOT 2 - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
MARCHÉ N° :
SOUSCRIPTEUR
Mairie
28 Place de la République
33540 SAUVETERRE DE GUYENNE
ASSURE
Agissant tant pour son compte que pour le compte de qui il
appartiendra
DATE D’EFFET
01 janvier 2015 à 0h00
ECHEANCE PRINCIPALE
01/01
FRACTIONNEMENT
annuel
DUREE
Terme du marché : 31/12/2018 à minuit
avec possibilité de résiliation à chaque échéance principale
moyennant préavis de 4 mois pour chacune des parties.
LOT 2 – ACTE D’ENGAGEMENT - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
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C.C.A.S. DE SAUVETERRE DE GUYENNE (Gironde)
A – IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE QUI PASSE LE MARCHE
 COLLECTIVITE CONTRACTANTE :
Mairie
28 Place de la République
33540 SAUVETERRE DE GUYENNE
Téléphone
05 56 71 50 43
Fax
05 56 71 59 39
Courriel
[email protected]
 NOM, PRENOM, QUALITE DU SIGNATAIRE DU MARCHE :
Monsieur le Président de SAUVETERRE DE GUYENNE
 ORDONNATEUR CHARGE D’EMETTRE LES MANDATS ADMINISTRATIFS DE PAIEMENT :
 PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L’ARTICLE 109 DU CODE DES
MARCHES PUBLICS :
 COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS :
Monsieur / Madame le Comptable Public de la Trésorerie de 33 - SAUVETERRE DE GUYENNE
 IMPUTATION BUDGETAIRE :
Le présent marché sera financé par des ressources propres du budget du C.C.A.S.
P a g e |2
B – ENGAGEMENT DU CANDIDAT
ARTICLE 1 / IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Après avoir pris connaissance du Dossier de Consultation «LOT UNIQUE 2 - RISQUES STATUTAIRES », des documents qui y
sont mentionnés et conformément à leurs clauses et stipulations et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 43, 44 et
45 du Code des marchés publics :
Je soussigné (nom, prénom, adresse, nom commercial) :
Dont le siège social est à :
Tél . :
Immatriculation I.N.S.E.E. :
N° SIRET :
N° A.P.E. :
N° inscription au Registre du Commerce :
N° ORIAS :
m’engage en qualité de signataire :
sur la base de cette offre et pour mon propre compte.
pour le compte de la société
sur la base son offre.
à exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après.
L’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de son offre :
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement
et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et
de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement
et coordonner les prestations.]
à exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après.
P a g e |3
ARTICLE 2 / MONTANT DE L’OFFRE - TARIFICATION
Le délai minimum de validité des offres est fixé à compter de la date limite de remise des offres jusqu’au 31/12/2014.
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES CNRACL
HORS CHARGES PATRONALES
 GARANTIES DE BASE
AVEC CHARGES PATRONALES
TAUX
Assiette de cotisation
DECES
79 057 €
ACCIDENT ET MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE
 franchise : néant
79 057 €
Cotisation annuelle
Cotisation annuelle
79 057 €
 hors charges patronales
111 292 €
TAUX TOTAL
COTISATION ANNUELLE TOTALE
 OPTION 21
TAUX
MALADIE - ACCIDENT VIE PRIVEE
 franchise : 15 jours fermes
Cotisation annuelle
79 057 €
111 292 €
 OPTION 2
Cotisation annuelle
TAUX
MALADIE - ACCIDENT VIE PRIVEE
 franchise : 30 jours fermes
Cotisation annuelle
79 057 €
111 292 €
 OPTION 3
Cotisation annuelle
TAUX
LONGUE MALADIE – MALADIE DE LONGUE DURÉ
Cotisation annuelle
79 057 €
111 292 €
 OPTION 5
Cotisation annuelle
TAUX
MATERNITÉ – PATERNITÉ – ADOPTION
Cotisation annuelle
79 057 €
Cotisation annuelle
111 292 €
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ARTICLE 3 / PAIEMENTS – COMPTE A CREDITER (joindre un relevé d’identité bancaire ou postal)
Les primes afférentes au présent marché seront payées dans les formes et délais prescrits par les règlements administratifs en
vigueur (ces délais comprenant l’intervention de l’ordonnateur et la mise en paiement par le comptable).
L’unité monétaire retenue est l’euro.
L'assureur renonce à suspendre ses garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des primes est dû à la seule
exécution des formalités administratives, y compris le vote des dépenses.
La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant du crédit :
-
au compte ouvert au nom de l’établissement bancaire :
-
sous le numéro de compte :
-
Code banque :
-
Clé :
 JOINDRE RIB
ARTICLE 4 / COMPAGNIE APERITRICE - COASSURANCE
Sans objet
Le signataire de la présente proposition certifie avoir placé aux conditions ci-après l'intégralité du contrat (100% de la
coassurance) à effet du
.
Compagnie :
Pourcentage d'apérition :
Répartition de la Coassurance :
Le candidat titulaire du marché engage sa responsabilité ou celle du cabinet ou de la compagnie qu'il représente sur cet
engagement :
oui
non
ARTICLE 5 / DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHES
Les documents constitutifs du marché sont énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante, dont seuls les originaux
figurant aux archives de la Collectivité (pouvoir adjudicateur) font foi :
5.1 - Documents particuliers

l’acte d’engagement (complété par son annexe « engagement de gestion » et son « récépissé de réception du
dossier de consultation »)

la présentation générale de la Collectivité (éléments d’appréciation des risques)

le cahier des charges composé : des clauses administratives particulières, des clauses techniques particulières, des
clauses techniques générales, des annexes, du relevé des sinistres

toutes autres pièces adressées par le candidat avec son offre.
5.2 - Documents généraux

le Code des Assurances

le Code des Marchés Publics
Le présent marché ne fait pas référence aux Cahiers des Clauses Administratives générales et aux Cahiers des Clauses
Techniques Générales mentionnés à l’article 13 du Code des Marchés Publics.
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ARTICLE 6 / RESERVES ET/OU OBSERVATIONS EVENTUELLES - VARIANTES
Les réserves et/ou observations éventuelles, variantes, doivent impérativement faire l'objet, en annexe du présent acte
d'engagement, d'une énumération précise et exhaustive. Elles doivent être numérotées.
engagement sans réserves
engagement avec réserves
 annexe précisant de façon exhaustive les réserves apportées au cahier des charges :
oui
non
variante(s)
Fait en un seul original,
A
Le
Signature(s) et cachet du Candidat
Signature et cachet de la Compagnie
( précédé de la mention " lu et approuvé " )
( pour les offres présentées par un Courtier )
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C – DECISION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
 LA PRESENTE OFFRE EST ACCEPTEE POUR VALOIR ACTE D’ENGAGEMENT :
 AGENTS AFFILIES CNRACL
GARANTIES DE BASE
TAUX
 DECES
FRANCHISE
/
 ACCIDENT ET MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE
NEANT
OPTION 1
TAUX
 MALADIE - ACCIDENT VIE PRIVEE
FRANCHISE
15 JOURS FERMES
OPTION 2
TAUX
 MALADIE - ACCIDENT VIE PRIVEE
FRANCHISE
30 JOURS FERMES
OPTION 3
TAUX
 LONGUE MALADIE - MALADIE DE LONGUE DUREE
FRANCHISE
NEANT
OPTION 4
TAUX
 MATERNITE – PATERNITE – ADOPTION
FRANCHISE
NEANT
TAUX TOTAL :
 BASE DE REMUNERATION / PERIODE DE REFERENCE :
Traitement de Base Indiciaire
€
Nouvelle Bonification Indiciaire
€
Indemnité de résidence
€
Supplément familial
€
Primes ou indemnités accessoires
€
TOTAL ASSIETTE DE COTISATION :
 L’OPTION « CHARGES PATRONALES » EST SOUSCRITE :
 à concurrence de _________ % :
oui
€
non
du total de l’assiette de cotisation
du montant réel des charges patronales
Le représentant de la Collectivité : ……………………………………………………………………….
à …………………………………………………………….
le …………………………………………….
Signature :
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D – NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE
Le titulaire :
a reçu à titre de notification une copie du présent marché le :
à …………………………………………………………….
le …………………………………………….
Signature du titulaire :
La Collectivité a reçu l'avis de réception postal de la notification du marché (agrafer l’avis de réception postal, daté et
signé par le titulaire)
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ANNEXE « ENGAGEMENT DE GESTION »
Les réponses formulées ci-après par le candidat ont valeur contractuelle et constitueront des éléments
d’appréciation technique de l'offre; cette annexe doit donc être impérativement complétée, datée et signée par le
candidat.
1.
Gestion des contrats :
 Gestion dématérialisée :
oui
non
 L’assureur s’engage à répondre aux questions posées par la Collectivité sous un délai maximum de :
moins d’une semaine
entre 1 et 2 semaine(s)
plus 2 semaines
2.
Déclaration des sinistres :
 Gestion dématérialisée :
oui
non
 Confirmation de la déclaration de sinistre par accusé réception :
oui
non
 Autres mode de gestion (précisez) :
3.
Les taux sont-ils garantis pendant toute la durée du marché ? :
oui
non
 Si NON, précisez :
4.
Abrogation de la franchise pour les arrêts maladie-accident « vie privée » supérieur à 60 jours consécutifs :
5.
Délai de carence :
oui
oui
non
 Si OUI, précisez :
oui
non
6.
L’assureur renonce-t-il à la résiliation du contrat pour sinistre ? :
7.
Versement des indemnités journalières relatives aux arrêts de travail en cours au terme du contrat ou après résiliation ?
 mode de gestion :
répartition
/
capitalisation
8.
Les frais médicaux (prestations en nature) sont-ils indemnisés à titre viager ? :
9.
Reprise du passé connu :
10. Reprise du passé inconnu :
oui
oui
oui
non
non
non
 prise en charge par l'assureur des prestations qui peuvent être la conséquence de sinistres antérieurs à l'adhésion de la Collectivité au contrat, mais qui n'étaient pas en cours
au moment de cette adhésion (il s'agit en particulier des rechutes) . Cette garantie est gérée en répartition.
11. Les rechutes consécutives à un sinistre ayant pris naissance pendant la période de validité du contrat sont-elles prises
en charge après résiliation ou au terme du contrat ? :
oui
non
 Si OUI, pendant combien de temps ? :
12. Contact(s) - Référent :
 Service chargé de la gestion du contrat :
 Référent :
 Coordonnées :
Date :
Signature et cachet du candidat :
P a g e |9
non
RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER DE CONSULTATION / LOT 2 – RISQUES STATUTAIRES
LE CANDIDAT :
SE PRESENTE SEUL
EST UN GROUPEMENT D’ENTREPRISES CONSTITUÉ DES MEMBRES SUIVANTS :
1/
2/
3/
ATTESTE AVOIR RÉCEPTIONNÉ ET PRIS CONNAISSANCE DE L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU
CAHIER DES CHARGES « LOT 2 – ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES » :
OUI
-
PRESENTATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE :
-
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES :
-
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES :
-
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES :
-
ANNEXES :
 ETAT STATISTIQUE DU PERSONNEL :
 STATISTIQUES D’ABSENTEISME :
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
OUI
OUI
NON
NON
NON
NON
NON
-
ACTE D’ENGAGEMENT :
-
ENGAGEMENT DE GESTION :
-
RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER DE CONSULTATION :
OUI
NON
OUI
NON
ET PRESENTE SON OFFRE SELON LES INFORMATIONS, GARANTIES ET CLAUSES QU’ILS CONTIENNENT.
LES DECLARATIONS MISES A LA CHARGE DE L'ASSURE AU TERME DE L'ARTICLE L 113-2 DU CODE DES
ASSURANCES SONT RECONNUES COMME ETANT EXACTES ET SUFFISANTES PAR L'ASSUREUR, QUI DECLARE
AVOIR VERIFIE LES RISQUES A ASSURER OU AYANT EU LA FACULTE DE LES FAIRE VISITER ET RECONNAITRE
ET RENONCE DES A PRESENT ET POUR L'AVENIR A L'APPLICATION D'UNE DECHEANCE OU PENALITE, MEME
PARTIELLE, EN CAS D'OMISSION OU D'INEXACTITUDE DE DECLARATION.
Date :
à:
Signature et cachet du candidat :
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