Intervention de Mme Fatoumata Sidibe Diarra ( 1)

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OPPORTUNITES POUR LES
INVESTISSEURS AU MALI
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PLAN D’INTERVENTION
Maître Fatoumata SIDIBE-DIARRA
Avocate – Barreau de Paris / Barreau du Mali
Cabinet « FSD Conseils » - Bamako
1. OPPORTUNITES D’INVESTISSEMENT / SECTEURS PORTEURS
2. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
3. GARANTIES ET PROTECTION DE L’INVESTISSEUR
4. REFORMES
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1. OPPORTUNITES D’INVESTISSEMENT / SECTEURS
PORTEURS1
SECTEUR DE L’ELEVAGE
FILIERE AGRO-INDUSTRIELLE
SECTEUR DE L’ENERGIE
SECTEUR DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME
LES SERVICES
SECTEUR DE L’IMMOBILIER
1 Source
: API Mali – Invest in Mali
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2. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Principaux Textes
Le Mali est Etat membre de : l’Union Africaine/ la CEDEAO/ l’UEMOA/ le CENSAD/ l’OIF
Acte Uniforme OHADA
Loi N°2012-016 du 27 février 2012 portant Code des investissements
Décret N°2012-475/P-RM du 20 août 2012 portant modalités d’application du Code des
investissements
Ordonnance N°05-019/P-RM du 26 septembre 2005 portant création de l’Agence pour la
Promotion des Investissements au Mali, ratifiée par la loi N°05-061 du 22 décembre 2005
Décret N°08-276/P-RM du 13 mai 2008 fixant les formalités administratives de création
d’entreprise par un guichet unique modifié par le Décret N°09-249/P-RM du 26 mai 2009
Décret N°09-249/P-RM du 26 mai 2009 portant modification du Décret N°08-276/P-RM
Loi N°2011-088 du 30 décembre 2011 portant Loi d’orientation du secteur privé
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2. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Principaux Textes
Code général des impôts
Le Système Comptable Ouest Africain
Loi 1992-020 du 23 septembre 1992 portant Code du Travail
Loi N°2002-008 du 12 février 2002 portant modification et ratification de
l’Ordonnance N°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code domanial et foncier
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2. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Textes spécifiques à certains secteurs d’activités
Loi numéro 2012-015/du 27 février 2012 portant Code minier
Décret n°2012-311/P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités
d’application de la loi portant Code minier
Loi N°04-037 du 02 août 2004, portant organisation de la recherche, de
l’exploitation, du transport et du
raffinage des hydrocarbures portant Code pétrolier
Loi N°06-045 du 5 septembre 2006 ou Loi d’Orientation Agricole
Loi N°2-2006 du 31 janvier 2002 portant Code de l’Eau
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3. GARANTIES ET PROTECTION DE
L’INVESTISSEUR AU MALI
Garantie de la liberté d’entreprise: (Article 14- Constitution)
Garantie du droit à la propriété (Article 13 – Constitution)
Egalité de traitement (nationaux et investisseurs étrangers) ex : possibilité pour un
investisseur étranger de détenir 100% des parts sociales ou actions d’une société de droit
malien (sous réserve des dispositions spécifiques à certains secteurs d’activité)
Dispositions du Code des investissements :
(exonérations) sur la base de la classification des entreprises en quatre régimes
différents
Garantie de stabilité
Liberté de transfert à l’étranger
Liberté de recrutement et de licenciement de salariés expatriés
Liberté de choix quand au mode de règlement des différends entre l’investisseur
étranger et l’Etat du Mali
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4. REFORMES REALISEES ET PERSPECTIVES
DE REFORMES
4.1. Principales réformes réalisées 2008-2013
Mise en place du Guichet Unique de Création d’entreprises
Relecture du Code des Investissements
Loi d’orientation du secteur privé
Permis de construire : Réduction du délai d’instruction des dossiers de 30 à 19 jours
Nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés (Facilitation de
l’accès au crédit).
Révision de l’Acte uniforme révisé (AUSGIE)
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4. REFORMES REALISEES ET PERSPECTIVES
DE REFORMES
4.2. Réformes envisagées
Informatisation du RCCM
Réduction du coût de création d’entreprise
Mise en place du Comité mixte de suivi des réformes du cadre des affaires EtatSecteur Privé
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MERCI
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