Droits et accords d`entreprise applicables chez Cap

Droits et accords d'entreprise applicables chez Cap-Boulanger
Heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires sont rémunérées ou compensées au choix du salarié (Art 20-2 de la convention
collective). La rémunération ou la compensation donne lieu à majoration conformément aux dispositions du code
du travail à savoir 125% pour les 8 premières heures supplémentaires et 150 % au-delà.
les heures supplémentaires récupérées donnent aussi droit à une majoration temps pour temps auquel s'ajoute +
15 min pour les heures à 125% et + 30 min pour les heures à 150%.
Travail des jours fériés et dimanches (mois de décembre):
(Accord d'entreprise du 9/11/1999)
En amélioration des dispositions légales et de la convention collective, les règles applicables aux jours fériés et
dimanches du mois de décembre sont les suivantes :
Le personnel, après 3 mois d'ancienneté, bénéficie- en plus du 1er mai-, de 7 jours fériés chômés et payés (soit 8
au total).
Attention : Certains Directeurs font leur interprétation de la convention collective et affirment que les
salariés doivent 3 jours fériés à l'employeur. Sachez que ceci est totalement faux et n'est basé sur
aucun fondement juridique. Par contre, dans l'hypothèse où le magasin ouvre tous les jours fériés de
l'année (y compris le 25 déc. et le 1er janv.) et que cette année compte 10 jours fériés (hors
dimanches), dans ce cas, et uniquement dans ce cas, le salarié devra travailler les 2 derniers jours (le
11 nov et le 25 déc) sans compensation.
Les jours fériés travaillés sont au choix du salarié :
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Soit rémunérés à 200%
Soit rémunérés à 100% + 1 RTT
A partir du 4ème jour travaillé au cours d'une même année :
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Rémunérés à 200% + 1 RTT
Les dimanches travaillés pour les employés et les agents de maitrise sont rémunérés à 200% du taux horaire et
ouvrent droit à une récupération égale aux nombre d'heures travaillées, et pour les Cadres, par un forfait
de230€ brut par dimanche travaillé.
Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche
Journée de la solidarité
La journée de solidarité chez Cap Boulanger est fixée le lundi de pentecôte, c'est à dire en 2012, le lundi 28 mai
( à l'exception historiquement du magasin de Vendenheim - dont la zone est sans doute fermée le lundi de
pentecôte - et qui avait en 2011 choisi le 11 novembre.
Le principe est que la journée de solidarité est travaillée sur les sites ouverts ce jour là, mais donne lieu à un jour
de congé supplémentaire.
Le siège social est fermé ce jour là, il n'y a donc pas de jour de repos supplémentaire sauf pour les collaborateurs
en CP ou RTT ce jour là, la règle sera identique dans l'hypothèse d'un magasin fermé le lundi de pentecôte sauf s'il
programme en CE un jour différent pour la journée de solidarité (comme Vendenheim l'an dernier).
Travail à temps partiel :
En cas d'un poste à pourvoir à temps complet, la Direction s'engage à proposer ce poste en priorité à toute
personne à temps partiel, avant tout recrutement externe, s'il y a adéquation au poste. (Accord d'entreprise du
9/11/1999)
Le temps de pause des salariés à temps partiel, ne peut pas comporter au cours d'une même journée, plus d'une
interruption d'activité , ou une interruption d'activité supérieure à 2 heures (Accord NAO 2009)
Durées normales du travail :
(Accord d'entreprise 35h du 29/09/2000)
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La durée quotidienne du travail ne pourra être inférieure à 4 heures pour les salariés à temps plein.
La durée quotidienne maxi pour les employés et AM : 10 heures ou 12 heures en cas de circonstances
exceptionnelles (inventaires, …)
La durée quotidienne maxi pour les Cadres : 12 heures sauf circonstances exceptionnelles
La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures sans pouvoir dépasser 44 heures en moyenne sur 12
semaines.
Sont considérés comme temps de travail effectif :
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Les
Les
Les
Les
Les
Les
Les
heures de formation
temps de pause des femmes enceintes
heures de visite médicale et les trajets pour s'y rendre
heures de délégation
temps consacrés aux inventaires
heures d'astreintes (y compris le temps de trajet)
pauses repas si pendant ce temps le salarié est à disposition de l'employeur
Les pauses hors pause repas sont facultatives et décomptés du temps de travail (hors temps consacré à la
simple utilisation des sanitaires). Tout travail continu de 6 heures doit être coupé par une pause de 20 min
prise avant la réalisation de la 6ème heure.
Les coupures ne peuvent excéder 2 heures maximum, doivent êtres équitables entre les salariés d'un
même rayon et ne pas aboutir à faire travailler un salarié moins de 3 heures consécutivement.
Pour les salariés à temps partiel, il ne peut y avoir de coupure supérieure à 2 heures dans la même
journée de travail (Accord social Cap-Boulanger 2011)
Achats effectués par le Personnel
Remise 15% et 20% sur les marques Boulanger dans la limite du seuil de revente à perte.
Possibilité à chaque salarié de bénéficier de la livraison gratuite (GEM et TV) bénéficiant d'un prix perso (Accord
NAO 2009)
Possibilité à chaque salarié de cumuler le prix perso avec les opérations de financement sans frais (Accord NAO
2009)
Repos hebdomadaire le samedi
(Accord social Cap-Boulanger 2011)
Chaque salarié a la possibilité de bénéficier d'un samedi de repos par trimestre à la place du jour de repos
habituel.
Astreinte des Cadres magasins
(Accord du 30 nov 2004)
Boulanger a dénoncé l'accord SATURN permettant aux Cadres d'astreinte de toucher 45€ les week-end. En cas de
déplacement du domicile au magasin pour une urgence, 'est dorénavant les Directeurs qui interviendront.
indemnisation des arrêts maladie, hospitalisation et accidents du travail
A compter du 1er décembre 2011, les modalités applicables à Cap-Boulanger seront celles de Boulanger :
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Passage du délai de carence de 7 jours à 3 jours pour les salariés ayant entre 12 et 36 mois d'ancienneté.
Suppression de la carence après 1 an d'ancienneté si le salarié n'a pas eu d'arrêt dans les 12 mois
précèdent..
Durée et taux d'Indemnisation maladie
Durée et taux d'indemnisation en accident de travail
Subrogation (arrêts maladie)
Boulanger à dénoncé l'accord SATURN permettant la subrogation des arrêts maladie toutefois, des avances sur
salaire pourront être effectuées par l'entreprise sur demande expresse et en cas d'arrêts longue durée.
Nettoyage des tenues
Remboursement (note de frais) de l'équivalent de 3 Kg de lessive une fois par trimestre (Accord social CapBoulanger 2011)
Congés pour événements familiaux .
Sans condition d'ancienneté :
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mariage du salarié : 4 jours ;
naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
naissance : Pour le père, il est accordé 2 journées supplémentaires en sus du dispositif de congé de
paternité de 14 jours (Accord social Cap-Boulanger 2011)
mariage d'un enfant : 1 jour ;
décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ;
décès du père ou de la mère : 2 jours ;
décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant, décès d'un beau-parent : 1 jour ;
décès d'un frère ou beau-frère, d'une sœur ou belle-sœur : 1 jour.
entrée d'un enfant en classe maternelle, cours préparatoire et sixième : 2 heures.
Conjoint qui doit être hospitalisé (Marié, PACS, vie maritale) et ayant 1 ou des enfants à charge âgés au
maximum de 16 ans : 1 jour ou 2 demi-journées. (Accord 2011)
Lorsque le décès nécessite un déplacement à plus de 300 kilomètres du domicile du salarié il lui sera accordé, sur
sa demande, une autorisation d'absence complémentaire de 1 jour.
Après un an d'ancienneté :
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mariage de l'intéressé : 5 jours ;
première communion d'un enfant : 1 jour ;
déménagement : un jour tous les 3 ans (Accord NAO 2007)
Garde d'un enfant malade : 3 jours ou 6 demi-journées (Accord 2011)
Congé pour enfant hospitalisé : 5 jours ou 10 demi-journées (Accord 2011)
Congés d'ancienneté
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1 jour pour les salariés ayant 10 ans d'ancienneté (Accord social Cap-Boulanger 2011)
3 jours pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté (Accord social Cap-Boulanger 2011)
4 jours pour les salariés ayant 25 ans d'ancienneté. (convention collective)
Congés payés annuels :
Les dates de départ sont communiquées aux intéressés avant le 1er mars de chaque année pour le congé
principal. L'ordre et la date du départ doivent être communiqués par l'employeur à chaque salarié et affichés au
moins un mois à l'avance.
Une fois fixée, cette date s'impose. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par
l'employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue.
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Le personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire, secondaire ou technique, ou
sont en apprentissage, bénéficie en priorité de son congé principal, tel que défini par le code du travail, pendant la
période des vacances scolaires.
Lorsqu'un jour férié tombe pendant une période de congés, il est accordé une journée de congé supplémentaire. Si
le jour férié tombe un dimanche, il ne donne pas droit à un jour de congé supplémentaire sauf si le dimanche est
un jour habituel de travail (magasins ouverts tous les dimanches).
Fractionnement des congés
Le fractionnement du congé principal de 4 semaines ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu'une
partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :
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Si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû 1 jour ouvrable
supplémentaire ;
S'il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires.
Il n'y a pas de jour supplémentaire dû pour fractionnement de la 5e semaine.
Le rappel d'un salarié en congé ne peut avoir lieu qu'exceptionnellement et il doit être sérieusement motivé. Le
salarié rappelé a droit à deux jours de congés payés supplémentaires, en sus du congé restant à courir, non
compris les délais de voyage. Les frais occasionnés par ce rappel lui sont intégralement remboursés.
Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée et de la rémunération du
congé annuel :
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les périodes de congé payé
le congé légal pour maternité
les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie
les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de
travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle
les heures de formation économique, sociale et syndicale prévues à l'article 6 de la présente convention
Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés payés ?
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Le salarié tombe malade pendant ses congés :
Il doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin) : il ne
peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté.
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Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés :
Il peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des
congés payés.
Les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la
période de congé payé.
Accord 35 heures (Accord d'entreprise 2000) :
Temps de travail hebdomadaire 37h + 11 jours de RTT (Employés et AM)
6 jours au choix de la Direction et 5 jours au choix du salarié.
Les jours de RTT sont rémunérés sur la base de la moyenne de la rémunération mensuelle perçue par le salarié au
cours des 12 derniers mois.
Pour les salariés ayant le statut " Cadre ", le nombre de jours travaillés est fixé à 214 jours maximum par an.
A la fin de chaque année, le solde des jours travaillés sera établit et la différence donnera droit à des jours de RTT
(en général 14 jours).
Remboursement des frais kilométriques :
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(Accord social Cap-Boulanger 2011)
Autos : 0,45€ / km
Remboursement des frais de repas pour déplacements professionnels : (Accord social Cap-Boulanger
2011)
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17€ par repas (midi et soir) avec compensation possible entre le midi et le soir soit 34€ par jour.
Frais de repas " Chauffeur Livreurs " (Accord social Cap-Boulanger 2011)
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5€ par jour de travail et après présentation du justificatif original
Accord Sénior (2010)
Pour les salariés de plus de 50 ans, ceux-ci bénéficient de 10 min de pause toutes les 2 heures et rémunérées
comme temps de travail effectif. Ces 10 min sont cumulables sur la semaine (3 h maxi) et permettent aux seniors
de faire 32 h par semaine payées 35h (34h au lieu de 37h pour ceux qui bénéficient de l'accord 35h)
Pour les séniors, en cas d'arrêt maladie, le délai de carence de 3 jours est réduit à zero au bout de 6 mois
glissants (au lieu de 12).
Les plus de 50 peuvent bénéficier de 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs (Samedi + dimanche ou
dimanche + lundi)
Prime d'ancienneté
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3 ans : 3%
5 ans : 5%
7 ans : 7%
9 ans : 9%
11 ans : 11%
13 ans : 13%
15 ans et plus : 15%
Attention : La prime d'ancienneté est calculée par rapport au salaire de référence de la convention collective
(niveau Echelon) et non pas pas rapport au salaire réél brut.
Exemple : un vendeur avec 5 ans d'ancienneté (niveau échelon 2.1) a un salaire de 1450€ brut. Sa prime
d'ancienneté sera calculée sur sa base conventionnelle à 1393€ (au 01/04/2010), soit 5% de 1393€.
Salariées enceintes (convention collective)
Les salariées qui, attendant un enfant, ne peuvent pas continuer à tenir leur emploi habituel et occupent
momentanément, après avis d'aptitude du médecin du travail, un autre poste ne subissent pas de réduction de
salaire ni de coefficient.
A partir de la réception par l'employeur du certificat médical attestant l'état de grossesse, les salariées enceintes
ne pourront se voir imposer de travailler en nocturne. De plus, elles sont autorisées à une entrée retardée et à une
sortie anticipée d'un quart d'heure par jour travaillé, sans perte de salaire.
Ces deux quarts d'heure par jour travaillé peuvent être, d'un commun accord, groupés en une demi-heure prise en
une seule fois.
Après information préalable et sur justificatif, elles bénéficient d'une autorisation d'absence d'une demi-journée
(quatre heures) pour chacun de deux premiers examens prénatals obligatoires.
En cas d'allaitement, il est accordé sur justificatif une autorisation d'absence d'une heure le matin et d'une heure
l'après-midi jusqu'au sixième mois de l'enfant.
Indemnité spécifique PARIS (Accord social Cap-Boulanger 2011)
Applicable pour les salariés de la catégorie "Employé" des magasins de Aulnay, Fleury, Eragny, Ivry, Plaisir,
Domus et Créteil.
Cette indemnité correspond à un montant de 100€ brut pour un salarié à temps plein pour un mois complet et
proratisé pour les salariés à temps partiel.