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FRANCE 3 - CNE jugé contraire au droit international - Actualités en ...
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France
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CNE jugé contraire au droit international
Revers de taille vendredi pour le Contrat
Nouvelle Embauche (CNE), condamné par
une juridiction prud'homale
Le cas qui était examiné vendredi
Réactions
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Le conseil des prud'hommes de Longjumeau a
ordonné la requalification d'un CNE en CDI, jugeant
que "l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE
est contraire à la convention 158 de l'Organisation
internationale du travail (OIT)".
Le monde de la justice - France 3
Méditerranée
Le CNE permet à l'employeur de licencier son salarié
sans avoir à motiver sa décision pendant 2 ans.
Or, la convention 158 de l'OIT prévoit qu'un salarié
ne peut être licencié "sans qu'il existe un motif
valable de licenciement" et "avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre".
Elle prévoit cependant une dérogation pour "les travailleurs effectuant une période d'essai ou
n'ayant pas l'ancienneté requise", à condition que la durée de celle-ci soit "raisonnable".
Le tribunal juge qu'une "durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que
soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que
comparées" avec d'autres pays européens.
CNE invalidé
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Il estime en outre qu'une "durée unique, d'ordre public, ne dépendant pas des circonstances
et des conditions propres à chaque emploi est nécessairement déraisonnable".
Publié le 29/04 à 11:44
Le cas qui était examiné vendredi
Le Conseil était saisi du cas de Linda de Wee embauchée en contrat à durée déterminée
(CDD) le 1er juillet 2005 en tant que secrétaire par Maître Philippe Samzun, mandataire
judiciaire à Versailles.
A la fin de son CDD de six mois, elle a été embauchée par Me Samzun en contrat nouvelle
embauche le 1er janvier 2006, pour les mêmes fonctions et la même rémunération, puis
licenciée par lettre recommandée au bout d'un mois.
Au delà des conditions spécifiques du licenciement de Mme de Wee, que le tribunal a jugé
"abusives", le conseil des prud'hommes a estimé que l'ordonnance du 2 août 2005 créant le
CNE est "contraire" à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT)
ratifiée par la France et est donc "non valable"
et "privée d'effet juridique".
Le tribunal a ordonné la requalification du CNE en contrat à durée indéterminée (CDI) et
condamné l'employeur au versement de 16.390 euros de dommages et intérêts à la
plaignante.
Réactions
- CGT: "C'est un jugement de principe très important", s'est félicité Philippe
Masson, chargé des affaires juridiques à la CGT. Il confirme que nous avions raison de dire
que le CNE était contraire aux normes internationales et démontre que, contrairement à ce
qu'avait avancé le gouvernement, ce contrat n'apportera aucune sécurité juridique aux
employeurs".
De son côté, le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, réélu vendredi, s'est félicité
de la première remise en cause juridique du CNE et s'est dit prêt à utiliser
"tous les moyens" pour mettre un terme à des dispositions "illégales".
Les organisations syndicales ont convenu de se rencontrer prochainement pour "évaluer ce
qu'il est possible de faire ensemble" pour obtenir la suppression de ce nouveau contrat, a-t-il
précisé.
- CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises): "Ce jugement ne
29/04/2006 12:50
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remet strictement pas en cause la validité du CNE", a déclaré Jean-Eudes du Mesnil du
Buisson, secrétaire général de la Confédération. "Les juridictions prud'homales ne sont pas en
dernier ressort, loin s'en faut, la Cour d'appel va vraisemblablement casser la décision des
prud'hommes et si ce n'était pas le cas, l'affaire remonterait alors en cassation", a-t-il ajouté,
soulignant que le dispositif du CNE "a été validé par le Conseil
d'Etat".
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