conge pour soigner un enfant malade

FICHE 10
Direction des Ressources
Humaines
L’AUTORISATION D’ABSENCE POUR ENFANT
MALADE
Préambule : La présente note expose les principales dispositions applicables aux
autorisations d’absences pour soigner un enfant malade en vigueur à la Fondation
telles qu’issues de l’Accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire 2014.
1) Quelles conditions doivent remplir les salariés pour bénéficier du congé
enfant malade?
Tous les salariés peuvent demander une autorisation d’absence, quel que soit leur
contrat de travail, leur ancienneté ou leur durée de travail. Le salarié désirant
bénéficier de ce congé devra justifier par un certificat médical, transmis à la Direction
des Ressources Humaines, de la maladie de l’enfant et du fait que sa présence
auprès de ce dernier est expressément requise.
2) Quels sont les enfants ouvrant droit à ces jours de congé ?
Il s’agit des enfants du salarié mais également des enfants de son conjoint ou de son
concubin ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS.
Conformément aux dispositions de la Convention Collective, l’enfant doit être âgé de
moins de 13 ans ou de moins de 20 ans s’il est reconnu handicapé par la
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
3) Comment s’expriment les congés enfants malades ?
Les congés enfants malades s’expriment en journée entière. Dans l’hypothèse où un
salarié serait amené à s’absenter en cours de journée en raison de la maladie de l’un
de ses enfants, il convient soit de convenir avec le salarié de la récupération des
heures non effectuées au titre de cette journée d’activité incomplète, soit d’imputer
sur le crédit de cet enfant seulement une demi-journée d’absence.
4) Quel est le nombre de jours de congés enfants malades auquel peuvent
prétendre les salariés ?
Ces congés correspondent à des crédits individuels ouverts par chaque enfant âgé
de moins de 13 ans au titre de chaque année civile. Ainsi, chaque enfant ouvre droit
par année civile, à 4 jours d’absence liés à la maladie dont il est atteint. Ces congés
ne se reportent pas d’une année sur l’autre.
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Version à jour au 30/06/2014
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Il est admis qu’un salarié puisse globaliser sur la maladie d’un seul et même enfant
les jours dont il pouvait bénéficier au titre des autres enfants.
Ces autorisations d’absence sont rémunérées comme du temps de travail effectif et
sont assimilées comme telles pour la durée des congés payés.
Le report des jours non pris n’est pas possible sur l’année suivante.
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