LE CNE - CFDT Dassault

Les premiers
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CNE aux Prud'hommes !
L’Union départementale CFDT de Paris a déposé le 18 avril au
conseil des prud’hommes de Paris sept dossiers de salariés
contestant la rupture de leur Contrat Nouvelle Embauche.
Le dossier de Daniel va être défendu par la CFDT. Il fait parti des 7
dossiers concernant une rupture de CNE déposés le 18 avril au
conseil des prud’hommes de Paris.
Daniel a signé son CNE le 31 août 2005 alors qu’il travaillait déjà depuis six
mois comme veilleur de nuit, à temps partiel, dans un hôtel parisien. Même si
son contrat stipulait qu’il travaillait les lundis et mardis, l’employeur le laissait
"se débrouiller" avec les deux autres veilleurs pour organiser leur planning.
"Un jour, il y a eu un problème car personne ne pouvait venir le mercredi et
personne n’avait le mercredi sur son contrat", Daniel, qui était le seul des
trois veilleurs à avoir été embauché en CNE, a été remercié, sans
motif…
Autre exemple, début octobre 2005 : une jeune fille est embauchée par un
salon de coiffure parisien en CNE. Après y avoir travaillé deux mois, elle est
victime d’une violente agression sur le trajet entre son domicile et son lieu de
travail. Le médecin lui prescrit un arrêt de travail d’un mois. Lorsqu’elle revient
au salon de coiffure, elle reçoit une lettre recommandée lui spécifiant la
rupture de son contrat…
Trois types d’arguments… La CFDT a décidé de se battre contre le CNE
sur le terrain juridique. Ce choix implique certaines dérogations aux règles de
la CFDT. Ainsi, nous défendrons un dossier CNE même si le salarié est
adhérent depuis moins de six mois.
L’objectif est d’obtenir, par la voie juridique, une jurisprudence qui
aboutirait à l’annulation des dispositions du CNE largement
dérogatoires au Code du travail.
De façon générale, la défense pourrait contester la rupture du contrat de
travail en avançant, pour l’heure, trois types d’arguments.
Le premier consisterait à démontrer que l’employeur aurait dû mettre
en place une procédure disciplinaire.
Le deuxième serait de montrer que le CNE cachait en réalité un CDD.
Et le troisième enfin, que la rupture résulterait soit d’un abus de droit,
soit d’une légèreté blâmable.
Le 11 avril, c’est à Lunéville, en Meurthe-et-Moselle, que cinq salariés
défendus par la CFDT ont déposé un recours devant le conseil des
prud’hommes pour rupture de contrat sans motif et travail dissimulé.
À l’heure actuelle, une vingtaine de dossiers est remontée au service
juridique de la Confédération, qui coordonne l’ensemble des actions.
Le CNE, créé en août 2005, est applicable dans les entreprises de moins de
vingt salariés. C’est un CDI assorti d’une période dite "de consolidation" de
deux ans. Durant cette période, l’employeur n’est pas contraint de justifier sa
décision de rompre le contrat de travail. Mais le Conseil constitutionnel, dans
sa décision du 30 mars concernant le défunt CPE, a donné un coup de pouce
aux actions prud’homales en indiquant qu’il appartiendra "à l’employeur, en
cas de recours, d’indiquer les motifs de rupture afin de permettre au juge de
vérifier qu’ils sont licites".