Réduction horaire travail grossesse

NOTE D’INFORMATION CONCERNANT LA
REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DURANT
LA GROSSESSE
La circulaire du 21 mars 1996 prévoit pour les femmes enceintes travaillant dans la Fonction
Publique Territoriale des autorisations d’absences pour :
- des séances préparatoires à l’accouchement lorsqu’elles ne peuvent avoir lieu en dehors
des heures de travail
- des examens médicaux obligatoires
D’autre part, pour les agents souhaitant réduire leur temps de travail durant leur grossesse, une
délibération est à prendre par la collectivité employeur. Cette réduction peut s’appliquer à partir du 3
mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour de service. De plus, l’heure n’est pas fractionnable
ni cumulable ni récupérable.
Il est nécessaire de signaler par écrit à l’établissement employeur le souhait de bénéficier d’une
réduction de l’horaire de travail, les horaires souhaités, ainsi qu’un certificat médical justifiant la
grossesse. Suite à cela, si la collectivité le demande, un rendez-vous sera pris avec un médecin du travail
qui attestera si le besoin de cette heure est justifié, ou non.
Si le médecin du travail estime que l’état de santé de l’agent nécessite une diminution du temps de
travail, il fera part de sa décision à l’employeur par courrier.
Après avis favorable du médecin, l’employeur a le droit d’accepter ou de refuser la requête en fonction
des nécessités du service.
Rappel avril 2014