CGV - Eumadis

EUMADIS
Conditions Générales de Vente sur internet
1 - Acceptation des conditions générales de ventes
« Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur
sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (EUMADIS) procède à la vente et à la livraison des
produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de
produits par EUMADIS au consommateur (l’acheteur).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, des produits proposés par EUMADIS sur
son site internet. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le
site internet de EUMADIS, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente
dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. »
2 - Prix
Eumadis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois si ces changements de prix
intervenaient postérieurement à la date d’enregistrement de la commande, le tarif prix en compte sera celui du
jour de ladite commande.
Les prix sur notre site sont indiqués en EURO TTC (toutes taxes comprises) valables pour la France
UNIQUEMENT mais ne comprennent pas les frais de port.
Les frais de port étant traités à part selon le montant de la commande et sa destination (cf. : livraison)
3 - Commandes et livraisons
Seules les commandes passées par internet, courrier seront prises en compte et vaudront preuve de la nature, du
contenu et de sa date.
Aucune commande ne sera expédiée avant son règlement à moins d’un règlement en contreremboursement Eumadis se réserve le droit de ne pas honorer une commande pour le cas où le client aurait eu un
litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les livraisons en France s´effectuent par La Poste ou tout autre partenaire sélectionné par Eumadis.
La commande sera expédiée à l’adresse indiquée par l’acheteur. Pour le cas où l’adresse donnée par l’acheteur
serait erronée ou le colis non retiré dans les temps impartis Eumadis ne saurait être tenu responsable de
l’impossibilité de la livraison et les frais incombant à une réexpédition serait alors à la charge de l’acheteur.
La participation aux frais de port s’entend TTC.
Pour le cas où l’acheteur souhaite plusieurs lieux de livraison, les frais de port seront calculés en fonction du
montant de la commande sur le même lieu de livraison et réglés autant de fois que de livraisons différentes.
En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée. Eumadis informe le client par courrier électronique
que la livraison interviendra avec du retard.
Le client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par lettre recommandée avec A.R ou courrier
électronique a Eumadis un avis d’annulation de la commande.
Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par Eumadis de l’avis d’annulation
du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de
15 (quinze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée
lors de la réception par Eumadis de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en
refusant le colis. Eumadis procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour
déboursés par le client dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et
dans son état d’origine.
L’acheteur devra faire sa demande par courrier à :
Eumadis
301 Avenue Abraham Louis Bréguet
Zac Gavarry
83260 La Crau
ou par email
[email protected]
4 - Délais de livraison
Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sur le site internet de
EUMADIS, la préparation de la commande aura lieu dans les 48 heures, jours ouvrés et dans la limite des stocks
disponibles.
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande dans les conditions décrites à l’article 3 ci-dessus,
sont les suivantes :
- Standard : inférieur ou égal à 8 jours ouvrés
- Colissimo Suivi de LA POSTE : inférieur ou égal à 8 jours ouvrés
En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l’acheteur aura la
possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail
adressé aux coordonnées indiquées à l’article 3 visé ci-dessus. EUMADIS procédera alors à une enquête auprès
du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.
L’acheteur peut exercer cette faculté d’annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai
contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai
maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l’acheteur lui sera alors
restituée si l’intégralité de la commande est retournée, sous forme d’avoir ou de remboursement, au choix de
l’acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’acheteur a exercé
son droit à obtenir l’annulation de sa commande. »
5 - Lieu d'expédition
Seules les commandes passées par internet, courrier seront prises en compte
Aucune commande ne sera expédiée avant son règlement à moins d’un règlement en contre-remboursement
EUMADIS se réserve le droit de ne pas honorer une commande pour le cas où le client aurait eu un litige relatif
au paiement d’une commande antérieure
La commande sera expédiée à l’adresse indiquée par l’acheteur. Pour le cas où l’adresse donnée par l’acheteur
serait erronée ou le colis non retiré dans les temps impartis le vendeur ne saurait être tenu responsable de
l’impossibilité de la livraison et les frais incombant à une réexpédition serait alors à la charge de l’acheteur.
Pour le cas où l’acheteur souhaite plusieurs lieux de livraison, les frais de port seront calculés en fonction du
montant de la commande sur le même lieu de livraison et réglés autant de fois que de livraisons différentes.
6 - Frais de port & Expédition
La participation des frais de port d’un forfait de 8 € s’applique uniquement France Métropolitaine, la Corse et la
Principauté de Monaco. Les frais de port sont gratuits à partir de 60 € d’achat de produits (remise déduite s’il y a
lieu)
Les livraisons en France s´effectuent par La Poste (ou tout autre partenaire sélectionné par Eumadis)
7 - Paiement
Le règlement des achats pour la France s´effectue par carte bancaire Visa ou chèque bancaire.
Pour toute commande supérieure à 500 €, une copie de la carte d'identité sera demandée par mail
8 - Paiement sécurisé
Notre site fait l´objet d´un des systèmes de sécurisation les plus performants à l´heure actuelle, le procédé
universel de cryptage SSL.
Le N° de carte bancaire saisi est uniquement connu de notre banque (CREDIT MUTUEL). Il ne passe pas par le
serveur du site.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire
concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement
annulée et le client prévenu par courrier électronique.
9 - Règlement par carte bancaire
- VISA
- MasterCard
- autres Cartes Bleues
A la fin de la commande choisir l'option règlement par carte bancaire et laissez-vous guider
Nous utilisons le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui vous garantit un haut niveau de protection.
La transaction et le paiement en ligne sont entièrement sécurisés.
Lorsque vous indiquez votre numéro de carte bancaire, les recherches d’autorisation sont automatiquement
transmises en mode crypté.
Toutes les informations véhiculées sont codées et la confidentialité et la sécurité de vos transactions garanties.
10 - Règlement par chèque
A la fin de votre commande, choisir le mode de règlement par CHEQUE
Il vous sera demandé d'éditer votre bon de commande
Envoyer votre commande accompagnée impérativement de votre chèque à l'adresse suivante :
Eumadis
301 Avenue Abraham Louis Breguet
ZAC Gavarry
83260 LA CRAU
Attention les délais d'expéditions courent à partir de la réception de votre commande (compte-tenu du délai
d'acheminement de votre courrier)
11 - Règlement en 3 fois
Les règlements en 3 fois peuvent s'effectuer à partir d'une commande minimale de 120,00 €
Ces règlements s'effectuent uniquement par chèque il faut dans ce cas :
- Diviser le montant total à payer en 3 fois
- Joindre 3 chèques du montant trouvé
Les règlements seront encaissés comme suit :
- 1er règlement à réception de la commande
- 2ème règlement dans 1 mois
- 3ème règlement dans 2 mois
(Ex : si nous recevons la commande le
10 février : 1er encaissement le 10 Février - Second encaissement le 10 Mars- 3ème encaissement pour solde le
10 Avril)
12 - Règlement contre remboursement
Les expéditions peuvent s'effectuer en contre remboursement dans ce cas des frais de Port supplémentaires
d'un montant de 8 € s'ajouteront à votre commande.
Dans ce cas choisir le mode règlement par chèque à la fin de votre commande
Editer votre commande et envoyer la en indiquant à côté du montant à payer : CONTRE REMBOURSEMENT
chez :
Eumadis
301 Avenue Abraham Louis Breguet
ZAC Gavarry
83260 LA CRAU
13 - Réclamation & Droit de rétractation & Satisfait ou remboursé
13.1 "Vérification de la commande à son arrivée"
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaire suivant la date de la
livraison des biens.
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à Eumadis. Le défaut de réclamation dans le
délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L 133-3 du Code de
commerce.
Le client doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de nonconformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client
doit informer Eumadis par courrier électronique et renvoyer les biens à l’adresse indiquée dans les conditions de
l’article 3.
»
13.2 "Droit de rétractation , voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la
livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés,
Le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze ) jours calendaires
suivant la date de réception ou du retrait de la commande. Dans le cas ou ce délai expire un samedi, un dimanche
ou un jour férié ou chomé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans
leur emballage d'origine, complets, neufs à l'adresse suivante :
Eumadis
301 avenue Abraham Louis Breguet
ZAC Gavarry
83260 LA CRAU
[email protected]
13.3 "Satisfait ou Remboursé"
Le client doit demander son remboursement par courrier ou e-mail, qui s´effectuera par un chèque envoyé sous
14(quatorze) jours après retour du colis. Les frais de retour restent à la charge du client.
Ce droit s´applique aussi aux conditions suivantes :
Le colis est retourné sans avoir été ouvert.
Remboursement du ou des produits plus les frais d'envoi et frais de retour (sans pour autant dépasser les frais
d'envoi)
Le produit est retourné du fait de la responsabilité d’Eumadis :
Remboursement du ou des produits plus les frais d'envoi et frais de retour (sans pour autant dépasser les frais
d'envoi)
Ce droit ne pourra s’appliquer si :
- les articles sont retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client,
- les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d´origine (si présent),
14 - Règlements des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre Eumadis et l'acheteur sont
soumises à la loi française, la langue du présent contrat est la langue Française.
Attribution de juridiction
A défaut de solution amiable préalable, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution
du présent contrat sera :
- de la compétence exclusive des juridictions du ressort de TOULON dans les conditions de l'article 48 du code
de procédure civile et au choix du consommateur au visa de l'alinéa 1 de l'article 46 du code de procédure civile.
- de la compétence, au choix du consommateur, de la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au
moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable au visa de l'article L 141-5 du
code de la consommation.
- de la compétence, au choix du consommateur en matière contractuelle, de la juridiction du lieu de la livraison
effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service au visa de l'alinéa 2 de l'article 46 du
code de procédure civile.
15 - Informations nominatives
Eumadis s´engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs
sur le site. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et
personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d´information ainsi que dans le cadre de la
personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d´activités à un tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l´acheteur dispose d´un droit d´accès, de
rectification, et d´opposition aux données personnelles le concernant.