Le droit de prêt en Grande-Bretagne

DROIT DE PRET PUBLIC AU ROYAUME-UNI
Par Jim Parker
Contexte
Le DPP a été mis en place par la Loi de 1979 sur le droit de prêt public, qui accorde aux
auteurs britanniques un droit juridique, distinct du droit d'auteur, à recevoir un paiement pour
le prêt public de leurs livres par les bibliothèques publiques. Le financement est assuré par le
gouvernement central via le Ministère de la Culture, des Médias et du Sport et les paiements
sont versés aux auteurs selon la fréquence à laquelle leurs livres sont prêtés par les
bibliothèques publiques.
Le système est exploité par l'Office DPP, une agence
gouvernementale placée sous la direction de "l'Archiviste du DPP".
Histoire du DPP
Avant l'adoption de la loi en 1979, les auteurs britanniques se sont battus pendant une
trentaine d'années afin de faire valoir leur droit à percevoir un paiement pour l'utilisation
publique gratuite dans le cadre du système des bibliothèques publiques.
Au début des
années 70, la campagne en faveur du DPP a reçu un soutien de poids avec l'émergence du
WAG (groupe d'action d'écrivains). Conscient que de nombreuses personnes, et notamment
les bibliothécaires, craignaient que le gouvernement utilise le DPP pour imposer une taxe sur
les usagers des bibliothèques, menaçant ainsi le libre accès public aux bibliothèques, le WAG
a axé sa campagne sur la nécessité de mettre en place un programme financé par le
gouvernement. Finalement, et malgré l'opposition d'une minorité de députés très déterminés,
une loi sur le DPP a été adoptée en 1979 et a donné lieu à la nomination d'un archiviste, au
lancement du Programme en 1982 et à la création du nouvel Office DPP à Stockton-on-Tees
dans le Nord de l'Angleterre. 2 millions £ ont dans un premier temps été attribués par le
gouvernement pour financer le DPP. Le fonds est passé à 7,6 millions £ en 2006.
Inscription des auteurs et des livres
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Le DPP est désormais ouvert à tous les auteurs qui résident au sein de l'Espace économique
européen (à savoir les pays de la Communauté européenne, ainsi que la Norvège, le
Liechtenstein et l'Islande). L'éligibilité ne dépend donc pas de la nationalité et le DPP est
techniquement ouvert aux citoyens de toutes nationalités dans la mesure où ils résident dans
l'un des pays de l'EEE.
Le Programme de 1982 s'adressait à l'origine uniquement aux écrivains. Mais depuis lors, il a
été étendu et accepte désormais d'autres contributeurs, comme les compilateurs et les
adaptateurs, les illustrateurs, les photographes, les rédacteurs et les traducteurs.
Les
rédacteurs et les traducteurs sont éligibles selon des parts de base respectives de 20 % et
30 % pour bénéficier du DPP sur leurs livres. Cette part peut être plus élevée selon la
contribution de chacun. Les éditeurs ne peuvent pas bénéficier du DPP.
Selon la loi sur le DPP, seuls les livres imprimés peuvent prétendre au DPP. Cela signifie
que les livres audio ou autres médias audiovisuels loués par les bibliothèques sont exclus.
Depuis le début des inscriptions en septembre 1982, près de 1200 nouveaux auteurs
rejoignent chaque année le registre. On ne voit aucun signe d'une baisse de cette tendance.
Nous dénombrons aujourd'hui 37.000 auteurs inscrits, dont environ 25.000 peuvent prétendre
à un paiement chaque année.
Prêts de livres échantillons
La loi de 1979 prévoit que les paiements sont calculés sur la base des prêts de livres auprès
des bibliothèques publiques (en excluant les écoles et les bibliothèques universitaires). Les
données de prêt sont collectées à partir d'un échantillon statistique de bibliothèques. En
termes statistiques, l'échantillon initial de 16 bibliothèques était restreint. Mais depuis, et ce
jusqu'à aujourd'hui, nous nous efforçons d'équilibrer la taille de l'échantillon par rapport aux
coûts du Fonds nécessaires pour collecter les données. Dans le cadre de la loi sur le DPP,
l'Archiviste doit rémunérer les bibliothèques pour couvrir les coûts de participation à
l'échantillon DPP.
Il s'est toutefois avéré possible d'augmenter le nombre de bibliothèques participantes au fil
des ans et nous en dénombrons aujourd'hui environ un millier au sein de l'échantillon,
fournissant près de 25 % des données de prêt en bibliothèque au Royaume-Uni. Les
données de prêt sont réunies chaque mois par chacune des bibliothèques, puis sont
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envoyées au DPP par e-mail. Les données sont alors stockées au DPP et, en fin d'année,
elles servent de base de calcul pour les paiements (voir ci-après).
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Paiements
Les auteurs inscrits sont rémunérés une fois par an, en février, pour les prêts de leurs livres
au cours de l'année précédente. Afin d'obtenir une estimation du nombre de prêts nationaux
pour chaque livre enregistré, l'ordinateur DPP établit une estimation des prêts au niveau
régional, puis regroupe l'ensemble de ces données régionales.
Par exemple, dans le cas du Pays de Galles, les prêts de livres auprès des bibliothèques de
l'échantillon DPP représentent près de 5 % des prêts aux Pays de Galles. Pour parvenir à
une estimation régionale, les prêts échantillons doivent donc être multipliés par un facteur 20.
Une fois cette formule appliquée au prorata de chaque région, les estimations régionales pour
chaque livre sont combinées afin d'obtenir une estimation nationale.
Le nombre total
d'estimations de prêt de livres enregistrés est divisé au sein du Fonds DPP, après déduction
des coûts de fonctionnement du DPP, afin de calculer un Taux par prêt.
Ce taux est
actuellement de 5,98 pence par prêt.
Le paiement versé à chaque auteur individuel devient un calcul simple dès lors que le Taux
par prêt et que l'estimation totale des prêts de l'auteur sont définis. Un auteur dont les livres
ont été empruntés 50.000 fois percevra 50.000 x 5.98 pence = 2.990 £. Tout auteur gagnant
moins de 1 £ pour les prêts de ses livres ne peut prétendre à un paiement DPP.
Près de 25.000 auteurs reçoivent un paiement DPP chaque année et, pour bon nombre
d'entre eux, ce versement représente une proportion importante de leurs revenus. Pour
s'assurer que les auteurs les plus populaires ne s'accaparent pas tout l'argent, le Programme
prévoit un paiement maximal.
Ce dernier s'élève actuellement à 6.600 £.
Environ 280
auteurs perçoivent le montant maximal chaque année. Le paiement minimal versé est de 1 £.
Les paiements sont versés aux auteurs vivant dans n'importe quel pays de l'EEE, dont les
livres sont empruntés auprès de bibliothèques publiques au Royaume-Uni.
Les auteurs
britanniques perçoivent des paiements des Programmes DPP allemand, néerlandais, et
autrichien.
Ces paiements DPP entrants sont redistribués aux auteurs britanniques par
l'ALCS (Authors’ Licensing and Collecting Society).
Importance du DPP pour la culture et l'économie de la création
Le DPP joue un rôle essentiel pour soutenir la créativité et subvenir aux besoins des auteurs,
illustrateurs, traducteurs et rédacteurs britanniques. Selon une récente étude sur l'opinion
des quelque 300 auteurs ayant perçu le paiement maximal de 6.600 £ chaque année, 80 %
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d'entre eux considéraient que leur paiement DPP représentait une part importante de leurs
revenus. Certains sont des "best-sellers", dépendant beaucoup de leur popularité dans les
bibliothèques pour subvenir à leurs besoins. L'Office DPP reçoit également des courriers
d'auteurs reconnaissants, pour lesquels un paiement de 50 £ peut se révéler important. Dans
un pays où les programmes de soutien aux auteurs sont rares, le DPP occupe une place
unique au sein du gouvernement central. Le Programme est très largement apprécié des
auteurs pour son efficacité, sa fiabilité, mais aussi parce que les auteurs ne sont pas
contraints de le partager avec d'autres catégories, comme les agents ou les éditeurs. Il s'agit
d'un droit réservé aux auteurs.
DPP et l'avenir numérique
Dans le cadre de la législation sur le DPP, le Programme se limite aux prêts de livres
imprimés dans les bibliothèques publiques. Les prêts d'autres catégories de matériel, comme
les cassettes audio ("livres audio"), les CD, les DVD, les vidéos, etc., dépendent de la
législation sur les droits d'auteurs et sont soumis à des accords de licence entre les
bibliothèques et les propriétaires des droits.
La Commission de conseil DPP du
gouvernement a mis en place un groupe de travail qui a pour mission de déterminer si le
modèle DPP utilisé pouvait servir à contrôler l'utilisation des versions numériques des œuvres
des auteurs et à leur verser des paiements. Une certaine urgence a été accordée à cette
étude en raison du développement rapide des médias numériques dans le monde de l'édition
et des bibliothèques.
Les principaux éditeurs d'ouvrages d'intérêt général cherchent
activement à développer des livres électroniques et les grandes bibliothèques, comme la
British Library, entreprennent de vastes programmes de numérisation en coopération avec
des partenaires commerciaux.
En Europe, la stratégie de la Bibliothèque numérique
européenne de la Commission a pour objectif de numériser les contenus de l'ensemble des
principales bibliothèques européennes et à les rendre disponibles en ligne.
Des craintes
subsistent parmi les auteurs et leurs organisations : un travail important reste à effectuer pour
s'assurer que leurs droits à l'accès aux versions numériques de leurs œuvres soit protégés et
rémunérés. Si la décision était prise d'utiliser le modèle DPP pour contrôler les utilisations en
ligne et autres utilisations numériques des œuvres des auteurs, des modifications devraient
alors être apportées à la législation sur le DPP.
Jim Parker
Archiviste
(avril 2007)
Public Lending Right
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Sorbonne Close
Stockton-on-Tees
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