Contrat nouvelles embauches (CNE) Les - FFPE

Les contrats aidés
Actualisation juillet 2008
>>> Contrat nouvelles embauches (CNE)
FICHE
D-6
Stimuler l’emploi en facilitant le recrutement des salariés dans les PME.
OBJECTIFS
BENEFICIAIRES
EMPLOYEURS
CONTRAT
Attention : la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 requalifie les CNE en cours en
contrat à durée indéterminée de droit commun. Les CNE en cours sont donc transformés en CDI et de
nouveaux CNE ne peuvent plus être conclus.
Tout demandeur d’emploi.
Tout employeur de droit privé employant au maximum 20 salariés.
. CDI, établi par écrit, assorti d’une « période de consolidation » de 2 ans (à l’issue de cette période, le
CDI est soumis au droit commun).
Attention ! il ne peut pas être conclu de CNE :
- pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir
aux CDI,
- entre le même employeur et le même salarié, pendant les trois mois suivant la rupture d’un CNE
pendant sa période de consolidation.
. Rupture du CNE pendant la consolidation :
- à l’initiative de l’employeur ou du salarié, la rupture se fait par simple lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, sans indication de motif.
- à l’initiative de l’employeur, elle donnera lieu à :
. un préavis, sauf faute grave ou force majeure, si le salarié est présent depuis au moins un mois dans
l’entreprise (deux semaines de préavis pour une ancienneté de moins de 6 mois, un mois au-delà),
. une indemnité, sauf pour faute grave égale à 8 % du montant total de la rémunération brute versée au
salarié depuis la conclusion du contrat (indemnité non imposable et non soumise à cotisations sociales).
- à une contribution, égale à 2 % de la rémunération brute versée au salarié depuis le début du contrat,
versée par l’employeur à l’Unédic pour financer les actions d’accompagnement renforcé proposées par le
service public de l’emploi.
. A l’issue de la rupture du CNE par l’employeur, le salarié qui ne bénéficie pas de l’allocation
d’assurance chômage aura droit durant un mois à une allocation forfaitaire (16,40 €/jour) à condition de :
- justifier d’une activité continue de 4 mois en CNE,
- s’être inscrit en tant que demandeur d’emploi dans les 3 mois suivant la fin du CNE,
- demander le paiement de l’allocation dans les 6 mois.
FORMATION
Aucune obligation de formation spécifique n’est prévue.
Le salarié en CNE bénéficie donc des dispositifs de formation ouverts à tout salarié en CDI : plan de
formation, congé individuel de formation (CIF), droit individuel à la formation (DIF) …
Toutefois, les salariés dont le CNE est rompu pendant la période de consolidation pourront
bénéficier de divers dispositifs :
- accompagnement renforcé de l'Anpe, composé d’un suivi mensuel personnalisé dès le 1er mois
d'inscription en tant que demandeur d'emploi, par une équipe d'agents expérimentés et de prestations
complémentaires,
- CIF et DIF dans les conditions fixées pour les salariés en CDD (voir fiches CIF-CDD et DIF),
- convention de reclassement personnalisée (CRP ; voir fiche correspondante) selon des conditions fixées
par accord interprofessionnel et/ou par décret (à venir).
PROCEDURES
. Pour en savoir plus, s’adresser à la Ddtefp
Formation et insertion professionnelle des demandeurs d’emploi en Midi-Pyrénées
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