FORFAIT SECURITE DERMATOLOGIQUE « FSD » : REGLES DE

FORFAIT SECURITE DERMATOLOGIQUE « FSD » :
REGLES DE FACTURATION
Suite à la mise en place du forfait sécurité dermatologie « FSD », présenté dans l’Infos lettre 44, issu de la
décision Uncam du 19 janvier 2009, vous trouverez ci-dessous quelques précisions.
I- Règles de prise en charge du forfait FSD
- Taux de prise en charge du FSD = 70% (cabinet, clinique ou centre de santé)
- Seuil d’exonération de 91 euros = Le FSD ne rentre pas en compte dans le calcul du seuil des 91€.
Si la facture est exonérée du ticket modérateur (seuil d’exonération atteint par ailleurs, ou patient bénéficiant
d’une exonération à titre personnel), le taux de prise en charge du Forfait Sécurité
Dermatologie est de 100% et l’assuré est redevable d’une participation forfaitaire de 18 euros (sauf
exceptions), prélevée sur l’acte CCAM.
- Parcours de soins = le parcours de soins s’applique au Forfait Sécurité Dermatologie en cabinet, en
établissement et aux actes afférents.
Lorsque l’acte est réalisé hors parcours de soins, la majoration du ticket modérateur s’applique à l’acte
CCAM et au Forfait Sécurité Dermatologie
II- Règles de facturation
Le FSD:
- est facturé par le médecin qui réalise l’acte sous anesthésie locale
- avec l’acte CCAM qui l’autorise
- sur la même facture que ce dernier
- ne peut être facturé, pour un même patient, plus d’une fois par 24 heures par une même structure de soins
ou par un même praticien, même si deux actes CCAM y ouvrant droit sont réalisés.
- réalisé en établissement, ne peut être facturé que par le seul établissement de santé et ne peut pas se
cumuler avec une prestation d’hospitalisation telle que définie à l’article R 162-32 du code de Sécurité
sociale (GHS, GHT, ATU, FFM, PO, SE...).
III- Exemples de facturation
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Facturation du Forfait de Sécurité Dermatologie (FSD) par un établissement privé
Application du parcours de soins :
La prestation FSD ainsi que l’acte CCAM qui l’accompagne sont soumis au parcours de soins.
Il convient donc de renseigner en type 2S les indications relatives au parcours de soins (voir annexe 25 du cahier des charges B2) et notamment la position 121 (par
exemple « O » si le patient est orienté par un médecin traitant)
Exemple : acte CCAM < 91€ ; FSD pris en charge à 70%.
Ne pas renseigner le lieu d’exécution de l’acte (type 4S position 72-85).
Date d'effet : 28/05/2009
Type
Nature
de fin
séjour
Lieu
exéc ou
étab de
transfert
Acte
MT
DMT
Exécutant
Date
des
soins
PU
Qt
Coef
Base
rembt
Tx
Mt
remboursable
AMO
Mt total
de la
dépense
Qualif
dépen
se
Mt
AMC
4
FSD
00
000
N°FINESS
01/01/09
35
1
1
35
70
24,5
35
0
4
ADC
BAFA012
00
000
N°Médecin
01/01/09
33,44
1
1
33,44
70
23,41
33,44
0
Exo
Code
participation
assuré
3
IV- Editeurs de logiciels et SESAM VITALE
Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant d’accéder à :
- la version 16 de la nouvelle base CCAM
- un exemple da facturation du FSD par un établissement en flux B2
- la fiche réglementaire 66 publiée sur le site GIE SESAM VITALE
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