loi relative a la prevention de la delinquance

N°29 - Mars 2007
RAPPEL DES ACTIONS MENÉES
PAR L'UNASEA :
LES PROJETS DE LOI EN COURS, TOUS ADOPTÉS
Le 22 février dernier, soit un jour avant la fin de la XIIème
législature, le Parlement a adopté les trois principaux projets de
loi qui ont mobilisé l'UNASEA et ses adhérents au cours de
l'année 2006, à savoir celui réformant la protection de
l'enfance, celui relatif à la prévention de la délinquance et enfin,
celui concernant la réforme de la protection juridique des
majeurs.
Un Flash info spécial vous a présenté la loi réformant la
protection de l'enfance.
Celui-ci est consacré à celle relative à la prévention de la
délinquance.
LOI RELATIVE A LA PREVENTION
DE LA DELINQUANCE
L
e texte a été adopté par une
commission mixte paritaire
(Assemblée - Sénat), le 22 février
dernier, malgré les contestations des
associations et fédérations, dont
l'UNASEA. Le Conseil Constitutionnel,
saisi le 26 février, a décidé que le texte
était conforme à la constitution (à l'exception du III de l'art. 34 qui modifiait
le code de procédure pénale) le 3
mars dernier.
Touchant tous les aspects de la politique de lutte contre la délinquance,
cette loi comprend 82 articles
répartis en 9 chapitres :
chapitre 1 : dispositions générales
(art. 1 à 7)
chapitre 2 : dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et
éducative (art. 8 à 13)
chapitre 3 : dispositions tendant à
limiter les atteintes aux biens et à
prévenir les troubles du voisinage
(art. 14 à 29)
chapitre 4 : dispositions fondées
sur l'intégration (art. 30 à 32)
chapitre 5 : dispositions relatives à
la prévention d'actes violents pour
soi-même ou pour autrui
(art. 33 à 46)
chapitre 6 : dispositions tendant à
prévenir la toxicomanie et certaines
pratiques addictives (art. 47 à 54)
chapitre 7 : dispositions tendant à
prévenir la délinquance des mineurs
(art. 55 à 62)
dès 2002 : étude des premières versions du
texte du projet de loi.
5 mai 2006 : l'UNASEA a participé à la
présentation, par le Ministre d'Etat, de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire, Nicolas
SARKOZY, des principaux axes du projet de
loi, et notamment de la question du secret
professionnel.
18 mai 2006 : l'Assemblée Générale de
l'UNASEA a débattu des principes à défendre
dans le cadre de l'élaboration du projet de loi.
30 mai 2006 : présentation du projet de
réforme de l'ordonnance du 2 février 1945
inclus dans le projet de loi par le Garde des
Sceaux à Michel DESMET, Président de
l'UNASEA, à Jean-Michel DETROYAT, Président
de la Commission Juridique, à l'UNIOPSS, à
l'UNAF et aux représentants de la CNAPE.
13 juin 2006 : rencontre du nouveau
Secrétaire Général du Comité Interministériel
de Prévention de la Délinquance.
juin 2006 : transmission aux délégués régionaux et présidents d'associations adhérentes des
amendements proposés par la CNAPE.
juillet 2006 : la CNAPE élabore un document provisoire de propositions remis au
comité interministériel de la prévention de la
délinquance.
29 août 2006 : audition de l’UNASEA à la
commission des lois du Sénat.
5 septembre 2006 : courrier adressé au
Premier Ministre par l'UNIOPSS, l'UNASEA et
l'UNAF pour lui faire part de leur interrogation sur
les conditions d'examen du projet de loi et sur la
nécessaire cohérence avec le projet réformant la
protection de l'enfance.
25 septembre : Réponse du 1er Ministre
chapitre 8 : dispositions organisant
la sanction-rréparation et le travail
d'intérêt général (art. 63 à 66)
octobre 2006 : rapport de Jean-Michel
DETROYAT, Président de la Commission
Juridique de l'UNASEA, sur le texte du projet de
loi dans le Forum 35.
chapitre 9 : dispositions diverses
(art. 67 à 82)
26 octobre 2006 : audition de l’UNASEA à la
commission des lois et des affaires sociales
de l’Assemblée Nationale.
Cette loi (1) entend renforcer la répression des infractions commises par
les mineurs, faire du maire le pivot de
la politique de prévention dans la
commune et renforcer le rôle du
L'UNASEA a régulièrement informé ses
adhérents via le site Internet, des évolutions
apportées au texte initial par les parlementaires, et a élaboré un document comparatif
quant à l'évolution du projet de loi au cours
des navettes parlementaires.
Flash in
nfo
parquet dans cette politique. Il s'organise autour de
thèmes tels que notamment : les compétences d'action
sociale de la commune, le repérage et soutien des
familles fragiles, la délinquance des mineurs, le durcissement des textes en matière de lutte contre la toxicomanie, la sanction-réparation…
Le volet santé mentale a été retiré en février dernier à
la suite de la mobilisation des médecins psychiatres
hospitaliers.
1) Comp
pétences resp
pectives en
matière de prévention de
la délinquance et rôle du maire
Le maire devient le coordinateur et l'animateur de la
politique de prévention de la délinquance dans sa
commune : il peut être informé des actes de délinquance commis sur sa commune et des suites qui leur
ont été données par le Procureur ; les conseils locaux
de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
sont obligatoires dans certaines communes. (art. 1)
Le conseil général concourt désormais aux
actions de prévention de la délinquance dans le
cadre de ses compétences d'action sociale, et peut
déléguer par convention «tout ou partie de ses
compétences d'action sociale aux communes».
Ainsi, le rôle clé du maire en matière de prévention
de la délinquance est officiellement reconnu. (art. 3)
Attention : l’UNASEA était opposée à cette disposition
nouvelle parce qu’elle dénature la mission générale
d'action sociale des départements. En effet, le risque
est alors que les financements consacrés à l'action
sociale mise en œuvre par le maire (par délégation),
soient réservés aux actions de prévention de la délinquance plutôt qu'à celles de prévention spécialisée.
Des postes de travailleurs sociaux peuvent être
créés dans les commissariats et gendarmeries.
(art. 2)
Le professionnel de l'action sociale qui constate
que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives, ou matérielles d'une personne ou famille
appelle l'intervention de plusieurs professionnels,
en informe le maire et le Président du Conseil
n°29 - Mars 2007
Général (PCG). Il n'est pas soumis au secret professionnel lorsqu'il transmet des informations dans
ces conditions. (art. 8)
Le maire désigne un coordonnateur parmi les
professionnels intervenant auprès d'une famille,
après l'accord de l'autorité dont il relève. (art. 8)
Est autorisé le partage du secret professionnel
entre les professionnels qui interviennent auprès
d'une même personne ou famille, en limitant toutefois
les échanges d'informations confidentielles «à ce qui
est strictement nécessaire à l'accomplissement de la
mission d'action sociale», et «afin d'évaluer la situation et de déterminer les mesures d'action sociale à
mettre en œuvre». (art. 8)
NB : les parlementaires ont finalement supprimé
l'obligation, pour le professionnel, d'informer, préalablement la famille concernée.
Le «conseil pour les droits et devoirs des familles»
est une instance facultative, présidée par le maire, lui
permettant de proposer un accompagnement parental aux familles et, le cas échéant de saisir le PCG en
vue de la mise en œuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale. (Cf.
schéma joint de l'art. 9)
Le maire peut saisir le juge pour lui signaler les
difficultés d'une famille afin qu'il désigne un délégué
aux prestations familiales. Le maire peut également
demander que cette mission soit attribuée au coordonnateur (après accord de l'autorité dont il relève).
(art. 10)
2) Disp
positions relatives à la justice
des mineurs
Le texte modifie l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, et élargit la gamme des
sanctions encourues par les mineurs.
Il instaure une «présentation immédiate» devant le
magistrat des mineurs de 16 à 18 ans qui remplace
désormais le jugement à délai rapproché. (art. 55 et 58)
Il prévoit l'application de la procédure de composition pénale aux mineurs d'au moins 13 ans (mesure
Flash in
nfo
actuellement réservée aux majeurs). Celle-ci permet
au ministère public de proposer à l'auteur de l'infraction qui reconnaît les faits, certaines obligations, en
contrepartie de l'abandon des poursuites. (art. 55)
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- obligation de placement dans un établissement
permettant la mise en œuvre de programmes à caractère éducatif et civique ;
- accomplissement d'un stage de formation civique ;
- suivi régulier d'une scolarité ou d'une formation
professionnelle jusqu'à la majorité de l'intéressé.
Outre les cas prévus par les articles 41-2 et 41-3 du
Code de Procédure Pénale, le procureur de la
République peut désormais proposer cinq séries de
Création de nouvelles mesures et sanctions éducamesures qui ne sont pas actuellement prévues pour
tives pour les mineurs dès 10 ans :
les majeurs : accomplissement d'un stage de formation civique ; suivi de façon régu- mesure de placement dans un
lière d'une scolarité ou d'une
établissement public ou privé
formation professionnelle ;
d'éducation habilité permetRappel de la procédure législative
respect d'une décision judiciaire
tant la mise en œuvre d'un
de placement ; consultation d'un
travail psychologique, éducatif
Sénat, 1ère lecture
psychiatre ou d'un psychologue ;
et social ;
21 septembre 2006
exécution d'une mesure d'activité
- exécution de travaux scolaires ;
ère
Assemblée Nationale, 1 lecture
de jour.
- avertissement solennel ;
5 décembre 2006
- placement d'une année dans
Sénat 2ème lecture
Une «mesure d'activité de jour»
un établissement scolaire doté
11 janvier 2007
(activité de réapprentissage
d'un internat. (art. 59)
scolaire et/ou d'insertion profesème
Assemblée nationale, 2 lecture
L'excuse de minorité des
sionnelle) vient compléter le
13 février 2007
mineurs
de 16 à 18 ans peut
panel des mesures éducatives
Commission
mixte
paritaire
être
écartée
par le juge des
pouvant être ordonnées par le
22 février 2007
juge des enfants ou le tribunal
enfants, soit compte-tenu des
pour enfants en matière correcfaits et de la personnalité du
tionnelle. Elle peut intervenir à
mineur, soit en cas d'atteinte
tous les stades de la procédure (pendant l'instruction
volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou
et à l'issue du jugement). (art. 55, 56, 59 et 61)
psychique de la personne et de récidive. (art. 60)
Le texte étend les possibilités de recourir à un
contrôle judiciaire pour les mineurs de 13 à 16 ans en
matière correctionnelle (alors que jusqu'à présent, il
n'était possible pour cette tranche d'âge qu'en matière
délictuelle et criminelle) et prévoit des sanctions en
cas de non respect des obligations imposées par le
contrôle judiciaire : placement en CEF et détention
provisoire. (art. 57)
De plus, il modifie et complète la liste des obligations spécifiques auxquelles peuvent être astreints
les mineurs de 13 à 18 ans dans le cadre du
contrôle judiciaire :
Les habilitations des centres éducatifs fermés sont
complétées. En effet à l'heure actuelle, la plupart des
jeunes sont accueillis dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'un sursis avec mise à l'épreuve ou à la suite
d'une libération conditionnelle. Désormais, ce cadre
s'étend au placement extérieur (exécution des peines
privatives de liberté). (art. 62)
L’UNASEA a, jusqu’au bout, défendu la nécessité de
supprimer l’ensemble du volet «justice des mineurs»
du projet de loi. Les parlementaires en ont décidé
autrement. Dommage...
(1)
Retrouvez prochainement l'intégralité de la loi
n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de
la délinquance sur : www.unasea.org
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