CONFERENCE SUR LE DROIT DE PRET PUBLIC, DPP, PARIS

CONFERENCE SUR LE DROIT DE PRET PUBLIC, DPP, PARIS, 2007
Irlande : contexte, évolution et nouvelles propositions de loi.
Contexte : La loi irlandaise de 2000 sur les droits d'auteur et droits voisins et les
règlements associés mettant en œuvre la Directive 92/100 CEE du 19 novembre 1992
sur les droits de prêt et de location reconnaissaient le principe du DPP. L'effet
pratique s'est avéré nul car toutes les bibliothèques publiques étaient exclues et les
auteurs ne bénéficiaient pas d'une solution de rémunération équitable. Puisque
l'exemption de toutes les bibliothèques publiques représentait une utilisation trop
large des dérogations, l'Irlande ne respectait pas les dispositions de la Directive de
1992 sur le DPP.
L'Union des écrivains irlandais (IWU), aux niveaux national et international, faisaient
campagne en faveur d'un programme DPP irlandais. En tant que représentant de
l'IWU, j'ai assisté aux conférences du Congrès des écrivains européens, à des
séminaires européens sur le DPP et du réseau DPP international et ai également pu
représenter l'association au Parlement européen.
Les résolutions adoptées lors des séminaires européens de Londres 2003, Rome
2004, Madrid 2006, Budapest 2007 et à la FAEE ont fait pression sur les
gouvernements nationaux, y compris l'Irlande, pour appliquer la Directive de 1992 de
façon appropriée et mettre en place des programmes DPP. Les résolutions ont incité la
Commission européenne à adopter une attitude vigoureuse vis-à-vis des Etats
membres défaillants. L'action de la Court européenne s'est montrée particulièrement
efficace, même si l'Irlande a dépensé l'argent des contribuables pour défendre sa
politique au niveau de la Court européenne, un argent qui aurait pu être affecté au
DPP.
Le gouvernement irlandais a longtemps attendu pour légiférer sur un programme
DPP. En exemptant toutes les bibliothèques publiques, les responsables irlandais
s'appuyaient sur un ensemble de livres de prêt relativement faible et des prévisions de
gain limitées pour les auteurs et la politique culturelle nationale. La Commission
européenne a fortement rejeté l'attitude officielle irlandaise vis-à-vis de la Directive.
Les excuses officielles ont été limitées car l'Irlande bénéficie d'une économie
dynamique, d'un puissant système de bibliothèques publiques et d'une très grande
tradition littéraire.
Nouvelles propositions de loi : la décision de la Court européenne dans l'affaire
Commission contre Irlande, C-175/05,11.1.07, a déclaré que l'Irlande violait la
Directive 92/100/CEE sur les droits de prêt et a annulé toutes les excuses et défenses
sur lesquelles se basait le gouvernement irlandais. Pour répondre aux exigences de la
Directive de 1992, le projet de loi Droits d'auteur et Droits voisins (amendement) de
2007 prévoit des dispositions en faveur d'un programme DPP irlandais. Les détails
seront intégrés dans les réglementations, plutôt que dans le premier texte législatif
d'habilitation.
Les propositions de loi au sein du projet stipulent que le Conseil bibliothécaire
statutaire sera chargé de gérer le programme de rémunération DPP pour le compte du
Ministère de l'Environnement, du Patrimoine et des Collectivités locales, qui sera
autorisé à adopter des réglementations détaillées. Des organismes pourront être
nommés pour gérer le programme DPP, en tout ou partie, et des accords réciproques
avec d'autres pays pourront être conclus. Le paiement du DPP sera assuré par les
collectivités locales, et non par les bibliothèques ou les emprunteurs de livres. Une
élection générale pourra retarder l'adoption des nouvelles propositions de loi.
Conclusion : après de nombreux revers et une campagne longue et soutenue et malgré
des avancées lentes, la victoire a été obtenue pour les droits des auteurs. Mais la
guerre n'est pas finie. Nous continuons de lutter contre les rapports de médias mal
informés et le comportement de certains responsables et politiciens. Nous collaborons
avec le monde politique et des responsables de la propriété intellectuelle. Les
écrivains irlandais souhaitent être consultés sur le programme DPP, par ex. sur un
Comité de conseil. L'IWU coopérera avec les bibliothèques et les autorités publiques
(qui soutiennent les auteurs locaux et achètent leurs livres) pour la mise en place du
DPP. Il est essentiel de maintenir le rythme et la pression en Irlande, tout comme dans
les conférences internationales.
ANTHONY P QUINN, Comité exécutif et ancien Président, Union des écrivains
irlandais (IWU).