Procédure d`appel

COMPRENDRE LA PROCEDURE D’APPEL
Attention : une procédure devant la cour d’appel de Bordeaux dure environ quinze
mois. C’est le temps qu’il faut en général compter, depuis la régularisation de l’appel
jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel. Ce délai est indicatif.
La procédure oppose l’appelant, qui demande
la réformation à l’intimé qui demande en
général la confirmation (il arrive que l’intimé
souhaite également qui la décision soit amendé
par la cour). La procédure débute par une
déclaration d’appel, faite par un avocat de
manière électronique. Cette déclaration est
adressée par le greffe de la cour d’appel à la
partie adverse (l’intimée), qui est invitée à se
présenter devant la cour, par l’intermédiaire
d’un avocat, dans un délais de quinze jours (les
délais de procédure devant la cour d’appel
étant très contraignants, il est important de les
respecter et de choisir effectivement un avocat
dès réception de la déclaration d’appel). A la
suite de l’appel, le greffier de la cour attribue un
numéro de registre (RG) à l’affaire. L’affaire est
dirigée vers une des chambres de la cour en
fonction de sa nature.
Dans ce cas, l’avocat qui vous représentera se
chargera de l’accomplissement de toutes les
formalités matérielles liées à l’avancement de la
procédure, tandis que l’avocat chargé des
plaidoiries élaborera avec vous votre stratégie
et plaidera le dossier.
Représentation devant la cour d’appel
Mise en état de l’affaire
On ne peut pas se présenter en personne
devant la cour d’appel (sauf en matière de litige
du travail). On doit obligatoirement être
représenté par un avocat, lui-même inscrit
auprès d’un tribunal dépendant de cette cour
d’appel (il en existe 36 en France). Quand la
procédure se déroule devant la cour dont
dépend votre domicile, vous pouvez confier au
même avocat la mission de vous représenter
devant la cour et de plaider votre dossier.
La procédure est contradictoire, ce qui signifie
que ne peuvent être soumis à la cour que des
documents (les pièces) ou des arguments qui
ont d’abord été communiqués en temps utile à
la partie adverse. La partie qui a relevé appel
(l’appelant) dispose d’un délai de trois mois à
compter de l’appel pour faire connaître ses
arguments écrits (conclusions) et communiquer
les documents (pièces) qui seront utilisés
devant la cour.
Quand la procédure ne se déroule pas devant
la cour dont dépend votre domicile, vous devez
charger un avocat inscrit auprès de cette cour
de vous représenter, même si vous confiez le
soin de plaider à un avocat résidant à proximité
de votre domicile.
Frais de justice
Par exception au principe que le service public
de la justice est gratuit en France, l’accès à la
cour d’appel est payant. Chaque partie doit
s’acquitter d’une redevance fiscale de 225€.
Cette somme est comprise dans les dépens.
La décision de la cour d’appel décide qui doit
supporter la charge définitive des dépens. C’est
en général la partie perdante.
La partie adverse (l‘intimé) dispose à son tour
d’un délai de deux mois pour répondre en
déposant ses conclusions et ses pièces. S’il
profite de l’occasion pour critiquer également le
jugement (appel incident), cela ouvrira un délai
de deux mois à l’appelant principal, pour
répondre à l’appel incident. Tous ces délais sont
impératifs. Ne pas les respecter expose à des
sanctions procédurales graves (perte du
bénéfice de l’appel, rejet des conclusions
tardives…)
Une fois ces premiers échanges réalisés,
l’affaire passe sous le contrôle d’un magistrat,
le conseiller de la mise en état. C’est ce
magistrat qui décidera de fixer une date pour
les plaidoiries. Le conseiller de la mise en état
fixe aussi une date d’ordonnance de clôture.
A partir de la date de la clôture, il est interdit à
quiconque de déposer de nouvelles conclusions
ou de communiquer de nouvelles pièces.
L’audience des plaidoiries
L’audience est publique et les débats sont
oraux. Les parties peuvent y assister mais seuls
les avocats sont autorisés à prendre la parole.
Une fois les plaidoiries terminées, la décision
(l’arrêt de la cour) est mise en délibéré. Le
délibéré dure plusieurs semaines. Lorsqu’il est
terminé et que le ou les juges ont pris leurs
décisions, l’arrêt est rendu et communiquer aux
avocats qui le transmettent à leurs clients
La signification
Un arrêt ne peut être exécuté contre
l’adversaire qu’après lui avoir été signifié, par
huissier. C’est la partie qui y a intérêt qui décide
de faire signifier l’arrêt.
Un arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi en
cassation. Le délai de pourvoi est de deux mois
en général.
Le pourvoi n’a pas de caractère suspensif. Cela
signifie que la partie qui veut faire un pourvoi
doit d’abord exécuter l’arrêt.